Le président de l’Assemblée Nationale, Mathurin Coffi Nago, a reçu hier en audience à son cabinet, le président Sébastien Adjavon et une délégation des membres du bureau du Conseil National du Patronat du Bénin (CNP-Bénin). Il était question pour la délégation du Patronat béninois de demander à la Représentation nationale de jouer sa partition, par rapport aux nombreuses dérives du Pouvoir.
14 points au total ont meublé la substance de l’ordre du jour de la rencontre de la délégation du CNP-Bénin avec le Président de l’Assemblée Nationale, Mathurin Coffi Nago. Au terme de leur entretien, le président Sébastien Adjavon et les membres de sa délégation ont donné, à la Salle polyvalente de l’Assemblée Nationale, une conférence de presse pour rendre compte de l’essentiel de leur entretien avec la deuxième personnalité de l’Etat. Pour ce qui est du premier point abordé, concernant les violations flagrantes et répétées du droit à la propriété, par des réquisitions tous azimuts ou des nationalisations déguisées et le constat de la préférence aux investisseurs étrangers, au détriment des entreprises nationales, pour toutes les opportunités d’affaires au Bénin, le principal conférencier est revenu sur l’affaire SODECO : «ce n’est pas parce que c’est Talon ou bien son ami Yayi Boni qu’on doit mettre tout un pays à genoux. Toutes les sociétés sont régies par des règles de l’OHADA, et quand deux parties se mettent ensemble pour faire un contrat, le contrat devient leur constitution. Si ce n’est pas programmé dans le contrat, aucune partie ne peut aller faire une réquisition, et nous n’avons pas de Loi sur la réquisition au Bénin. Et aujourd’hui le Bénin est devenu une zone rouge».
En ce qui concerne les violations répétées des closes des contrats entre l’Etat et le secteur privé, le Pdg de Cajaf Comon S.A. précise qu’on ne peut pas vouloir régler des problèmes personnels et mettre toute une génération en l’air, et on ne s’en préoccupe même pas. «Si la signature n’est pas respectée, il y a des instances qui sont là pour les gérer. Ce n’est pas parce que vous avez la force de l’Etat que vous allez amener des problèmes à l’Etat», a-t-il ajouté. «C’est pour ça que les usines de la Sonapra ont été vendues aux privés. C’est prévu que l’Etat ne fasse pas le commerce. Et mieux, avant que cela n’arrive, demandez si la Sonapra payait ses impôts, s’il gagnait de l’argent. Figurez-vous que pour chaque jeune recruté, si le jeune est payé à 1 million, l’Etat prend 350.000 francs. Sur l’emploi qu’il ne peut pas payer, il taxe l’emploi des jeunes à 350.000 francs. Voilà comment ils pensent à la jeunesse, en taxant l’emploi à 35%», argumente le conférencier. Sur un autre plan, le président du Patronat béninois, parle de l’instrumentalisation des services des impôts, et le gré à gré avec des investisseurs étrangers. D’autres sujets ont été abordés par le conférencier qui a dénoncé toutes les dérives du régime de Yayi. Les préoccupations du conférencier sont allées vers la situation au COS-LEPI. Selon ses propos, il déplore le manque de moyens au COS-LEPI pour faire son travail. Et de plus, il a plaidé pour le respect de l’organisation à bonne date des élections dans le pays. Lire l’intégralité des 14 points de ses échanges avec le Président Nago.
Les 14 points de l’ordre du jour
1- Les violations flagrantes et répétées du droit à la propriété par des réquisitions tous azimuts ou des nationalisations déguisées.
Le constat de la préférence aux investisseurs étrangers, au détriment des entreprises nationales, pour toutes les opportunités d’affaires au Bénin.
2-Les violations répétées des closes des contrats entre l’Etat et le secteur privé. Le non-respect des engagements par le gouvernement, notamment la Convention SODECO, la question de l’égrenage à façon pour les sociétés d’égrenage régulièrement agrées et existantes depuis 18 ans sur le territoire national, les Protocoles d’accords qui ont été mis en place aussi avec l’Etat et qui ont été unilatéralement rompus.
3-L’instrumentalisation du service des impôts avec les redressements fantaisistes et subjectifs. Actuellement, il y a lieu de constater que les remboursements des crédits d’impôts ne se font plus régulièrement, et il y a un refus d’émettre les détaxes, les certificats des détaxes au bénéfice des entreprises.
4-Le manque de transparence dans l’attribution des marchés publics, où le développement des procédures de marché de gré à gré a pris le pas sur les procédures habituelles de marchés publics.
5-Le refus de payement des créances aux entreprises de l’Etat, suite au constat que les dettes intérieures ont été fortement et quasiment minorées et les entreprises continuent de souffrir du non-paiement de ces fonds.
6-La dégradation de la signature de l’Etat. Aujourd’hui, les entreprises qui fonctionnent avec l’Etat ont du mal à encaisser les chèques du Trésor Public, que les banques ne prennent plus à l’encaissement immédiat.
7-La situation énergétique du pays qui est préoccupante. A savoir, la capacité disponible, la capacité importée et quel est le plan énergétique actuel.
8-La Caisse Nationale de Sécurité Sociale où la mauvaise gestion a été dénoncée. Il convient de faire réviser le texte de loi qui doit mettre la Caisse Nationale de Sécurité Sociale au rang des Organismes privés sous le régime OHADA.
9-L’Autorité Nationale de Lutte Contre la Corruption. Il est à constater qu’à ce jour, cette Autorité ne dispose pas de budget, et donc n’a pas les moyens de fonctionner.
10-Le COS-LEPI. Quelle est la situation actuelle et quels sont les moyens mis à leur disposition. Car le Patronat tient à un environnement apaisé par le respect des dates électorales.
11-La question de l’emploi des jeunes. Force est de constater que les missions régaliennes de l’Etat, actuellement, ne sont pas assurées, à savoir le recrutement au niveau de la Justice, au niveau de la Sécurité intérieure, au niveau de l’Education et au niveau de la Santé. Le CNP-Bénin souhaite que les efforts d’emplois soient redirigés vers ces missions régaliennes qui sont celles de l’Etat.
12-L’article 245 du Code Général des Impôts qui est relatif au remboursement de la TVA. Il a été constaté que l’année dernière, cet article a fait l’objet d’un amendement. Cet amendement vise que, toutes les exportations doivent passer par la Lettre de crédit documentaire. Et donc le crédit documentaire visait en fait une seule signature, qui était la société Cajaf Comon S.A. On se rend compte qu’aujourd’hui, tout le monde paye le prix fort, toutes les sociétés sont en train de partir du fait de cette situation.
13-La construction des écoles, l’exonération des droits et taxes sur les dons d’écoles. Puisque, au jour d’aujourd’hui, il y a des déficits en classes. Ce déficit peut être couvert, notamment par des dons qui sont faits par diverses structures comme des Fondations. Et il serait bien que ces constructions soient exonérées.
14-Le dialogue Public-Privé où il y a eu un Comité paritaire qui a été mis en place, qui a rendu son rapport. Ce rapport émane de tout le Comité, à savoir secteur public et secteur privé, et à ce jour, pas de réponse.
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