Un autre dossier qui a suscité la réaction des députés, hier au Palais des gouverneurs à Porto-Novo, c’est la question orale avec débat, relative à la reformulation des textes encadrant la gestion de la carrière des personnels militaires et des Forces de sécurité publique et assimilés, posée par le député Isidore Gnonlonfoun et 11 autres députés.
Après le vote de la Loi N° 2011-25 du 26 septembre 2011 portant règles générales applicables aux personnels militaires et des Forces de sécurité publique et assimilés en République du Bénin, le gouvernement avait pris l‘engagement de faire diligence dans le sens des dispositions légales et réglementaires utiles à prendre, en vue de faire en sorte que les conditions de travail et de vie de ces personnels soient améliorées.
Dans ce cadre, un comité présidé par la haute hiérarchie militaire avait été mis en place pour régler de façon globale, la gestion de la carrière de ces personnels, l’étude du projet de loi portant Statut spécial des personnels de la Police Nationale, a été suspendue en attendant les résultats des travaux de ce comité.
L’initiateur de la question, à cet effet, a demandé des comptes au gouvernement. Il demande de situer la représentation nationale sur ces diligences, quant à la finalisation des projets de loi afférents à ces personnels et à leur transmission à l’Assemblée Nationale. En lieu et place des ministres de la Défense, de la Fonction Publique et des Finances, la ministre Safiatou Bassabi, chargée des relations avec les institutions, a planché en apportant des éléments de réponses. Lire ci-dessous sa réponse.
Mais les députés n’ont pas été du tout tendre avec la ministre. L’auteur de la question, Isidore Gnonlonfoun, a rappelé l’engagement du gouvernement, et demande si, par rapport aux questions posées, les ministres rendent compte au gouvernement des séances. Pour lui, ce qui le préoccupe, c’est le quotidien de ces agents. Puisque leurs conditions actuelles ne leur permettent pas de s’attendre à un rendement de ces agents.
«Lorsque les textes seront ici, nous allons délibérer», a-t-il ajouté. Il sera appuyé dans ses propos par son collègue Issa Azizou, ancien Directeur général des Eaux et Forêts, qui a rappelé qu’en 2009, le Chef de l’Etat avait déjà instruit certains ministères, ceux de l’Intérieur, de l’Environnement et celui des Finances, pour que les agents des Eaux et Forêts, de la Police Nationale et de la Douane, puissent être mis au même niveau, en étant en phase avec les conditions de l’Armée. Selon lui, il était question d’harmoniser les grades, ainsi que de la question du départ à la retraite et des questions de traitement indiciaire. Il avoue qu’il ignore pourquoi ce dossier a été bloqué. D’autres députés ont également appuyé la position des auteurs de la question. Il s’agit des députés Kora Gounou Zimé, Firmin Biokou, Emile Tossou, Yacoubou Malèhossou et Gaston Yorou.
Extrait de la réponse du Mcri, Safiatou Bassabi
Au lendemain du vote de la loi N° 2011-25 portant règles générales applicables aux personnels militaires et aux Forces de sécurité publique et assimilés, le gouvernement avait pris l’engagement, pour des conditions meilleures, de prendre leur statut particulier pour un meilleur encadrement, pour une meilleure gestion des avantages… Alors, la Présidence de la République a mis en place un comité qui représentait la hiérarchie militaire, la gendarmerie, la Police Nationale, les Eaux et Forêts et la Douane et puis les représentants des organisations syndicales de chaque corps. Suite à cela, des textes spécifiques ont été à nouveau proposés, qui portent sur le statut spécial de la Police Nationale, le statut spécial des agents de la Douane, le statut spécial des Eaux et Forêts.
Ces statuts ont pris en compte des propositions spécifiques qui visent à renforcer la hiérarchie au sein des corporations respectives, améliorer les performances dans l’exécution des missions...
Dans le même ordre d’idées, dans le cadre du renforcement du commandement de l’autorité de la Gendarmerie, il est créé au niveau des trois corps, un Conseil Supérieur qui est consulté sur les problèmes de commandement et sur toutes les questions d’ordre général et éthique. Comme autre innovation, il y a des restrictions qui supposent des avantages qui seront prévus, la restriction du droit de grève, la création d’une Commission nationale d’avancement, placée sous la présidence des directeurs généraux de chaque corps, des actes d’engagement, de nomination et autres, seront gérés par les directeurs généraux desdites corporations…
Autre innovation, la Représentation nationale aura à constater, suite à l’engagement du gouvernement, ce qui est précisé, la grille salariale qui sera fixée par voie réglementaire. D’autres primes et indemnités sont également prévues. Tous ces documents sont transmis à la Cour Suprême pour avis technique, avant que ces projets ne soient transmis à l’Assemblée Nationale.
