Révision de la constitution : il y a 7 ans, la Cour rendait une décision sur le consensus

Aujourd’hui, cela fait 7 ans que la Cour Constitutionnelle de Conceptia Ouinsou a rendu une décision importante sur la révision de la Constitution.

Le 07 Juillet 2006, saisie de plusieurs recours, la Cour Constitutionnelle a rendu la décision Dcc 06-074 qui érige le consensus en principe à valeur constitutionnelle, donc obligatoire pour toute révision. La campagne tapageuse engagée par la majorité présidentielle sur la révision de la Constitution sans consulter les partis politiques de l’opposition, les acteurs de la société civile et les citoyens, viole une décision de la Cour Constitutionnelle. Selon celle-ci, le consensus est un principe à valeur constitutionnelle, qui est donc obligatoire à toute révision de la Constitution.

En effet, en cette année-là, les députés de la  4è législature avaient pris sur eux la décision, unilatérale mais courageuse, de réviser la Constitution du 11 décembre 1990 en son article 80,  pour amener le mandat des députés à cinq ans.  Le Chef de l’Etat et plusieurs autres citoyens avaient formulé des recours pour demander l’invalidation de cette loi. Et c’est alors que la Cour de Mme Ouinsou, qui a d’ailleurs «cassé » cette loi, brandit le consensus comme principe à valeur constitutionnelle. 

Selon un des considérant de cette  décision cité ici :«Considérant que ce mandat de quatre (4) ans, qui est une situation constitutionnellement établie, est le résultat du consensus national dégagé par la Conférence des Forces Vives de la Nation de février 1990, et consacré par la Constitution en son Préambule qui réaffirme l’opposition fondamentale du peuple béninois à… la confiscation du pouvoir ; que même si la Constitution a prévu les modalités de sa propre révision, la détermination du peuple béninois à créer un Etat de droit et de démocratie pluraliste, la sauvegarde de la sécurité juridique et de la cohésion nationale, commandent que toute révision tienne compte des idéaux qui ont présidé à l’adoption de la Constitution du 11 décembre 1990, notamment le consensus national, principe à valeur constitutionnelle…»

Malheureusement, aujourd’hui, le débat, tel qu’il est lancé et mené avec les  seules déclarations des Fcbe, nous amène à croire que le gouvernement se fout royalement de cette décision qui avait fait la bonne affaire de cette même mouvance, et qui a permis à Yayi d’avoir une Assemblée Nationale acquise à sa cause dès 2007.