(La Haute Cour de justice toujours limitée) De sources proches du Palais de la Présidence de la République, on apprend que le gouvernement envisage profiter du dossier Noudegbessi pour saisir la haute Cour de justice sur des anciennes affaires de corruption au sommet de l’Etat.
Les dossiers Icc services et Consorts, Sbee, Cen-sad, vente du domaine du Bénin aux Usa, construction du nouveau siège de l’Assemblée nationale, seront bientôt sur la table des députés pour une saisine de la Haute Cour de justice. C’est ce qu’avancent des sources proches du palais de la Marina. Selon ces sources, le gouvernement envisage profiter du scandale de la construction du nouveau siège du Parlement pour saisir la Haute Cour de justice sur certains dossiers de corruption qui ont entaché le pays ces dernières années. On apprend en fait que l’ensemble du dossier à transmettre au Parlement est en cours de préparation. Et sera bientôt envoyé à la représentation nationale.
A la loupe
Le plus récent de ces affaires de corruption et de détournements de fonds publics est celui de la construction du nouveau siège de l’Assemblée nationale ; ce qu’on pourrait désormais désigner par «affaire Noudegbessi». Abandonné juste quelques mois après le début des travaux, le chantier du nouveau siège de l’Assemblée nationale est un scandale de plusieurs milliards de fcfa. Un audit réalisé récemment par le Gouvernement fait constater une légèreté au niveau du maître d’ouvrage qu’est le ministère de l’Urbanisme de l’époque, dont le titulaire était François Noudegbessi avec comme maître d’ouvrage délégué : la Serhau Sa. Après plusieurs jours de garde à vue, le Procureur a déclaré son incompétence et le ministre Noudegbessi a été mis en liberté. Son sort est quasiment identique à celui qu’a connu Armand Zinzindohoué, ancien ministre de l’Intérieur du président Boni Yayi, dans l’affaire Icc services et Consorts en 2010. Dans cette affaire de placement illégal d’argent, le ministre Zinzindohoué a été placé en garde à vue pendant huit jours sans avoir été présenté au Procureur. L’an dernier, le gouvernement a introduit une requête à l’Assemblée pour la saisine de la Haute Cour. Mais la commission des lois a rejeté la requête pour vice de procédure.
Le cas de ces deux n’est pas loin de celui de Rogatien Biaou, ministre des Affaires étrangères sous le président Kérékou. Son cas remonte à 2005. Il est relatif à la «vente illicite» d’une parcelle de l’ambassade du Bénin à Washington. Contrairement à Noudegbessi et Zinzindouhoué, un juge ordinaire a été saisi pour le ministre Biaou. Le juge s’est par la suite déclaré incompétent. Le domaine « illicitement vendu » a été retourné à l’Etat béninois. Mais selon des observateurs, le délit est déjà constitué.
Le dossier Cen-sad remonte à 2008. Il est relatif aux surfacturations et passations de marchés gré à gré dans le cadre de l’organisation au Bénin en 2008 du sommet de la Cen-sad. Le principal concerné est le ministre des Finances de l’époque, Soulé Mana Lawani.
L’affaire Sbee rappelle les derniers scandales qui ont marqué la fin du régime Kérékou, 2005-2006. L’accusation faite à ce niveau, c’est la gabegie observée dans la gestion de la Société béninoise d’énergie électrique (Sbee). Au total, 17 personnes, le ministre, des directeurs généraux, des notaires, de hauts cadres, avaient été citées. Au nombre des personnes citées, le ministre de l’Energie de l’époque.
Cercle vicieux
La traduction des membres du gouvernement et du Président de la République devant la Haute Cour de justice pour des «crimes » commis pendant l’exercice de leur fonction est garantie par la Constitution béninoise. Le même texte précise que la saisine de la haute juridiction doit se faire par le biais de l’Assemblée nationale. Mais ce qui fait débat actuellement, c’est non seulement la volonté réelle du gouvernement, mais aussi les limites de la Haute Cour. Selon des observateurs, au regard de ses textes, l’institution ne pourrait pas connaitre des cas même si elle est saisie. Le constat est que les mécanismes contenus dans la loi organique de la Haute Cour ne permettent pas à ses juges d’assumer leur responsabilité.
