L’examen de la loi N° 2013-10 transmise à la Cour constitutionnelle, a révélé que certains de ses dispositions sont conformes à la Constitution, sous réserve d’observations et qu’une seule disposition y est contraire, notamment l’article 6, 8è tiret, où il est écrit : «veiller au respect de l’approche genre dans l’accès au foncier». Mais, selon les arguments de la Cour Constitutionnelle, ce tiret de l’article 6 est contraire aux dispositions de l’article 26 de la Constitution, et devra s’écrire «veiller au respect de l’égalité de l’homme et de la femme dans l’accès au foncier». Outre ces dispositions, les sages de la Cour Constitutionnelle ont suggéré aux députés certaines observations relatives aux dispositions des articles 432 et 435 de la loi. Ainsi, dans les dispositions de l’article 432 ancien, il était mentionné : «les régisseurs de la propriété foncière sont répartis en deux catégories : le régisseur principal à compétence nationale et les régisseurs communaux ayant compétence au niveau communal ou régional». Mais la Cour a estimé qu’au lieu de «régional» les députés mettent «intercommunal». Tandis que pour les dispositions de l’article 435, elle propose que l’ancienne disposition : «les régisseurs communaux sont recrutés de manière progressive et peuvent avoir compétence régionale» soit remplacée par la suivante : «les régisseurs communaux sont recrutés de manière progressive et peuvent avoir compétence intercommunale». C’est pour ces raisons que les sages de la Cour Constitutionnelle ont renvoyé la loi, afin qu’elle soit mise en conformité avec la Constitution. C’est à cet exercice que se sont attelés, ce lundi, les honorables députés. Au terme de l’examen de cette mise en conformité, les députés l’ont adoptée à l’unanimité.
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