Dans une récente réflexion nous avons exposé les aspirations du citoyen lambda en matière constitutionnelle et les avons rapprochées de ce que prévoit le projet de révision de la Loi fondamentale que le Chef de l’Etat a soumis à l’Assemblée Nationale.
Par la présente nous nous penchons sur la procédure de campagne y afférente car d’elle dépend en définitive le sérieux que le citoyen vouera au projet et la confiance qu’il en aura Nous préjugeons également des réactions de l’opinion publique sur certaines dispositions du projet de révision.
Pour ce faire nous plaçons comme il se doit le peuple au centre du débat que paraissent monopoliser l’Exécutif, le Législatif et les différentes forces politiques comme ils ne devraient pas : la révision d’une Constitution ne saurait être un simple enjeu politique conjoncturel.
Le défaut d’une popularisation convenable
Le projet de révision fait l’objet d’une polémique fournie et alimentée principalement par les forces politiques traditionnelles tant du côté de la mouvance présidentielle que de celui de l’opposition. Ces forces entrainent dans leur sillage bon nombre de citoyens qui malheureusement rentrent dans la joute sans autre motivation que leur confiance en leurs chefs de file. Il est notoire que dans notre pays nous misons beaucoup sur la sensibilisation et aimons à nous en prévaloir bien souvent comme alibi soit pour retarder la prise d’une décision soit pour masquer notre incapacité d’en prendre pour diverses raisons dont la politique n’est pas la moindre. En matière de méthode de communication nous faisons, bien souvent sciemment, l’amalgame entre sensibilisation et popularisation ; entre popularisation et soutien inconditionnel ou désapprobation intégrale à une cause ; en d’autres termes entre popularisation et mobilisation. C’est la dérive à laquelle nous assistons actuellement.
Il convient de faire droit au gouvernement des efforts qu’il a consentis en terme de sensibilisation pour faire admettre avec plus ou moins de bonheur la nécessité de la révision de notre Constitution ; mais il n’en a pas fait autant en matière de popularisation afin que chaque citoyen comprenne clairement- et cela dans la langue qu’il maîtrise- le sens et la portée effective des nouvelles dispositions qu’il a proposées à l’Assemblée Nationale et qu’il soit à même de se faire un jugement en toute indépendance et connaissance de cause, à l’abri de la pression des politiciens. En revanche il sied de reconnaître que les autorités de naguère avaient fait beaucoup mieux pour populariser la Constitution actuellement en vigueur. Nous aurions pu nous inspirer de la manière dont elles avaient procédé : ce fut un modèle du genre. A tout Seigneur tout honneur donc. En tout état de cause le projet de révision ne nous parait pas popularisé comme il convient et c’est probablement la raison dominante de toute cette effervescence et de ce déchaînement de passions orchestrées par les forces politiques de tous bords, que l’on constate chez les citoyens.
L’autre raison de cette effervescence me parait provenir du libellé même du projet. Les professionnels du droit ont, probablement pour cause, préféré la dénomination « révision de la Constitution ». Le profane se serait accommodé des termes « amendements à la Constitution ». La révision amène l’idée de déstabilisation, de chambardement et partant, la réaction de panique; l’amendement évoque celle des retouches dans la stabilité. Les sciences politiques nous apprennent que les mots ont leur magie intrinsèque qui agissent sur le psychisme des foules quand bien même ces dernières n’en prennent pas clairement conscience. Les sciences juridiques ne nous enseignent pas cela ; et ce n’est pas elles qui conduisent les foules. Les politiciens le savent bien, qui manipulent les foules selon leurs objectifs. Si l’on avait parlé d’amendements peut-être que les esprits ne chaufferaient pas autant ; peut-être que l’idée d’une nouvelle république qu’argumentent à tort les détracteurs du projet de révision de la Constitution et le spectre qu’elle génère ne serait pas venue hantée les esprits et jeter le doute sur les intentions du Chef de L’Etat qu’il veut nobles et dont les forces de l’opposition doutent de la noblesse. Isocrates disait que les petites causes pouvaient produire de grands effets. La Constitution américaine en est à vingt sept retouches sans qu’on n’ait jamais parlé de révision de la Constitution. Les modifications à une Constitution ne devraient pourtant pas être perçues comme un cataclysme qui nous fasse couper les cheveux en quatre. Il s’agit simplement de l’adaptation de la Loi fondamentale aux exigences de la vie moderne et à l’évolution des esprits mais aussi au renforcement de la démocratie. Nos juristes nous ont mis dans un état d’esprit qu’ils n’avaient peut-être pas soupçonné.
Une procédure en mal de démocratie
Le déficit de popularisation entraine celui de la bonne information et le déficit d’information fiable entraîne l’agitation au demeurant stérile. Au commencement et en amont de la démarche de l’Exécutif envers l’Assemblée nationale, la procédure ne nous a pas paru suffisamment démocratique. En effet, sauf erreur de notre part, aucun sondage, aucune enquête préalable n’a été initiée pour savoir si le peuple souhaitait une modification de la Loi fondamentale d’autant qu’en l’état actuel des choses il n’a juridiquement pas la possibilité de s’exprimer si ce n’est par le seul truchement de ses Représentants. La Constitution en vigueur ne prévoit pas cette démarche préliminaire il est vrai mais la procédure procède d’une bonne gestion de l’Etat et de la recherche du consensus tacite du peuple toujours utile en politique. De plus l’Exécutif ne donne pas l’impression d’inciter au débat. En effet à quoi sert-il de sensibiliser et même de populariser convenablement si rien n’est prévu pour recueillir les observations du citoyen qui devraient en résulter ? Ce qui nous conforte dans cette idée, c’est qu’entre l’auteur du projet qu’est l’Exécutif et le destinataire qu’est le Législatif aucune place ne semble faite au citoyen pour l’expression d’une opinion autonome et libre, débarrassée de la pression des politiciens. Entre l’Exécutif et le soutien de la mouvance présidentielle qui défendent le projet becs et ongles d’une part et les forces de l’opposition qui le rejettent apparemment en bloc à cor et à cri de l’autre, le peuple a la désagréable impression que les dés sont pipés et que le sort en est jeté ; un sentiment de frustration et d’inutilité dans l’arène. Cela n’est pas acceptable et ne peut se concevoir dans un pays qui se réclame de la démocratie. Le référendum est une démarche en aval et à posteriori de la démocratie ; à lui seul il ne peut faire la réelle démocratie. Le oui ou le non exclusif de toute nuance qu’il propose au citoyen n’a de sens que si ce dernier a participé de quelque manière à l’élaboration de ce oui ou de ce non. Et en l’état actuel de notre système politique ce travail ne peut être assuré que par l’intermédiaire de ses Représentants. Or ces derniers sont-ils en mesure de le faire dans le présent climat politique ; veulent-ils le faire ; leurs suspicions et leurs appréhensions sans doute légitimes leur permettent-ils de le faire ?
Une équation difficile à résoudre
Nous voici devant un projet de révision constitutionnelle malmené durement par les forces de l’opposition principalement qui font des émules de plus en plus. Ce qui devait être rassembleur divise profondément la société civile. Le chef de l’Etat, Président de la République est déterminé à procéder à cette révision parce qu’il estime qu’il en va d’une bonne gestion de l’Etat dont il a la responsabilité de la direction. Il nous a, au demeurant, rappelé que le principe de cette révision a fait l’objet d’un accord politique entre lui et les forces de l’opposition en son temps. Un premier projet de révision avait été alors introduit à l’Assemblée en Novembre 2009 qu’a dû retirer le Chef de l’Etat en Avril 2012; il a été renvoyé à l’Assemblée le 6 Juin dernier. Les forces de l’opposition ne reconnaissent aucune obligation de soutien au projet de révision. La détermination du Chef de l’Etat matérialisée par cette seconde introduction du projet est perçue par l’autre partie comme un acharnement masquant un subterfuge. Les forces de l’opposition rejettent le projet en bloc parce qu’elles ne veulent pas mettre le doigt dans l’engrenage. Ce rejet reçoit l’appui grandissant des centrales syndicales dans un pays où syndicats et partis politiques flirtent ouvertement. Mathématiquement le projet pourrait passer la rampe des 2/3 des membres de l’Assemblée pour accéder au référendum mais politiquement la chose a du mal à paraître certaine en dépit de la confortable position du parti au pouvoir dan l’hémicycle alors que le peuple trouve dans le projet des dispositions qui lui conviennent parfaitement. Que faire alors ? Imbroglio qui ne peut être résolu que par l’arbitrage du peuple ; lequel ne se peut que par le référendum. La quadrature du cercle !
En cette matière de révision de la Constitution les députés, politiciens de métier qu’ils sont, peuvent être mus par des intérêts politiques conjoncturels et des appréhensions légitimes; et nous autres citoyens, ne pouvons raisonner sur des données conjoncturelles pour réviser une Constitution qui devra être non seulement l’émanation et la propriété de chacun de nous, toutes classes confondues, mais encore un document ; un monument qui ne saurait être de conjoncture. Situation bien difficile qu’aurait prise en compte la Grande Médiation de la République que nous prônons de toutes nos forces.
Du projet de révision de la Constitution nous voudrions à présent considérer certaines dispositions qui, à n’en pas douter, emportent l’adhésion du citoyen. Mais avant cela nous nous permettons de récapituler les propositions que nous avons faites ces dernières années dans l’optique de ladite révision si tant est que la charité bien ordonnée commence par soi-même.
Le rappel de nos propositions
Nous nourrissions l’espoir que le projet de révision prenne en compte les principes que nous n’avons pas attendu ces jours-ci pour défendre à l’opportuniste ; ils ont pour identité : la recherche du bien-être social en tant qu’objectif et raison de toute politique publique ; la solidarité nationale en tant que facteur de développement d’autant qu’elle est devenue valeur politique nouvelle reconnue dans le monde entier ; la détermination de la lutte contre la corruption en tant que valeur moralisatrice de notre développement. Nous situons tous ces principes au rang du préambule du projet de révision. Au chapitre des moyens de contrôle politique du peuple sur l’Exécutif nous avons proposé que les élections législatives se tiennent à mi-parcours de la magistrature suprême au lieu qu’elles soient pratiquement concomitantes avec les présidentielles afin de permettre au citoyen de confirmer ou d’infirmer son vote en cours d’exercice de la magistrature suprême; une justice égale et impartiale eu égard au traitement exorbitant du droit commun réservé aux anciens membres du gouvernement ; la déclaration de leurs biens tant à la prise qu’à la cessation de leurs fonctions, non plus sur l’honneur mais sur constat d’huissier. Au niveau du Législatif nous avons, à défaut d’un contrôle direct du peuple, suggéré la constitution d’un groupe de pression public ; nous avons suggéré également que le Président de l’Assemblée Nationale prête serment ; que la Constitution interdise la ‘’transhumance’’ et instaure le respect de l’obédience politique au sein de l’hémicycle. Nous avons suggéré en outre que les députés déclarent leurs biens dans les mêmes conditions que les ministres. Au niveau des instances nous avons prôné entre autres, la création d’un Collège de médiation de la République avec à sa tête un Grand Médiateur de la République pour connaître des conflits à caractère d’ordre non administratif et assurer la paix dans le pays.
Force nous a été est de relever qu’en dehors de la détermination de la lutte contre la corruption, nos préoccupations qu’au demeurant nous exprimons depuis plusieurs années, n’ont pas reçu un écho favorable auprès des Conseillers du Chef de l’Etat ; et pourtant elles nous paraissent s’imposer au bons sens pour une gouvernance réfléchie du pays. L’Organisation non gouvernementale à la recherche d’idées innovantes que nous représentons continuera donc de les défendre en empruntant de meilleures voies pour se faire entendre.
Probables réactions du peuple à certaines dispositions du projet
Parmi les dispositions qui sont susceptibles d’emporter l’adhésion du peuple nous en avons retenu deux pour la présente réflexion : la détermination de la lutte contre la corruption et l’imprescribilité des crimes économiques ainsi que l’innovante initiative populaire. Concernant la première disposition, le peuple ne peut que l’applaudir lorsqu’il considère qu’une bonne partie de ce qu’il produit lui est volé par le biais de la corruption. Mais, ainsi que nous l’avions déjà relevé en d’autres occasions, le couac à l’intérieur même de la Constitution provient du fait qu’elle fait la part belle à une catégorie de citoyens dont elle conditionne ni plus ni moins la mise en accusation par une décision de la plus haute institution politique du pays qu’est l’Assemblée nationale et qu’elle la soustrait à l’autorité des juridictions de droit commun. A vrai dire je n’ai jusqu’alors rencontré aucun juriste, aucun politicien qui ai pu me convaincre du bien-fondé de ce traitement de faveur qui à mon sens n’est que prime à la mauvaise gouvernance et un pied de nez au citoyen qui constitue les richesses de l’Etat à la sueur de son front. Est-ce parce que les esprits n’ont pas encore suffisamment évolué que telle disposition constitutionnelle perdure ou est-ce parce que les acteurs politiques de la révision constitutionnelle sont en définitive juges et parties ?
L’innovation qu’est l’initiative populaire est alors la bienvenue. Le peuple est souverain martèlent toutes nos Constitutions successives. Mais l’exercice de cette souveraineté n’a jamais été que déléguée et représentative sans jamais avoir été directe de quelque manière. Cette situation présuppose et implique en principe une adéquation parfaite et permanente entre les aspirations du peuple et les comportements des personnalités qu’il a élues pour parler en son nom et la représenter auprès de l’Exécutif. Mais qu’est-il prévu en cas de divergence entre les intérêts du peuple et les comportements de ses représentants ? Il ne s’agit point d’une hypothèse d’école et la cinquième législature nous a édifiés en la matière Le peuple assistait impuissant à toutes ses incartades et ses dérives, démuni qu’il était de toute possibilité de contrôle sur ses propres représentants. La démocratie représentative a ainsi montré ses limites et nous nous devons d’y insuffler des éléments de démocratie directe outre le référendum.
Viser le juste milieu
L’initiative populaire que propose le Chef de l’Etat n’est pas un contrôle direct sur le Législatif il est vrai ; mais elle a l’avantage de permettre au peuple d’intervenir dans le Législatif et c’est justice. L’argumentation qui consiste à dire que cette initiative ne convient pas au régime présidentiel et qu’elle risque de concurrencer le Législatif ne tient pas la route ; et pour cause. Au nom de quel principe en serait-il ainsi ? Serait-ce parce que l’initiative populaire a cours ailleurs, dans un système politique différent, précisément dans les cantons suisses, que l’on ne peut l’introduire dans le nôtre ? Serait-ce en raison des principes du droit constitutionnel et de la classification stéréotypée des différents régimes politiques que nous avons étudiés dans une culture d’apport qui n’est pas la nôtre fondamentale ? Ou est-ce parce que les honorables députés redoutent qu’avec 1000 signatures par département, les citoyens leur tiennent la dragée haute de temps à autre et aient l’initiative de la révision de la Constitution au même titre qu’eux ? Quoi de plus normal pourtant que ce partage de l’initiative du peuple avec ses Représentants? La Chambre n’est-elle celle du peuple ? En tout état de cause le projet de révision constitutionnelle a su viser le juste milieu et garder la mesure en subordonnant toute initiative populaire à la délibération de l’Assemblée nationale.
Innovante, l’initiative populaire est objectivement une procédure judicieuse qui permet d’exercer la pression politique directe sur le Législatif et par ricochet sur l’Exécutif. Nous la réclamons, cette pression populaire, depuis 2012 et notamment dans une réflexion intitulée « De l’opportunité d’un groupe de pression public » Nous ne l’avions toutefois pas présenté en termes d’initiative populaire mais en celui de constitution d’un groupe de pression populaire qui du reste, a donné naissance à l’Organisation non gouvernementale dont nous avons la direction. L’initiative populaire permet de lever le voile sur des sujets que les Représentants n’osent peut-être pas aborder ; elle dévoile les préoccupations et les aspirations du peuple sans que ce dernier soit à la traîne des instances politiques qui, le cas échéant, s’en saisissent quand bon leur semble. Une démocratie saine devrait en principe s’accommoder aisément de l’initiative populaire et n’en craindre rien.
Mais si ladite initiative doit répondre à ce qu’on attend d’elle, il convient de ne point occulter le fait qu’elle sera également limitée par les dispositions de l’article 107 de la Constitution- en vigueur et en projet- qui stipulent que les propositions et amendements déposés par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins qu’ils ne soient accompagnés d’une proposition d’augmentation de recettes ou d’économies équivalentes. L’on devrait par ailleurs comprendre les appréhensions des forces qui soupçonnent cette initiative populaire d’être un tremplin pour aider le Chef de l’Etat à briguer un troisième mandat.
Le projet de révision qu’a présenté le Chef de l’Etat devrait être rassembleur quand bien même l’on pourrait porter des regards différents sur certaines dispositions. Mais force est de reconnaître que le consensus national n’y est toujours pas. Le climat social n’est pas propice ; le climat politique non plus. Si à tout cela les juristes viennent dévoiler seulement maintenant que la procédure n’est pas respectée, le cercle demeurera dans sa quadrature. Peut-être suffirait-il que soit introduit dans ce projet de révision une disposition qui précise qu’en aucun cas aucune révision de la Constitution ne saurait d’aucun manière justifier le renouvellement de la magistrature suprême en fin d’exercice. Puisque la question se pose et qu’elle tourmente les esprits pourquoi ne pas saisir l’occasion pour la régler définitivement à moins que les politiciens préfèrent laisser le flou.
Mais ma question est la suivante : comment se fait-il que depuis Novembre 2009 que traîne cette affaire de révision de la Constitution, ce soit seulement maintenant que les juristes nous apprennent qu’il aurait fallu l’avis préalable de la Cour Suprême ? Qu’ils souffrent que nous ne leur délivrions pas la palme d’or pour cette ‘’ annonce tardive’’ qui venue à temps, aurait peut- être épargné tant de tension et de méli- mélo. Et que dire à l’endroit de ceux qui entourent le chef de l’Etat et qui sont payés par le citoyen pour ce faire, à moins qu’ils n’aient été guidés par une omission volontaire de haute stratégie politique en gardant la procédure de recours préalable à la Cour Suprême en réserve pour une sortie de crise honorable, en cas de besoin.
Ambassadeur Candide Ahouansou
Président de l’ONG Groupe d’Action pour une Meilleure Qualité de Vie
Laisser un commentaire