(Les députés sauvent les démolitions abusives de maisons suite aux décisions de justice) C’est par un vote de 69 voix pour, 0 contre et 0 abstention que les députés dans leur ensemble ont approuvé favorablement hier en plénière la proposition de loi portant code foncier domanial en République du Bénin.
Les débats ont été très houleux hier à l’hémicycle surtout par rapport à certains amendements introduits au document en étude à l’Assemblée nationale. Notamment les amendements introduits par rapport à la structure dénommée «Agence nationale du domaine et du foncier». En effet, l’honorable Zéphirin Kindjanhoundé a déposé un amendement par rapport à l’ancrage institutionnel de cette structure. Dans son amendement, ce dernier a suggéré que cet ancrage institutionnel ne soit pas sous la tutelle du ministère en charge du foncier et des domaines. Mais d’autres députés étaient d’avis contraire et l’honorable Nicaise Fagnon, par exemple, a souhaité que cet ancrage soit sous la tutelle du ministère des finances. Par contre pour la commission en charge du dossier, les dispositions de l’article 415 du document a suggéré que cet ancrage soit sous la tutelle du ministère en charge du foncier domanial. Les incompréhensions et les malentendus des uns et des autres ont conduit le président de l’Assemblée nationale à passer cet amendement au vote. Au terme du vote, aucun député, même les initiateurs des amendements n’ont voté favorablement pour la proposition de la commission. L’autre point d’achoppement dans le document a été les dispositions relatives aux pénalités. Notamment les articles 513 et 514. A ce propos, les débats ont été également houleux, ce qui a même conduit à une suspension d’une trentaine de minutes. Finalement, au terme des concessions faites à propos de ces amendements, la séance a été reprise. Ainsi, il a été retenu et reformulé les dispositions de l’article 513 et 514 et il a été créé un autre article 513 bis. Il faut préciser que les dispositions de l’article 419 du document règlent désormais les problèmes de la vente de parcelles à plusieurs personnes. Dans ce cas, la loi a prévu des sanctions à ces indélicats, sans oublier les cas d’expulsion forcés et les cas de démolition, de même, les décisions de justice seront mieux encadrés et des procédures de rachat par les perdants ont été prévues aussi par la loi. D’autres amendements ont été aussi introduits afin que désormais les populations soient soulagées par rapport au foncier dans notre pays. Au terme des discussions, il a été retenu que certains articles fassent objet de seconde lecture conformément au règlement intérieur de l’institution parlementaire et à la loi fondamentale de notre pays.
Laisser un commentaire