Il m’a été donné de constater que depuis quelques jours, une certaine presse véhicule dans les média des informations selon lesquelles aucun décret n’aurait été pris pour la mise en application de la loi n°2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin, publiée au Journal Officiel sous le numéro spécial 05 bis du 06 mars 2012.
Face à ces désinformations sans fondement, le Secrétariat Général du Gouvernement tient à informer l’opinion publique que pour la mise en œuvre de ladite loi, les décrets d’application ont bel et bien été pris en Conseil des Ministres, contresignés par les différents Ministres suivant les dispositions constitutionnelles en la matière, et signés par le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement. Il s’agit des décrets ci-après :
1°) – décret n°2012-338 du 02 octobre 2012 portant modalités d’application des articles 3 et 10 de la loi n° 2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin ;
2°) – décret n°2012-336 du 02 octobre 2012 portant attributions, organisations et fonctionnement de l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption, publié au Journal Officiel sous le n° 02 du 15 janvier 2013 ;
3°) – décret n°2013-122 du 06 mars 2013 portant conditions de protection spéciale des dénonciateurs, des témoins, des experts et des victimes des actes de corruption, publié au Journal Officiel sous le n° 14 du 15 juillet 2013 ;
4°) – décret n° 2013-241 du 08 mai 2013 portant nomination des membres de l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption.
La loi et les décrets d’application ci-dessus énumérés sont publiés au Journal Officiel et peuvent être consultés par toute personne qui le désire.
Toujours dans le cadre de la mise en application de la loi n°2011-20 du 12 octobre 2011, depuis le 15 mai 2013, les membres de l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption ont déjà pris fonction, après avoir prêté serment devant la Cour Suprême et ce, conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi précitée.
Fait à Cotonou, le mardi 03 septembre 2013.
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Eugène DOSSOUMOU
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