En lieu et place des cinq questions d’actualité posées au gouvernement par rapport à la campagne cotonnière 2012-2013 dans notre pays, les députés ont soulevé une question préalable relative à la communication que devrait présentée depuis près de deux ans le ministre de l’agriculture de l’époque et qui n’a jamais été faite jusqu’à ce jour. L’Etat étant une continuité, ont-ils précisé.
Après avoir trouvé un consensus sur cette question, l’ordre du jour de la plénière a été examiné par les députés. Mais ces derniers dans leur majorité ont déploré l’improvisation du gouvernement dans la gestion de la filière coton. Lazare Sèhouéto a soulevé d’entrée un préalable. Il déclare que des questions orales avaient été déjà posées au gouvernement depuis environ 2 ans et qui n’ont pas eu de réponses puisque, en son temps en plénière, le ministre de l’agriculture à l’époque avait promis introduire une communication à ce sujet. Ce qui n’a jamais été fait jusqu’à la plénière d’hier. Selon ses propos, si on devrait respecter les dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, tant que la communication n’est pas intervenue, on ne devrait même pas examiner les présentes questions d’actualité qui portent pratiquement sur le même sujet. Selon le député Lazare Sèhouéto, c’est une nouvelle technique du gouvernement pour échapper au contrôle du Parlement. Il sera appuyé dans sa logique par d’autres collègues, mêmes de la majorité parlementaire qui ont trouvé pertinent ses observations. Pour certains députés, il fallait que la copie soit renvoyée au ministre de l’agriculture, Fatoumata Djibril en la renvoyant purement et simplement de l’hémicycle. Mais la raison ayant pris le pas sur leur colère, il a été suggéré qu’elle donne satisfaction aux signataires des présentes questions d’actualité à examiner et qu’à la prochaine session, elle se retrouve à l’hémicycle pour présenter la communication du gouvernement. C’est ce qui a permis alors aux députés d’écouter les réponses apportées par la ministre de l’Agriculture. Mais à la grande surprise des honorables députés, la ministre Fatoumata Djibril serait passée à côté de l’essentiel. Pour le député Eric Houndété, c’est même une réponse non préparée et c’est une improvisation gigantesque. Puisque le ministre dans ses propos, a parlé « des amis d’en face », ce qui a révolté certains députés dont l’honorable Eric Houndété qui a réagit en disant que ce sont les députés et les représentants du peuple qui ont posé des questions et non des « amis d’en face ». A en croire l’honorable Eric Houndété, les propos du ministre sont ceux qui se disent à la télévision et sur le terrain. « En 2012-2013, on nous a dit que c’est 300 mille tonnes, que les gens ont volé et qu’il n’en reste que 174 mille tonnes, parce qu’on n’a emblavé 350 mille hectares donc n’ eu 300 milles tonnes et il y a eu des marches et cela a permis de mettre quelqu’un au commissariat pendant quelques jours avant qu’il ne soit libéré au motif qu’il a volé le coton des producteurs…pour les 450 mille tonnes annoncées, finalement c’est 240 mille tonnes » a déclaré Eric Houndété qui poursuit que pourquoi la ministre justifie la contre-performance du gouvernement. Il ajoute que ce qui a été exporté au cours de la campagne 2012-2013, c’est 101 mille tonnes, les 3 tonnes restantes c’est à l’intérieur que ça a été consommé sans oublier ce qui est abandonné au Port de Cotonou. Enfin selon lui, c’est un fossé entre la propagande et le travail réel des producteurs. D’autres députés tels que Saka Fikara, Gabriel Tchocodo, Nicaise Fagnon n’ont pas raté également la ministre de l’agriculture. Finalement, le député Nicaise Fagnon a demandé la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire pour faire la lumière sur ce dossier. Les députés Daouda Takpara, Félicien Zacharie, Soulé Sabi Moussa, Grégoire Akofodji et autres ont plutôt apporté leur soutien au gouvernement et l’a félicité par rapport aux efforts qui se fait dans le cadre des différentes campagnes cotonnière dans le pays. Pour d’autres députés de la mouvance, ils se sont plutôt appesantis sur un homme d’affaire béninois qui a mis à mal la campagne cotonnière dans le pays.
Question d’actualité N°1
La campagne cotonnière 2012-2013 semble de plus en plus hypothéquée, sans qu’aucune réaction cohérente et compréhensible du gouvernement ne soit enregistrée. On assiste plutôt à :
-Une intensification de la communication (presse écrite, presse audiovisuelle) qui n’informe réellement, ni éclaire l’opinion publique.
-Une saisie hors procédures régulières, à Allada, la nuit du vendredi 8 au samedi 9 juin 2012 des intrants, notamment les engrais, de l’entreprise SDI, puis le 10 juin 2012, l’arraisonnement toujours hors procédures régulières, en haute mer d’un bateau chargé d’insecticides appartenant à la même société ;
Il est demandé au gouvernement d’expliquer à la représentation nationale :
-Quelles sont les justifications légales qui sous-tendent l’action du gouvernement consistant à s’accaparer des intrants appartenant à une entreprise privée, sans l’intervention d’aucune procédure judiciaire ;
-Quels sont les effets prévisibles de telles actions sur le climat des affaires au Bénin ;
-Quels sont les tenants et les aboutissants ainsi que les conséquences de la non fourniture à ce jour des intrants aux cotonculteurs ;
-Quelles sont les actions prévues pour les 90 milles tonnes d’engrais et le 1,8 millions de doses d’insecticides dont la production de coton a besoin aujourd’hui au Bénin ?
Fait à Cotonou, le 12 juin 2012
Ont signé
1-Antoine Kolawolé Idji
2-Houndété Eric
3-Ahossi Basile Léon
4-Fikara Saka
5-Tchocodo Gabriel
Question d’actualité N°2
La campagne cotonnière 2012-2013 semble de plus en plus hypothéquée. En lieu et place de réaction efficace du gouvernement, on assiste plutôt à :
-Un accaparement en dehors de toute procédure judiciaire des engrais et herbicides de l’entreprise SDI ;
-Une intensification de la communication (presse écrite, presse audiovisuelle) mettant même le Chef de l’Etat à contribution, qui depuis quelques jours, parcourt le pays pour encourage les producteurs à emblaver davantage de surface pour le coton et a juré sur tous les toits que jamais, il n’y aura pas d’année blanche cotonnière. Le but de la manœuvre ne peut être que de rassurer les producteurs, de la disponibilité des intrants nécessaires pour la campagne.
Il est demandé au gouvernement d’expliquer à la représentation nationale :
-Quelle est la quantité d’insecticide coton, actuellement disponible sur le territoire nationale pour couvrir les besoins des producteurs ?
-Que compte faire le gouvernement au cas où il ne parviendrait pas à obtenir les insecticides ; afin de dédommager les producteurs qui auront été trompés par la propagande gouvernementale ?
Fait à Cotonou, le 10 juillet 2012
Eric Houndété
Question d’actualité N°3
La campagne cotonnière 2012-2013 semble de plus en plus hypothéquée. Depuis que l’alerte a été donnée par différents citoyens, le gouvernement s’illustre dans diverses initiatives dont il est difficile de comprendre la logique. Par exemple :
Des appels d’offres ont été lancés. Le gouvernement se refuse d’en assumer les résultats parce que, est-il déclaré, il a « perdu confiance » aux deux principales entreprises légalement adjudicataires ;
Un appel d’offres international restreint a été lancé avec, sur la Short-List, des entreprises qui n’avaient jamais importé des intrants agricoles et qui n’ont proposé que des produits non homologués, en violation de la réglementation. Pire, les sociétés retenues n’ont présenté dans leurs dossiers, ni attestation fiscale, ni états financiers, pas d’attestation financière, pas d’attestation de la CNSS, encore moins une caution de soumission. Ces sociétés ont reçu une commande et devaient avoir livré, respectivement le 7 et le 10 juin 2012. Il a été convenu dans le contrat que chacune des sociétés encaissaient 500 millions de FCFA au moins pour transporter les produits jusqu’à l’Aéroport Cardinal Bernadin Gantin (Paix à son âme !) ; par ex, l’une des entreprises livres 625 millions d’herbicide qu’elle transporte à 500 millions !
Un autre contrat de plus de 12 milliards a été signé avec la société WABCOCOTIA S.A dont l’usine se trouverait dans la Zone Franche Industrielle de Lomé. Il devrait avoir finir de livrer NPK et urée, à la fin juin 2012 au plus tard à Hillacondji (Cf. Article 9 du contrat). Ce contrat a été signé entre autres Ministres concernés (finances et agricultures) par le Ministre du développement, Marcel de Souza. Un autre mystère…WABCOCOTIA S.A a dû encaisser 30% du contrat, soit plus de 3 milliards 648 millions
Il est demandé au gouvernement d’expliquer à la représentation nationale
Quand et où réception a été faite de ces différentes commandes et où se trouvent les produits à ce jour ?
Porto-Novo, le 10 juillet 2012
Député Lazare Sèhouéto
Question d’actualité N°4 Objet : mise en place des intrants agricoles pour la campagne cotonnière 2013-2014
Dans le cadre de la campagne cotonnière 2013-2014, le gouvernement a procédé au démarrage de la mise en place des intrants agricoles dans les principales zones de production. Le gouvernement, pour justifier les surcoûts observés au niveau du contrat de la campagne malienne, a annonce que le prix prenait en compte les coûts de transport. De plus, il annonce que les camions maliens livreront les intrants.
Pour y parvenir, il nous apparaît que plus de mille camions provenant du Mali seront mobilisés pour acheminer sur le terrain, les 40.000 tonnes d’intrants.
En application de l’article 110 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, il est demandé au gouvernement de fournir à la représentation nationale les réponses aux préoccupations ci-après :
Quel est le nombre de fermes identifiées pour revenir ces intrants ?
Donne pour chacune de ces fermes :
-la superficie et les critères à partir desquels les quantités à livrer seront définies ;
-la quantité d’intrants à livrer pour chaque exploitation (champ) ;
-le nom du propriétaire de chaque exploitation.
3) En optant pour la livraison des intrants par des camions maliens, le gouvernement a t-il choisi d’ôter cette activité aux transporteurs (propriétaires et conducteurs de camions) béninois ?
A quelle politique de promotion économique, quelle politique d’emploi et quelle stratégie d’encouragement de l’initiative privée locale répond.
Fait à Porto-Novo, le 02 mai 2013
Député Eric Houndété
Question orale avec débat au gouvernement
Depuis plusieurs années, la filière coton sombre et peine à se relever malgré la volonté affichée du gouvernement d’en faire l’un des moteurs du développement de notre pays, pourvoyeur de devises.
Cette situation ne peut laisser personne indifférent. C’est pourquoi la représentation nationale souhaite avoir du gouvernement à la lumière sur ce qui se passe réellement au sein de cette filière à travers la réponse aux questions ci-après :
Faire l’historique de la filière ;
Rappeler l’origine du déclin de la filière :
Les raisons de la persistance des mauvaises performante de la filière.
Les conditions dans lesquelles s’est faite la commercialisation du coton, graine, le rôle joué par les différents acteurs de la filière, producteurs, AID, CSPR ; les distributeurs d’intrants agricoles et le gouvernement dans la situation qui a prévalu dans la commercialisation du coton graine 2011-2012 ;
La gestion des intrants agricoles ;
La subvention des intrants coton ;
Quelles sont les nouvelles mesures prises par le gouvernement pour tenter de conjurer le sort au niveau de la filière ;
La gestion des intrants agricoles et leur subvention
Porto-Novo, le 05 juin 2012
Daouda Takpara
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