Objet : Travaux de réhabilitation de la RNIE II : Tronçon Parakou-Béroubouay, lots 1 et 2.
Procédure de résiliation de marchés suite aux différends entre l’entreprise RCC et «le Maître de l’Ouvrage»
Excellence Monsieur le Ministre,
Il est revenu au SYNTRA-TTP qu’en votre qualité de Maître d’Ouvrage, vous seriez sur le point, si ce n’est déjà fait, d’introduire une communication en Conseil des Ministres pour proposer au Gouvernement la résiliation des marchés des travaux en objet, résiliation dont les conséquences aux dires de plusieurs intervenants dans le projet seraient très dommageables, non pas pour l’Union Européenne qui a financé ledit projet mais pour notre Pays le Bénin en quête légitime de son développement.
Burkina: le gouvernement confirme une tentative ratée de putsch et donne des détails
C'est une information qui a fait le tour de la toile la nuit dernière. Le pouvoir du président Traoré vient...
LireJe n’ose pas croire aux rumeurs persistantes répandues ici et là selon lesquelles cette entreprise suicidaire de résiliation hasardeuse (à notre avis) de ces marchés serait consécutive à des injonctions et/ou pressions voilées de tiers que je me garde de nommer ici. En effet, le Bénin bien qu’étant un pays pauvre en quête de développement est tout de même souverain. A ce titre, il doit pouvoir prendre ses décisions en toute indépendance.
Avec l’interpellation dans le dossier SONACOP du camarade Dieudonné LOKOSSOU, Secrétaire Général de la CSA-Bénin, confédération syndicale à laquelle le SYNTRA-TTP est affiliée, nous avons décidé au SYNTRA-TTP de ne pas nous rendre coupable du délit de silence dans la gouvernance syndicale au Ministère des Travaux Publics et des Transports en gardant le silence sur ce dossier dont les conséquences seront foudroyantes pour notre économie déjà sur des béquilles. Le SYNTRA-TTP a en effet tiré des leçons après analyse du compte rendu du conseil extraordinaire des Ministres du lundi 13 mai 2013 en son passage : citation « Cependant, les faits révélés à la SONACOP, interpellent la qualité de la gouvernance syndicale dans notre pays. En effet, il a fallu l’alternance à la tête du syndicat de la SONACOP pour que les graves faits ci-dessus évoqués soient dénoncés par le syndicat. La question que le peuple est en droit de poser est de savoir si l’ancien Secrétaire Général du syndicat, Monsieur Dieudonné LOKOSSOU, en l’occurrence, était informé de ces faits. Si oui, pourquoi, lui si avisé, si prompt à tout dénoncer, a pu garder silence pendant tout le temps sur des situations aussi graves et préjudiciables à la vie de l’entreprise.» fin de citation. Le SYNTRA-TTP ne veut donc pas que le Président de la République et son gouvernement lui reprochent (comme au camarade Secrétaire Général LOKOSSOU Dieudonné) un manquement à son devoir de suivi et de contrôle de la gestion du Ministère des Travaux Publics et des Transports. C’est pourquoi nous avons décidé de chercher à comprendre ce dossier de différends entre l’entreprise RCC et l’Etat béninois afin d’élaborer à l’attention du Chef de l’Etat et de son Gouvernement un rapport parallèle pour leur permettre de disposer d’un outil fiable d’aide à décisions pour éviter une résiliation hasardeuse qui risquerait d’être lourde de conséquences pour notre pays qui a sollicité l’appui de l’UE pour la réhabilitation de la route Parakou-Béroubouay et non pour un contentieux avec une entreprise internationale qui pourrait nous conduire à débourser in fine des dizaines de milliards de nos francs de dommages-intérêts avec l’état actuel de notre économie.
Le SYNTRA-TTP de concert avec la FESYNTRA-FINANCES demandera un mémoire documenté du différend à chaque intervenant dans le projet à savoir :
• le maître d’ouvrage (le Ministre de l’Economie et des Finances avec son bras technique qu’est la Cellule FED);
• le maître d’œuvre (le Ministre des Travaux Publics et des Transports avec son bras technique qu’est la Direction Générale des Travaux Publics) ;
• le Bailleur de Fonds (la Délégation de l’Union Européenne à Cotonou à travers sa section infrastructures et transports).
• la mission de contrôle TR Engineering ;
• et l’entreprise RCC ;
En attendant de revenir au besoin plus amplement à vous par une autre correspondance, je voudrais vous poser quelques questions d’éclaircissement à savoir :
1. Quelle est la structure de chaussée contenue dans le dossier d’appel d’offres international et naturellement reconduite dans les marchés de l’entreprise ?
2. Y-a-t-il eu en cours de travaux une revue des études qui a modifié cette structure ?
3. Si oui :
• qu’est ce qui a motivé la commande de cette revue ?
• quel intervenant du projet en a pris l’initiative?
• quels en sont les termes de référence ?
• ces termes de référence ont-ils prévu un toilettage du CPT ? Si non pourquoi ?
• qui a eu à charge la revue de ces études ?
• au cas où ce serait TRE, cette revue a-t-elle été rémunérée ? si oui, est-ce parce que cette prestation ne rentrait pas dans les obligations de la mission de contrôle contenues dans son contrat de base ?
• quelles sont les autres modifications apportées au projet par ces études ?
4. quel est l’objet du différend entre RCC et l’Etat du Bénin ?
5. Quelle est la part de responsabilité de chaque intervenant du projet (RCC, TR Engineering, Maître d’œuvre, Maître d’Ouvrage et Bailleur de Fonds) dans l’occurrence de ce différend ?
6. Comment chaque coresponsable de ce différend assume-t-il sa responsabilité ?
7. Il est revenu au SYNTRA-TTP que RCC est présumé responsable au même titre que TR Engineering et que des mesures conservatoires, notamment financières avaient été prises à leur encontre chacun en ce qui le concerne. Quelles ont été ces mesures ? Est-il vrai que lesdites mesures ont été levées pour TR Engineering sans qu’aucun nouvel élément ne soit venu dégager sa présumée responsabilité? Si oui pourquoi ?
8. Par lettre n° 2929/MEF/DC/C-FED/AMV du 21 décembre 2012, vous avez notifié le différend à RCC et lui avez demandé un règlement à l’amiable.
• Sur quelle base (rapports d’expertise) avez-vous notifié ce différend ?
• Est-ce uniquement sur la base du rapport de TR Engineering présumée coresponsable des désordres observés sur le revêtement ?
• Vous avez fait mention dans le point 3 de cette lettre d’un expert technique indépendant du nom de Thierry PELLO. Comment justifiez-vous l’indépendance de cet expert alors qu’il a été choisi exclusivement par une des parties en différend (le Maître d’Ouvrage) ?
• Vous avez indiqué dans cette même lettre que les conclusions de la mission PELLO seraient disponibles en janvier 2013 et pourraient être présentées à l’entreprise RCC et à la mission de contrôle TR Engineering à l’occasion des réunions contradictoires proposées. Pensez-vous réellement que l’entreprise et la mission de contrôle puissent disposer du temps nécessaire pour examiner ce rapport dans l’espace temporel d’une réunion ? Ne valait-il pas mieux de leur transmettre ledit rapport pour leur permettre de l’étudier convenablement afin d’être convaincu ou non de leur responsabilité ?
A la réunion de négociation tenue le 9 avril 2013 et à celle tenue le 28 mai 2013 dans vos bureaux en la présence de votre collègue des Travaux Publics et de vous-même, l’entreprise RCC avait indiqué que:
• sa responsabilité sur les ornières, dues par le fait de la migration du bitume excédentaire des couches d’imprégnation et d’accrochage vers le revêtement BB, n’est pas engagée et est non négociable ;
• elle est cependant prête à apporter une participation financière sur les réparations des dégradations, notamment par la prise en charge de la réparation des parties dégradées telles que relevées contradictoirement sur le chantier ;
• elle affiche sa ferme volonté à reprendre les travaux en BB et à les achever sous réserve que les contradictions relevées dans le CPT sur le BB soient levées par le Maître d’œuvre, à savoir :
• Définir un % des vides
• Corriger le fuseau granulométrique de l’avenant n°1.
9. Avez-vous pu établir la responsabilité de l’entreprise sur l’orniérage du BB ? Si oui comment ?
10. Reconnaissez-vous qu’il existe des contradictions dans le CPT ? Si oui lesquelles ?
11. Pensez-vous que sans lever lesdites contradictions, le revêtement pourra être repris sans que les mêmes problèmes d’orniérage ne surviennent ?
12. Sur quel linéaire de la chaussée sont apparues les ornières?
13. Les réparations que vous demandez à l’entreprise couvrent-elles exactement ce linéaire ? Si non pourquoi?
14. Par courrier RCC daté du 31-05-2013, l’entreprise vous a fait de nouvelles propositions pour permettre de trouver un accord et autoriser la reprise des travaux. Ces propositions ont-elles déjà été analysées et prises en compte dans la communication à soumettre à l’examen du Conseil des Ministres? Si oui quelle est la position du Maître d’ouvrage ? Si non pourquoi? Comme vous le voyez beaucoup d’interrogations subsistent et il serait hasardeux d’enclencher dans ces conditions à l’aveuglette une procédure de résiliation porteuse d’énormes risques financiers pour notre pays dans la mesure où aucun rapport d’expertise réellement indépendante (experts retenus d’accord parties) n’a situé une quelconque responsabilité au sujet des désordres apparus sur une partie du revêtement.
En conséquence, je vous propose dans l’intérêt de notre pays :
• de ne pas engager le Gouvernement dans une résiliation pour le moment, l’entreprise s’étant toujours montrée disposée à reprendre et à achever les travaux ;
• de reporter à plus tard la question de responsabilité qui de toute façon n’est pas encore établie par une expertise réellement indépendante (chaque partie se contentant de rejeter le tort sur l’autre au moyens de rapports de son expert qu’elle qualifie d’indépendant) ;
• étant donné que sur les 120 kilomètres de BB réalisés, les dégradations ne sont apparues pour le moment que sur une vingtaine de kilomètres, je crois beaucoup plus à un défaut de mise en œuvre sur ce linéaire, autrement les dégradations seraient généralisées, ce qui n’est pas le cas plus d’un an après. Cela vous conforte à demander à l’entreprise de reprendre les parties dégradées à ses frais mais vous n’avez aucun argument contractuel pour demander la reprise des parties non dégradées alors que ces dernières sont soumises au trafic et tiennent plus d’un an après ;
• de régler les décomptes en souffrances après la réparation des parties dégradées ;
• et de renvoyer aux réclamations tout éventuel point de désaccord (refus de paiement de décomptes approuvés, immobilisations de matériels, etc.).
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes salutations distinguées.
Pour le Secrétaire Général et P.D,
le 1er Secrétaire Général Adjoint
O. H. S. Jacques AYADJI
Ampliations : DGTP, DUE, C/FED, SYNTRACEF, FESYNTRA-FINANCES, CSA-BENIN
