(Lire la motion de grève du Syntra-Justice) Considérant la Loi N° 86 -013 du 26 Février 1986 portant statut général des agents permanents de l’Etat et la loi n° 89-020 du 12 mai 1989 qui la modifie ; Considérant le Décret N° 716-2004 en date du 30 Décembre 2004 portant statuts particulier des corps des personnels des services judiciaires du Bénin;
Considérant la Loi N° 2007-01 du 29 mai 2007 portant statuts des corps des greffiers et officiers de justice en République du Bénin ;
Considérant l’Arrêté N° 027 en date du 21 Février 2013 portant allocation d’indemnité d’audience aux personnels des services judiciaires du Bénin;
Considérant le Décret N° 198 en date du 17 avril 2103 portant allocation d’indemnité d’assistance à la judicature aux greffiers et officiers de justice en République du Bénin;
Considérant que le personnel judiciaire et celui en service dans les cours et tribunaux pris en compte pour bénéficier de cette allocation d’indemnité d’audience, par arrêté en date du 21 Février 2013 est resté et demeuré insatisfait;
Considérant que contre toute attente, le gouvernement n’a fait l’option de satisfaire les greffiers et officiers de justice à travers un décret pris plus tard le 17 avril 2013 alors que l’arrêté portant allocation d’indemnité d’audience aux personnels des services judiciaires du Bénin a été pris le 21 Février 2013 ;
Considérant que les explications régulièrement fournies font état d’une mauvaise volonté du gouvernement à satisfaire ce personnel qui est en amont et aval de toutes les diligences liées à une audience;
Considérant que tous ~os efforts pour rentrer en possession de cette allocation sont restés vains;
Considérant que le Garde des Sceaux s’était engagé en sa séance du 22 août 2013 à satisfaire à cette revendication qui n’a fait que trop durer ;
Considérant que tous les agissements du gouvernement n’ont pour seul but que de museler ledit personnel bénéficiaire de cette allocation et l’empêcher de rentrer dans ses droits;
Constate avec amertume et dédain que le gouvernement a choisi l’option de la discrimination en sa politique de deux poids deux mesures;
Après avoir délibéré en sa séance du vendredi 27 Septembre 2013, le Bureau Directeur National du SYNTRA-JUSTICE invite tout le personnel des Cours et Tribunaux, des directions techniques et centrales au Ministère de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme à :
UN ARRET COLLECTIF DE TRAVAIL DE 72 HEURES PAR TACITE RECONDUCTION A COMPTER DU MARDI 22 OCTOBRE 2013 A MINUIT AU JEUDI 24 OCTOBRE 2013 A MINUIT
POUR EXIGER:
LE PAIEMENT DE L’ALLOCATION D’INDEMNITE D’AUDIENCE ET DE TOUS SES RAPPELS AUX AGENTS EN SERVICE DANS LES COURS ET TRIBUNAUX.
Par ailleurs, le personnel est invité à suspendre toutes les diligences liées à l’audiencement, à la délivrance des casiers judiciaires, à la saisie des décisions de toutes les chambres, à la délivrance de tout autre acte, liées à l’audiencement et de toutes les diligences des secrétariats des greffes et des maisons d’arrêt sur toute l’étendue du territoire national :
A PARTIR DU MARDI 15 OCTOBRE A MINUIT AU JEUDI 17 OCTOBRE 2013 A MINUIT PAR TACITE RECONDUCTION
Seul le Gouvernement sera tenu responsable des déconvenues qui adviendraient s’il s’entêtait à ne pas satisfaire à cette revendication.
Le Secrétaire Général,
Kuassi CAKPO BESSE
Ampliations :
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. UNAMAB, SYNTRAJAB,
SYNAGOJUB. PDT/CA, PG-CA, PDTITP1. PR/TP1, GEC/CA, GEC TP1
CC, CS, BATONN1ER.
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