Que va-t-il se passer après que la Commission des Lois ait jugé irrecevable le projet de Loi portant révision de la Constitution ? C’est sans doute la question que se posent plus d’un observateur de la vie politique béninoise, depuis hier quand l’information est tombée.
Pour absence de l’avis motivé de la Cour Suprême, la Commission des Lois, qui s’est réunie hier, a déclaré irrecevable le projet de loi portant révision. Il est vrai que la Cour Constitutionnelle a rendu récemment une décision, dans laquelle elle affirme que pour le projet de révision de la Constitution, l’avis motivé de la Cour Suprême n’est pas obligatoire. Mais, la Commission déclare n’avoir pas eu officiellement connaissance de cette jurisprudence de la Cour. Il est à noter que cet avis d’irrecevabilité de la Commission des Lois, ne fait pas office de décision de rejet du projet par le Parlement.
Le Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale ne précise pas, de façon claire, la procédure à suivre en cas d’irrecevabilité d’un projet ou proposition de loi par une commission. Elle précise plutôt, en son article 34, alinéa 3, la procédure quand une commission se déclare incompétente. Le projet de loi portant révision de la Constitution reste pour le moment dans le circuit parlementaire, mais, selon les différentes interprétations, plusieurs cas de figures sont possibles pour la suite des événements.
Hypothèses possibles
Comme l’exige le Règlement intérieur de l’Assemblée, la Commission des Lois va transmettre son avis au bureau de l’Assemblée Nationale. A ce niveau, il y a deux options.
Première possibilité, le bureau joint au dossier la dernière décision de la Cour Constitutionnelle et le renvoie à la Commission des Lois. Mais, cela suppose, qu’entre temps, la décision 13-124 du 12 septembre de la Cour Constitutionnelle, qui montre la régularité du processus de révision, pour ce qui est de l’avis motivé de la Cour Suprême, aura été publiée au Journal Officiel de la République. Aussi, le Président de l’Assemblée Nationale pourrait notifier au gouvernement la décision de la Commission des Lois et demander à ce dernier des compléments d’informations. A partir de ce moment, le gouvernement pourrait envoyer la décision de la Cour Constitutionnelle en complément d’information.
Seconde possibilité, le Président de l’Assemblée Nationale peut, après obtention du complément d’information, ou publication de la décision de la Cour Constitutionnelle dans le Journal Officiel, décider du renvoi du projet de Loi portant révision, à une Commission spéciale. A ce propos, le Règlement intérieur de l’Assemblée dispose, en son article 34, alinéa 2 : «Le renvoi à une Commission spéciale et temporaire, est décidé par le Président de l’Assemblée Nationale, après consultation de la Conférence des Présidents, ou en cas d’urgence, par le Président.»
En plénière?
Invité dans la soirée d’hier, sur la chaine de télévision privée Canal 3-Bénin, pour décrypter la décision de la Commission des Lois, Gilles Badet, Docteur en Droit public, a affirmé que la décision de la Commission des Lois, doit être soumise à la plénière de l’Assemblée Nationale, pour devenir une décision définitive ou non. «La décision de la Commission des Lois est une suggestion à la plénière de l’Assemblée qui doit statuer pour en tirer les conséquences. La plénière peut prendre une décision contraire à celle de la Commission des Lois», a expliqué le Docteur Badet.
«Il y a malaise», selon Gilles Badet
Sur le plateau de Canal 3, le Docteur Gilles Badet a déclaré que la décision de la Commission des Lois pourrait donner lieu à deux types d’interprétations. L’interprétation politique et l’interprétation juridique. Selon lui, on peut voir en cette décision, l’existence d’un malaise. «Pour un projet qui doit être fait dans le consensus, lorsqu’un groupe de députés le rejette, cela veut dire qu’il y a malaise», a commenté Gilles Badet.
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