Le Décret querellé, ayant permis la transmission à l’Assemblée Nationale par le gouvernement de la Loi de Finances gestion 2014, a refait surface hier au cours des travaux budgétaire au Parlement. Après plusieurs heures de discussions houleuses, les travaux budgétaires ont été bloqués.
Dans le cadre de l’amélioration et de la modernisation des instruments de gestion des Finances Publiques au sein des pays de l’Uemoa, le Conseil des ministres de l’Union a adopté six nouvelles Directives, notamment celles portant Code de transparence, Loi des Finances, Comptabilité Publique, Plan Comptable de l’Etat, Nomenclature du Décret de l’Etat, et autres. Ainsi, la nécessité d’adapter les cadres juridiques des Finances Publiques aux nouveaux standards internationaux de gestion, requiert une réforme du système de gestion des Finances Publiques. Ainsi, le lundi dernier, à l’entame de l’examen de la Loi de Finances gestion 2014 en Commission Budgétaire, certains députés ont opposé au ministre des Finances, lors des débats, le Décret querellé, ayant permis de transmettre à l’Assemblée Nationale, le projet de Loi de Finances gestion 2014.
Mais, selon nos sources, certains députés proches de la majorité parlementaire ont demandé de mettre la balle à terre et de poursuivre les travaux, sans pour autant introduire cette question préjudicielle. C’est ainsi que les travaux se seraient poursuivis normalement. Les députés de la Commission Budgétaire ont néanmoins posé de nombreuses questions au ministre de l’Economie et des Finances, présent aux travaux, suivies des recommandations et amendements probables.
Toutefois, hier au Palais des Gouverneurs, les choses ont tourné au vinaigre, et certains députés, surtout ceux de la minorité parlementaire, ont soulevé cette préoccupation que, le gouvernement doit revoir le Décret de transmission du projet de Budget 2014 à l’Assemblée Nationale. On se rappelle que l’honorable Eric Houndété, président du Groupe Parlementaire UN, avait tiré sur la sonnette d’alarme, en affirmant lors d’un point de presse à l’Assemblée Nationale, que le Décret portant transmission au Parlement du Budget Général de l’Etat, daté du 8 octobre 2013, est postérieur à la promulgation de la Loi 2013 – 14 portant Loi Organique relative aux Lois des Finances. Selon ses propos, contrairement à toute logique de Droit, ce Décret a visé l’ancienne Loi Organique de 1986, relative aux Lois de Finances.
De plus, le 12 Novembre 2013, le gouvernement avait rendu public un communiqué signé du Secrétaire Général du Gouvernement, qui informait l’opinion publique de ce que la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) a été promulguée depuis le 27 septembre 2013. Ce qui est faux, puisque, comme le Secrétaire Général du Gouvernement l’affirmait, aucune institution de la République n’avait été saisie de cela. C’est pour cette raison que l’honorable Eric Houndété avait conclu, en disant que le gouvernement a affiché son refus délibéré de respecter les lois de la République, de même que son choix volontaire de violer les dispositions des articles 35, 59 et 147 de la Constitution, et les articles 105 et 107 de la Loi Organique. Mieux, on se rappelle que, lors du vote à l’hémicycle de la Loi Organique relative aux Lois de Finances, le député Candide Azannai avait dénoncé et demandé un moratoire de deux à trois ans. Pour lui, par rapport à l’état des lieux, on ne peut pas mettre en œuvre cette réforme dans le délai.
Dans tous les cas, l’examen de la Loi de Finances gestion 2014 a du plomb dans l’aile. Mais, malgré la médiation du Président de l’Assemblée Nationale de faire taire cette querelle et de poursuivre les travaux, des députés sont restés hier sur leur soif. Cependant, aux dernières nouvelles, bien que les points essentiels aient été passés au peigne fin, les travaux ont été expressément suspendus. Ainsi, c’est la plénière qui tranchera. C’est dire donc que ce budget gestion 2014 risque de connaitre des déboires, le jour de son vote à l’hémicycle.
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