Après avoir, par le truchement d’un Décret, repris les 17,5% des actions de la Sodeco S.A. portés par la Scp, et suspendu la convention de cession, Boni Yayi n’a toujours pas le cœur tranquille. Pour contourner le caractère illégal de cette action, il envisage de faire voter une loi pour régir cela. Selon plusieurs juristes, une telle entreprise ne peut prospérer, car les réquisitions ne font pas partie du Droit positif béninois.
Comment réglementer le faux que le gouvernement a organisé, en annulant par un Décret la convention de cession de la Sodeco ? C’est ce qui préoccupe actuellement le Chef de l’Etat. Selon des sources bien infiltrées à la Marina, des personnes bien averties de ces problèmes ont attiré son attention sur le fait que le Décret ne met nullement le gouvernement à l’abri, dans cette opération hold-up. Les tournées et les campagnes de sensibilisation des membres de son gouvernement, dans les régions rurales du pays, n’auront donc servi à rien. A part remplir les poches de ces ministres, Dg et conseillers techniques bien cotés. Et comme porte de sortie, il envisage le vote d’une loi pour régir la nationalisation et l’expropriation des biens privés. Vite, il appelle ses députés à la rescousse. Lundi dernier, il réunit tous ses députés à la Présidence de la République, et demande leur soutien dans le dossier Sodeco. En fait, pour faire plus clair, Yayi est pressé de voir l’Assemblée Nationale prendre l’initiative d’une Loi régissant la réquisition au Bénin. Mais, à cette réunion, les députés se montrent réticents à la demande de leur chef. Certains parmi eux ont même eu le courage inouï de lui dire que son projet risque de ne pas trop prospérer. Selon un participant à la réunion, ayant requis l’anonymat, un député aurait proposé au Chef de l’Etat de dégager des fonds importants pour faciliter le passage rapide – étude et adoption – de cette loi dans le circuit parlementaire…Cette proposition n’aurait pas reçu l’avis favorable du Chef de l’Etat. Qui aurait, à la fin de la réunion, discrètement appelé certains députés en aparté, en leur demandant de créer un groupe pour réfléchir sur cette proposition.
Violation des textes en vigueur
Seulement, juste que là, le gouvernement baigne toujours dans son arbitraire. Selon plusieurs spécialistes, cet acte est arbitraire et ne repose sur aucune loi. Selon eux, les réquisitions sont actuellement impossibles au Bénin. Ni la Constitution du 11 décembre 1990, ni les textes de lois ne l’autorise. «Aucune disposition légale en vigueur ne permet au Bénin la réquisition des biens», précisent- ils. Et d’ajouter que : «c’est bien parce que les réquisitions ne font pas partie du Droit positif béninois, qu’un projet de loi portant Réquisition de bien a été inscrit en 2013 à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée Nationale, mais n’a pas été voté». Selon ces sources, la Sodeco S.A. étant une société anonyme régie par la Loi Ohada , c’est la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, sise à Abidjan, qui est compétente pour connaître des différends entre actionnaires. Yayi ignore-t-il cela ? Ou bien est-il simplement décidé à reprendre cette société à son ennemi ? Les députés doivent rester vigilants pour ne pas laisser un Président user de ses humeurs pour passer outre les lois de la République.
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