En prenant connaissance de la décision prise par le gouvernement, lors de son Conseil des ministres du 04 décembre 2013, par rapport au concours de recrutement à polémique organisé au profit du Mef, le Fonac est plus que jamais persuadé que le chef de l’Etat ne disposait pas des informations réelles concernant l’organisation de ce concours.
C’est dans cette optique qu’il adresse au président Boni Yayi une lettre ouverte. Une lettre qui clarifie, dans les moindres détails, les fraudes qui ont émaillé le déroulement du concours. L’objectif est de permettre au chef de l’Etat de disposer d’éléments d’appréciations fiables, afin de procéder à l’annulation du concours.
N 317/FONAC/ SG/ Pdt/14
Cotonou, le 17 Janvier 2014
LETTRE OUVERTE.
A
Monsieur le Président de la République,
Chef de l’Etat,
Cotonou
Objet: a/s Concours organisé par le ministère du Travail et de la Fonction Publique au profit
du Ministère de l’Economie et des Finances les 28 juillet et 25 Août 2012,
Monsieur le Président de la République,
Le Bureau du Conseil d’Administration du Front des organisations Nationales contre !a Corruption (FONAC) a pris connaissance du communiqué du Conseil des Ministres du 04 Décembre 2013 publié le 05 Décembre 2013
Après analyse de son contenu, tout au moins en ce qui concerne le concours organisé par le Ministère du’ Travail et de la Fonction Publique au profit du Ministère de l’Economie et des Finances , le FONAC s’est rendu compte que votre Autorité ne dispose pas des informations réelles concernant l’organisation de ce concours organisé les 28 Juillet et 25 Août 2013.
C’est pourquoi, le Bureau du Conseil d’Administration du FONAC se fait le devoir de vous adresser la présente lettre pour vous permettre de disposer des éléments d’appréciation du dossier .
Le concours cité en objet s’est déroulé dans les conditions ci-après :
1) La Loi 86-013 du 26 février 1980 portant statut Général des Agents Permanents de l’Etat dispose à son article 23 qu’il faut prendre un arrêté interministériel quatre (4) mois au moins avant la date du concours.
2) Les Arrêtés interministériels n° 2012-577 /MFPT/MEF/DC/SGM/DGFP/DRAE/STCD/SA et 2012-578 du 27 Juillet 2012 portant respectivement organisation des concours de recrutement au profit des Administrations des Impôts, du Trésor et des Douanes sessions des 28 Juillet et 25 Août 2012 puis portant fixation des modalités et programmes des concours de recrutement au profit des Administrations des impôts, du Trésor et des Douanes, sont signés le 27 Juillet 2012 soit la veille du déroulement du concours {ces deux arrêtés ne viennent pas en régularisation}.
Du coup, l’ouverture du concours, l’Appel des candidats, le dépôt des dossiers, l’étude des dossiers, la liste des candidats retenus pour participer aux concours, les différents centres de déroulement des concours, etc. sont faits sans aucune base légale ni réglementaire.
. Au plan juridique, quand la procédure n’est pas respectée ou souffre d’insuffisance, le dossier est frappé de nullité et il n’est même plus nécessaire d’aller au fond.
3) L’arrêté interministériel nOS77 portant organisation des concours dispose à son article 2 « la création des jurys .dont les membrés tant au •niveau National que Départemental seront nommés par décision du Ministre du Travail et de la Fonction Publique ».
4) Le Ministre du Travail et de la Fonction Publique, a nommé par décision n02012-672/MFPT/DC/DGFP/DRAE/STCD/SA du 07 Septembre 2012, les membres du jury d’anonymat conformément à l’arrêté interministériel du 27 Juillet 2012.
5) Mais curieusement, par note de service n0216/MFPT/DGFP/SA du 02 Octobre 2012, le Directeur Général de la Fonction Publique à décidé de compléter par six (6) autres personnes le jury de l’anonymat. Toutes ces six {6} personnes ont travaillé dans ce jury.
Ce faisant, la note de service du Directeur Général est une cause de nullité absolue des travaux du jury d’anonymat car contraire aux dispositions de l’arrêté interministériel 577.
6) L’article 3 de l’arrêté interministériel n0577 donne la composition des jurys. On note au point 8 de l’article 3 la composition du jury de délibération qui comprend:
-Ministre du Travail et de la Fonction Publique ou son Représentant;
-Ministre de l’Economie et des Finances ou son Représentant;
– Inspecteur Général des Services et Emplois Publics;
-Directeur Général de la Fonction publique;
-Directeur du recrutement des Agents de l’Etat;
-Directeur de la Réglementation et du Suivi des Carrières;
-Directeur des Archives et du Contentieux;
Présidents des sous-commissions de correction.
Mais la décision n°2012-929/MFPT/DC/SGM/DGFF/DRAE/STCD/SA du 31 Décembre 2012 portant constitution du jury chargé de la délibération des concours de recrutement d’Agents Permanents de l’Etat au profit de l’Administration des Impôts, du Trésor, de la Douane et des Droits Indirects (Session des 28 juillet et 25 Août 2012) a ajouté des personnalités non prévues à l’arrêté Interministériel et a omis de mettre des Responsables de jury de correction.
Ainsi, on note que la décision a ajouté des personnes non prévues à l’arrêté. interministériel que sont: Le CTVRH/MFPT, le CTJ/MFPT, le A/MFPT, le DRH/MFPT ,le DRH/MEF, le C/STCD/DRAE, le C/SECP/DRAE, le AR/MFPT.
Cette décision du 31 Décembre 2012 du Ministre du Travail et de la Fonction Publique qui viole l’arrêté Interministériel du 27 Juillet 2012 est une cause de nullité absolue du concours. On a mis des personnes non qualifiées et non autorisées qui ont participé à la délibération de ces concours.
De plus, on a oublié de mettre dans le jury de délibération, les membres de droit de jury des sous-commissions ci-après:
-Recouvrement des Impôts. Procédures et contentieux,
-Fiscalité sur les Impôts d’Etat,
-Économétrie
-Archivistique,
-Architecture des Systèmes Informatiques et Maintenance,
-Code écrit,
-Statistiques Mathématiques,
-Correspondance Commerciale.
7) Par ailleurs, on retrouve dans la décision d’anonymat et dans la décision du jury de délibération la même personne à savoir Mme DJOSSOUVI Estelle DRH/MEF.
8) Dans le jury de délibération, elle a siégé par deux (2) fois en qualité de :
a- Représentante du Secrétaire Général du Ministère de l’Economie et des Finances.
b- Directrice des Ressources Humaines.
C’est également une cause de nullité.
9) C’est dans ce contexte que sont parvenues à l’Observatoire de Lutte contre la Corruption (OLC), la plainte de Dame Lydie A. Y. IDJOUOLA le 05 Janvier 2013 et celle de Dame Emeline Dessito E DEGLA le 22 Janvier 2013, qui se plaignent des conditions qui leur sont faites dans le cadre de ce concours.
10) Le Président de l’Observatoire de Lutte contre le Corruption (OLC), a saisi le Ministre du Travail et de la Fonction Publique et a demandé à rencontrer les deux (2) principaux responsables de l’organisation du concours.
11} Le Ministre par lettre n° 012/MFPT/SP-C du 14 Janvier 2013 a répondu et a instruit Messieurs KIATTI T. Boniface et GARBA Yaya de se présenter. Au cours de la séance de travail, Messieurs KIATTI et GARBA ont fait des dépositions écrites.
12} L’enquête nous a révélé une cinquantaine de noms de candidats qui seraient déclarés admis sur la liste publiée le 31 Décembre 2012 et qui n’auraient pas, soit mis pied dans la salle de concours, soit ont obtenu des notes inférieures qu’on aurait «arrangées», etc.
13} De même, nous avons reçu l’information que des Ministres, des Députés, des Hauts gradés de l’Armée, des responsables impliqués dans l’organisation de ce concours auraient des enfants, parents, amis, protégés qui seraient déclarés admis.
14} Pour vérifier toutes ces informations, nous avons, conformément aux dispositions des articles 4 et 14 du décret n02008-180 du 08 Avril 2008 portant Création Attributions, Organisation et Fonctionnement de l’Observatoire de Lutte contre la Corruption (OLC), décidé de voir les copies des candidats.
15) Le Ministre par lettre n°25/MFPT/SP-C du 17 Janvier 2013 a refusé qu’on puisse avoir accès aux copies. Ce faisant, elle a fait obstruction aux dispositions du décret 2008- 180 du 08 Avril 2008.
16) Par lettre n°055/0LC/PT/SP/SA/2013 du 18 Janvier 2013, le Président de l’Observatoire de Lutte contre la Corruption (OLC) lui a dit qu’il avait parfaitement le droit d’accès aux copies. L’ampliation de cette lettre est envoyée au Président de la République et au Ministre de l’Economie et des Finances. Aucune réaction n’est enregistrée ni du Président de la République ni du Ministre de l’Economie et des Finances à ce jour.
17} Pour avoir refusé l’accès aux copies, le concours est discrédité. Les multiples irrégularités constatées à toutes les étapes de la procédure citée plus haut et le refus d’accès aux copies confirment la nullité de ce concours.
18) Le bureau International du Travail à Genève et l’Organisation des Nations Unies à Vienne sont informés de ce dossier.
19) La validation de ce concours portera un grand préjudice à notre pays.
20) Voilà, Monsieur le Président de la République les éléments que le FONAC met à votre disposition pour clarifier l’organisation de ce concours.
Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l’assurance de notre très haute considération.
Les Membres du Bureau
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