Mauvais perdants, les apprentis sorciers du Palais de la Marina silencieux à l’annonce du verdict de la Ccja communiquent lamentablement depuis quelques jours contre la Cour commune de justice et d’arbitrage d’Abidjan(Ccja).Comme il est de règle dans cette ‘’sacrée maison’’ où toute décision défavorable à l’Hyper Président est une erreur judiciaire.
Dans une certaine presse parue hier lundi 26 mai, les nostalgiques du conflit Yayi-Talon ont engagé la résistance en affirmant que la sentence Ccja constitue une erreur judiciaire à ne pas respecter. Des voix autorisées comme celle du Ministre du Développement ont fait largement échos hier même de cette opinion de rébellion contre « la chose jugée ».
Affaire PVI : « Si le Bénin est méprisé, il peut même se retirer de l’Ohada… » Marcel de Souza
Ils affirment que le Gouvernement du Bénin n’avait pas à faire à la société Bénin Control et que c’est à tort que la Ccja a condamné l’Etat béninois parce que l’adjudicataire de l’appel d’offre du PVI était le consortium SGS-Benin Control et non la société Benin Control. Argument éculé évoqué en son temps au plus fort de la crise du pvi.
Est-il utile de rappeler aux ‘’résistants’’qui ne l’ignorent point mais qui ne peuvent encore sortir de leur mythomanie, que les échanges largement médiatisés, entre le Gouvernement et les avocats de Benin Control ont suffisamment éclairé l’opinion sur ce faux prétexte évoqué postérieurement pour justifier le règlement de compte du siècle ? Personne n’a oublié en effet qu’il a été dit et prouvé, document à l’appui que :
- C’est le consortium adjudicataire SGS-Benin Control qui a créé la société d’exploitation Benin Control comme l’a prescrit le cahier des charges,
- Que la société SGS était bien actionnaire de Benin Control,
- Que c’est à la demande du Gouvernement et sur son autorisation écrite, qu’un autre partenaire technique dénommé Bureau Veritas est devenu partenaire de Benin Control dans la conduite du Pvi,
- Que c’est non contente de cette situation que la SGS s’est retirée du capital social de Benin Control et en a tenu informé le Gouvernement par écrit,
- Que ce changement s’est produit avant le démarrage des activités de Benin Control,
- Que c’est plus d’un an après le démarrage du PVI par Benin Control, que le Gouvernement a entamé son processus de destruction de Benin Control avec comme prétexte, l’arrogance de ses responsables et leur refus de communiquer le montant des investissements réalisés, bien qu’une telle information ne soit prescrit ni par le contrat ni par le cahier des charges.
Le seul éclairage juridique qu’il convient véritablement de donner aux ‘’résistants’’, en réponse à leur critique de la sentence Ccja, est que le Contrat du PVI est signé entre l’Etat du Bénin et la société Benin Control et que le différend tranché par Ccja ne concerne que les deux signataires dudit contrat.
Il n’est pas superflu de signaler aux ‘’résistants’’ que l’Etat du Bénin a régulièrement été convié et associé à toutes les étapes de la procédure d’arbitrage ayant abouti à la fameuse sentence, comme l’atteste le mémoire déposé par l’Agent judiciaire du trésor (Ajt) en personne.
Le faux débat du contrat administratif
Autre absurdité entendue de la bouche des défenseurs de la guerre Yayi-Talon: C’est à tort que la clause arbitrale a été inscrite dans le contrat du PVI ? Les différends nés des contrats dits contrats administratifs doivent être exclusivement de la compétence de la Chambre Administrative de la Cour Suprême. La publication par les médias, de la quasi-totalité des contrats importants signés par le Gouvernement Yayi nous a révélé, contrairement aux mensonges d’un passé très récent, que la clause arbitrale était le mode de règlement des litiges prescrit dans tous ces contrats. Mieux, la clause arbitrale est bien ce qui est prescrit dans les contrats de concession tels que la Convention Nocibe publiée, il n’y a pas longtemps, par un confrère de la place, la Convention Bolloré, la Convention de l’Epine Dorsale qui constituent pourtant de véritables contrats administratifs parce qu’ils sont des Contrats de Concession à l’opposé du Contrat de PVI qui lui, n’est qu’un contrat de prestation de service.
Il est universellement admis voire recommandé depuis fort longtemps, que les contrats signés entre les Etats et les opérateurs privés comportent une clause arbitrale pour ne pas exposer ces derniers au risque d’impartialité des Cours Suprêmes sous ordre.
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