L’Union nationale des Conseil juridiques du Bénin (UncjB) œuvre pour la dotation d’un statut juridique clair pour le professionnel du métier du Conseil juridique au Bénin depuis 1997 soit quinze ans déjà sans suite favorable. Seulement, les militants de l’Uncjb continuent de garder l’espoir.
Pourquoi?
De l’état d’âme des Avocats, c’est de l’hérésie que de vouloir faire entendre ce titre devant les Tribunaux. A cela, vient s’ajouter les affirmations faites sur le corps en 2006 par le Bureau d’Ingénierie et de Management (Bim) dans son Rapport provisoire sur l’Etude des Besoins en Nombre, Qualification et en Répartition des auxiliaires de justice. Rapport qui en effet qualifie les Conseils Juridiques de gens qui jouent les conciliateurs, rédacteurs d’actes ou juges.
Réaction de l’Union Nationale des Conseils Juridiques du Bénin (Uncjb)
Le Bureau de l’Union Nationale des Conseils Juridiques du Bénin (Uncjb) dans sa rédaction adressée au Chef de l’Etat en Août 2007 dénonce ce Rapport : «Ces affirmations gratuites ne sont que des affabulations que nous dénonçons énergiquement».
L’UNCJB souligne ensuite que les Conseils Juridiques ayant reçu la même formation de base avec les avocats, de telles affirmations ne pouvaient constituer qu’une campagne de dénigrement sur leur corporation.
Comportement de l’Etat vis-à-vis de ce Rapport
De la Présidence de la République au Ministère de la Justice, le Rapport et la Réaction de l’Uncjb sont demeurés comme des dossiers classés. Mais le Ministère de la Justice aurait été instruit pour procéder à la validation de ce Rapport de BIM. A cet effet, il avait saisi le Bureau de l’Uncjb afin qu’il lui fasse parvenir des observations écrites et recommandations à ce sujet.
Ce que l’Union a fait.
Seulement de 2007 à ce jour soit cinq ans plus tard cette affaire est demeurée sans suite.
Historique des faits
La naissance de la Profession de Conseil Juridique remonte à 1986 : époque ayant connu le gel du recrutement dans la fonction publique béninoise.
En effet, tous les étudiants sortis des écoles et facultés universitaires sont laissés à leurs propres sorts, l’Etat étant le principal employeur. Face à la situation, l’Etat a autorisé les médecins en fin de formation à ouvrir des cabinets médicaux privés. C’est ainsi qu’à l’instar des médecins, les juristes en fin de formation au 2ème cycle des facultés de droit, à leur tour, nantis du diplôme de Maîtrise en droit ont cru devoir eux aussi s’installer à leur propre compte après leur stage passé dans des Cabinets d’Avocat.
Dès lors, ils ont commencé par créer des Cabinets de Conseil Juridique et exercent depuis lors au vu et au su de tous. Les premiers Cabinets sont installés dès l’an 1993 et répartis dans tous les départements presque du Bénin.
Les Conseils Juridiques qui sont-ils?
Les Conseils Juridiques sont des professionnels de droit dont la plupart sont diplômés de l’Université Nationale du Bénin en Licence, Maîtrise et Doctorat. Mieux, ces professionnels de droit sont reconnus par l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (Ohada) traité dont le Bénin est signataire.
Les Conseils Juridiques que font-ils ?
Les Conseils Juridiques sont des professionnels de droit qui conseillent techniquement tout citoyen béninois qui s’estime lésé dans ses droits à faire valoir en personne ses propres moyens de défense devant nos juridictions. Le CJ instruit son client sur la situation juridique qui se pose à lui. Il lui donne son avis et lui propose les perspectives juridiques dans lesquelles il doit évoluer. Donner son avis sur une question de droit n’est pas une simple information à caractère documentaire qui consiste à renseigner son interlocuteur sur l’état de droit relativement à un problème donné.
Le CJ juridique donne une prestation intellectuelle personnalisée à partir d’un plan qui rapporte d’abord la problématique, ensuite fait appel à sa mémoire sur les principes du droit et enfin analyse la situation qui s’est présentée ainsi que les propositions de solutions et leurs faisabilités.
Sur l’existence des Conseils Juridiques
Le corps de Conseil Juridique existe au Bénin depuis au moins deux décennies et le combat pour se faire doter d’une loi, l’Uncjb le menait infructueusement depuis 1997 soit déjà quinze ans environ.
Le 12 Août 1997, les Conseils Juridiques ont obtenu l’enregistrement de leur association Uncjb au Ministère de l’Intérieur, publié au Journal Officiel le 15 Septembre 1997.
Aujourd’hui, les Conseils Juridiques du Bénin sont étonnés de savoir que de plus en plus l’exercice de cette profession gène certains professionnels du droit notamment les Avocats qui ne cessent selon le Bureau de l’Uncjb, de livrer une guerre injustifiée contre leur existence : alors qu’ils ont la même aptitude tous étant des produits des mêmes écoles et facultés, mieux imbus des compétences juridiques, judiciaires et des capacités techniques en la matière.
A titre d’exemple, la publication du Rapport de BIM citant parmi les auxiliaires de justice, les Conseils Juridiques, a occasionné en Avril 2007 la réprobation et la protestation des Avocats qui estiment leur corporation menacée et ont choisi pour s’exprimer, de marcher sur le Ministère de la Justice. Ce qui fait qu’aujourd’hui, certains Conseils Juridiques exercent discrètement.
Certes, la loi N° 65-6 du 20 Avril 1965 instituant le Barreau du Bénin confère le monopole de la postulation aux Avocats. Mais l’article 2 in fine de cette même loi sur le Barreau dispose : «…….dans les actions personnelles, mobilières et commerciales non communicables au Ministère Public……. les parties peuvent se faire représenter par un mandataire de leur choix à la double condition que celui-ci soit muni pour chaque affaire, d’un pouvoir spécial rédigé par écrit et qu’il soit en outre agrée par le juge».
Alors si le client choisit un Conseil juridique pour le représenter devant le Tribunal cela ne veut pas dire que le Conseil Juridique devient un Avocat. Tout comme un client a choisi un Avocat pour le représenter, il peut aussi choisir un Conseil Juridique ou même un jardinier.
Toutefois devant le Tribunal, le mandataire aura à présenter son identité. Cela ne devrait pas poser de problème outre mesure étant donné que la loi autorise le justiciable à se faire représenter par qui il veut qu’importe sa profession et mieux son statut social.
Quelle est leur importance pour le peuple béninois?
Le Conseil Juridique amène le justiciable, même analphabète à comprendre son dossier, à trouver les solutions de droit qu’il faut. Il implique ce dernier dans la recherche des preuves et le choix des arguments. Il enrichit le béninois de par la culture d’un esprit juridique en son sein. Il suscite, cultive, active l’esprit de connaître le droit chez son client.
Le Conseil Juridique non seulement qu’il forme son client pour une meilleure défense de ses droits, il le prépare aussi pour un engagement de ses obligations.
Il participe également à désengorger les Tribunaux; car lorsque le justiciable maîtrise tous les contours de son dossier, le juge ne tarde plus à vite mettre en délibéré et à statuer. Le Conseil Juridique contribue donc à garantir la paix sociale à travers sa stratégie globale de sauvegarde des biens des personnes. Le peuple béninois étant à plus de 50% analphabètes, le Conseil Juridique répandu dans tous les coins du Bénin et étant plus accessible, il devient d’une importance capitale pour le béninois en cas de contentieux devant les juridictions.
Vision du Professeur René Savatier
D’après la chronique XVII N° 22 page 153 «Le Professeur René Savatier» Doyen honoraire de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Poitiers, l’exercice de la Profession de Conseil Juridique n’arrache en rien aux autres professions et corps juridiques existants leurs monopoles sur les domaines d’activité qui sont les leurs.
L’Avocat cumule les fonctions de Conseil, de mandataire et de défenseur des justiciables. La loi l’autorise. Mais depuis plus d’une décennie, l’Union Nationale des Conseils Juridiques du Bénin continue vainement de chercher la loi qui autorise les Avocats à empêcher l’exercice de la Profession de ses membres.
La Profession de Conseil Juridique n’est pas une invention de juristes béninois. C’est une vieille profession exercée dans la sous région. Elle est de même reconnue par l’Ohada.
Conclusion
Le Conseil Juridique au Bénin a besoin d’être réglementée.
Dans son mémoire ampliatif relatif à la réglementation de ce corps, adressé à nouveau au Président de l’Assemblée Nationale le 14 Septembre 2012, l’Uncjb indique les objectifs principaux. Il s’agit :
- De la préservation des intérêts du public bénéficiaire des prestations du Conseil Juridique d’une part
- Et d’autre part la protection des professionnels contre la concurrence déloyale et autres abus.
L’Union des Conseils Juridiques du Bénin entend de même voir établir une législation locale confirmant l’existence de la profession au Bénin et de prévoir entre autre les sanctions à encourir en cas de mauvaise utilisation du titre de Conseil Juridique.
S’il n’en demeure pas moins vrai que le corps des Conseils Juridiques est reconnu par les béninois et même les Institutions d’Etat, la nécessité de l’organiser officiellement reste et demeure une priorité de l’Uncjb.
A cet effet, elle a saisi le Parlement d’un «Avant-projet de loi portant réglementation de la profession de Conseil Juridique en République du Bénin».
Lequel Avant-projet est en souffrance dans les tiroirs du Ministère de la Justice depuis 1998.
Face à la situation déplorable de manque d’emploi dans le pays, l’initiative de l’exercice de cette nouvelle profession au Bénin en est une belle solution et à double titre.
En effet, par cette activité de Conseil Juridique, les professionnels eux-mêmes s’auto-emploient, mais également, ils emploient du personnel et ainsi luttent contre le sans-emploi.
De ce fait, l’Etat a le devoir de conforter la situation de ce corps à travers la prise de mesures législatives et réglementaires appropriées en leur faveur pour décourager les détracteurs de l’exercice de ce métier au Bénin.
La profession du Conseil Juridique n’étant pas née au Bénin elle ne saurait y être supprimée.
C’est une profession mondialement reconnue. L’Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (Ohada) adopté le 15 Décembre 2010 à Lomé au Togo, régulièrement ratifié par le Bénin le reconnaît.
