(Lire l’intégralité de son communiqué de presse) Suite à la lettre du président du groupe parlementaire « Union fait la Nation » à propos des inquiétudes soulevées sur la mission parlementaire relative à la proposition de loi portant unités administratives en République du Bénin, les membres de la conférence des présidents de l’Assemblée nationale se sont réunis le lundi dernier au palais des gouverneurs à Porto-Novo sur recommandation du président Mathurin Nago. D’importantes recommandations ont été prises pour dissiper les soupçons sur cette mission parlementaire. Lire l’intégralité de ces décisions à travers le communiqué de presse rendu public par le président de l’Assemblée nationale Mathurin Coffi Nago.
Communiqué de presse du président de l’Assemblée nationale
La procédure législative de l’étude de la proposition de loi portant création, organisation, attributions et fonctionnement des Unités Administratives locales en République du Bénin (villages et quartiers de villes) se poursuit au niveau de la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme (C1). Préalablement à cette étude, l’Assemblée Nationale a organisé une mission parlementaire à travers tout le pays pour permettre aux députés de chaque circonscription électorale d’échanger avec les élus locaux et les populations sur la nécessité de la création ou non de nouvelles unités administratives dans leurs entités territoriales et de les identifier le cas échéant. Les rapports de toutes les équipes ont été transmis à la commission des lois pour exploitation et prise en compte dans la mouture de la loi qui sera soumise pour vote en plénière. C’est sur cette base que la commission des lois a entrepris l’étude du texte de loi. La méthodologie retenue à cette étape a été d’une part, d’associer tous les députés aux débats et, d’autre part, de discuter des propositions faites, localité par localité, en vue d’obtenir un large consensus sur le contenu du texte à soumettre à la plénière. Les échanges engagés ont tôt fait apparaître des divergences sur le bien-fondé de la création de certaines unités administratives ou du nombre d’unités à créer dans des localités.
Présent à l’une des toutes premières séances, j’ai noté avec amertume que ces divergences étaient plutôt des suspicions sur les réelles motivations des propositions faites par les uns et les autres. J’avais alors demandé que les cas litigieux soient réservés et que des propositions de démarche soient faites pour lever ces réserves. Séance tenante, l’unanimité a été faite sur la nécessité d’organiser une nouvelle mission sur le terrain. Mon accord de principe a été donné ce jour-là. L’allure des débats aux séances suivantes a confirmé la tendance à la suspicion au niveau de toutes les localités du pays. La commission des lois a alors confirmé la décision précédemment prise d’organiser une nouvelle mission à travers le pays par des équipes mixtes. La présidente m’en a saisi et a obtenu mon accord sous réserve de la précision de la durée de la mission selon les distances et l’étendue des localités à visiter ainsi que de la composition équilibrée des équipes. C’est alors que j’ai reçu une correspondance du Président du groupe parlementaire «Union fait la Nation» tendant à remettre en cause notamment l’opportunité et la finalité de la mission.
Au regard de l’importance du dossier, j’ai jugé indispensable d’en saisir les organes dirigeants de l’Assemblée Nationale dans le souci de rapprocher les positions. Ainsi, à la réunion de la Conférence des Présidents tenue le lundi 1er octobre 2012, la question a été abordée. A l’issue des échanges, les membres de la Conférence des Présidents ont été unanimes pour reconnaître la nécessité d’organiser la mission en vue de permettre aux députés de constater par eux-mêmes la pertinence des propositions de création des unités administratives ou de procéder à des amendements objectifs en cas de nécessité.
Les membres de la Conférence des Présidents ont également recommandé de :
– saisir l’INSAE pour recueillir son avis technique sur les propositions au regard des projections démographiques ;
– et reporter la mission au mois de novembre pour éviter les difficultés qu’engendreraient les inondations en cette saison de pluies, afin que toutes les localités de notre pays puissent être parcourues par les différentes équipes.
Je souscris entièrement à ces recommandations et des dispositions seront prises pour leur mise en œuvre. Il convient de souligner que le dossier de création d’unités administratives est d’importance. En effet, c’est la première fois, depuis l’accession de notre pays à la souveraineté nationale que le législateur s’intéresse à cette question qui relève pourtant du domaine de la loi. Je voudrais par conséquent rassurer l’opinion publique nationale de mon engagement à rechercher par le dialogue, la concertation et l’écoute, le plus large consensus possible autour dudit dossier. La saisine de la Conférence des Présidents des réserves émises par le Groupe Parlementaire « Union fait la Nation », un des acteurs de l’Assemblée Nationale, en est une preuve. Certes, je ne saurai empêcher quiconque de prendre des positions stratégiques ou politiques, voire politiciennes qu’il aura jugées nécessaires pour sauvegarder de supposés intérêts politiques. Cependant je veillerai à ce que l’intérêt supérieur de la nation soit mis au-dessus de toute considération. J’invite donc les uns et les autres, hommes politiques ou non, à accompagner l’Assemblée Nationale dans l’exécution des missions que lui confère la constitution du 11 décembre 1990.q
Prof. Mathurin Coffi NAGO
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