Deux points sont inscrits à l’ordre du jour de la séance plénière d’hier à l’Assemblée Nationale. Il s’agit de l’examen du projet de loi organique portant Loi de Finances,
et le second dossier est relatif à l’examen du projet de loi portant autorisation de ratification du protocole de Nagoya sur l’accès et le partage juste et équitable des avantages issus de l’exploitation des ressources génétiques. C’est en présence des membres du gouvernement représenté par le ministre des finances Jonas Gbian et son homologue de l’environnement Blaise Ahanhanzo-Glèlè.
En ce qui concerne le premier point, la Commission des finances et des échanges a précisé dans son rapport, que c’est dans le cadre de l’amélioration et de la modernisation des instruments de gestion des Finances Publiques, au sein des pays de l’UEMOA que le Conseil des ministres de l’Union a adopté six nouvelles directives, notamment celles portant code de transparence, Loi des Finances, Comptabilité publique, Plan comptable de l’Etat, nomenclature du décret de l’Etat et autres. La nécessité d’adapter les cadres juridiques des Finances Publiques aux nouveaux standards de gestions internationaux, requiert une réforme du système de gestion des Finances Publiques.
De nouvelles directives ont été éditées par le Conseil des ministres lors de ses sessions du 29 mars 2009 à Abidjan et du 26 juin 2009 à Dakar. Entre autres sujets, l’objet du présent projet de loi organique relative au loi de finances, qui a été élaboré en tenant compte des directives et plus précisément de la directive N° 6 du 26 juin 2009, mais aussi des assises des réformes initiées en République du Bénin depuis 1998 du cadre des réformes de la gestion axée sur les résultats et cela pour répondre à la demande faite aux Etats membres de l’UEMOA, d’internaliser les directives dans les divers textes nationaux en la matière. Le projet de loi organique qui est soumis à l’examen des députés est composé de 9 titres, 16 chapitres et 108 articles.
Au cours des discussions hier à l’hémicycle, chacun des neuf titres a été examiné minutieusement par les députés, qui ont apporté de nombreuses contributions. Au terme de l’examen du texte, les députés l’ont adopté par 59 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Les interventions de quelques députés et la réponse du ministre des Finances
Boniface Yèhouétomè : «Cette réforme constitue une réforme majeure pour une meilleure gestion. Cela permettra de prendre en compte les désidératas des députés qui veulent qu’on ait des débats d’orientation budgétaire. Avec cette loi, beaucoup de choses vont être changées. L’identification annuelle des besoins va mettre fin à la gabegie».
Nazaire Sado : «Je tiens à féliciter le ministre des Finances. Cependant, j’ai quelques inquiétudes par rapport aux innovations, à savoir la notion d’ordonnateur principal du budget et la notion de fongibilité. Ces deux notions sont bien. Pour cela, il faut renforcer les capacités des cadres, surtout en matière financière et de programmation. Il faut le faire de façon progressive, sinon on risque d’avoir des problèmes plus tard. Je voudrais attirer l’attention du gouvernement sur ce sens».
Grégoire Laourou : «Tous ceux qui sont intervenus dans le débat, ont reconnu que cette loi nous apportera du nouveau. Quelques préoccupations ont été soulevées. La question récurrente reste celle des dispositions transitoires. C’est vrai qu’en commission, nous avons posé cette question. Le délai que nous avons est même réduit, car c’est depuis 2012 que nous aurions pu adopter ce texte. Nous n’avons plus cinq ans mais quatre ans. Nous sommes dans une union et c’est vrai que nous avons des problèmes ici comme ailleurs. On ne peut pas demander une prorogation pour nous seuls. Commençons, et plus tard, on dégagera les insuffisances. Aujourd’hui, nous voulons adopter la loi et il y a des pays qui sont plus en retard que nous en la matière. Il faut nous permettre de nous mettre à l’épreuve, et en 2017, on fera le point sur les 08 pays. Demander un moratoire pour nous seul, ce n’est pas évident que cela puisse nous être accepté. Ce qu’il convient de faire est de commencer d’abord. Il faut mentionner que la Gestion axée sur le résultat (GAR) est prise en compte dans la loi. Concernant le Sgfib qui est, à certains moments, fermé, dans la loi il y a un renfort pour corriger cette anomalie. La déconcentration est déjà une réalité chez nous et c’est un acquis. Sur l’ensemble des questions, les collègues ont suggéré le renforcement des capacités, ce qui est normal.»
Jonas Gbian, ministre des Finances : «Je voudrais revenir la question concernant la transition et les dispositions à prendre pour la mise en application de cette réforme. Cette question nous parait aussi importante, car lorsque nous voyons les réformes, on se demande ce qui sera fait pour 2014. Les dispositions que nous sommes en train de prendre, ont prévu l’élaboration d’un document de mise en œuvre et un séminaire est prévu pour ce document stratégique. Ce document prévoit que beaucoup de choses doivent être faites, par exemple l’élaboration de nouvelles procédures de budget, la vulgarisation des dispositions de la nouvelle loi, la sensibilisation ainsi que leur formation. Toutes ces dispositions sont prévues pour la période de transition qui est de quatre ans maintenant. En plus, nous devons mentionner que nous avons une expérience en ce qui concerne la Gestion axée sur le résultat (GAR)… J’ai entendu des propos sur le réalisme des prévisions. C’est vrai, nous faisons, autant que faire se peut, pour que cet écart soit réduit. Depuis plusieurs années, cet écart est réduit. Par exemple en 2012, les réalisations sont conformes aux prévisions. Et donc c’est pour rassurer les députés sur le travail qui est fait. En ce qui concerne le Code des marchés publics. C’est vrai, la mise en œuvre de ce nouveau code a montré qu’il a des insuffisances et retarde les politiques de développement que nous mettons en œuvre. Beaucoup de dispositions de ce code se contredisent quelques fois. C’est pour cela que le gouvernement a entrepris la révision de ce code et d’ici à là, la Représentation Nationale sera saisie pour adapter ce code à nos réalités. En ce qui concerne les performances économiques, pour ce qui concerne notre pays, cet agrégat est calculé à plusieurs occasions. Lorsque 2014 arrive et que nous parlons de la croissance de 2014, on parle dans ce cas de prévisions, et cela incombe, au cours d’une année et à chaque évènement nouveau, aux professionnels de la chose, (l’Insae par exemple au Bénin). En 2015 par exemple, si on parle des réalisations de 2014, et donc vous convenez avec moi qu’on ne peut parler que de la croissance. Pour ce qui concerne 2012, nous avions prévu moins que 4,5%. Si en 2013, nous avons les chiffres calculés pour 2012 et l’Insae a dit que le taux de croissance de 2012 est de 5,4 %. D’ailleurs, le gouvernement vise plus que ca. Le taux de 5,4 % est le taux qui a été réalisé sur les chiffres réels. Au-delà de la croissance, il faut tenir compte de la répartition. Dans l’Uemoa, le Bénin fait partie des pays mieux lotis».
L’honorable Candide demande un moratoire
L’examen du projet de loi organique portant Loi des Finances, hier à l’Assemblée Nationale, a suscité des réactions dans le rang des députés. Au moment où d’autres députés se réjouissent er félicitent le gouvernement et la Commission des finances et des échanges, certains députés n’ont pas été du tout tendre avec le premier Vice-président, Justin Sagui Yotto, qui dirigeait la séance. C’est le cas des honorables Candide Azannai, Raphael Akotègnon et Nazaire Sado.
Pour le premier, autrement Candide Azannai, il n’y a pas de doute que ce projet porte beaucoup d’espoir en ce qui concerne la modernisation. Toutefois, il évoque le problème de l’état des lieux qui est catastrophique, au niveau des hommes, de la loi et de comment cette loi est appliquée. Selon ses propos, il y a également la manière de concevoir le budget ; car pour lui, tout est archaïque et il manque d’hommes de caractère pour dire non à certaines prévisions. Il est revenu par la suite sur le problème du Sigfib, puisque en pleine gestion, on déclare qu’il est fermé.
«Dans le milieu financier, les gens désapprennent. Nos cadres ne nous disent pas la vérité par rapport au taux de croissance. Et par rapport à cet état des lieux, ca ne va pas. Qu’est-ce qui nous empêche de dire à nos partenaires qu’on ne peut pas mettre en œuvre cette réforme dans le délai ? Peut-on véritablement mettre en exécution cette réforme ?» S’interroge t-il. «Après le constat de l’état des lieux et de notre incapacité à appliquer véritablement cette réforme. Il nous faut un moratoire pour nous mettre à jour. Au-delà de ce que nous sommes en train de dire, ça ne va pas. Si on ne prend pas un moratoire, c’est qu’on va tricher. Je suis désolé, devant ce constat, de nous dire de ne pas tromper le peuple et les partenaires. Un moratoire de deux voire trois ans, le temps de sélectionner les cadres», propose l’honorable Candide Azannai.
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