« Les fonctions judiciaires sont incompatibles avec tout mandat électoral ou politique. Toute délibération politique est interdite au corps judiciaire. Les magistrats sont inéligibles aux assemblées politiques.
Les magistrats, même en position de détachement, n’ont pas le droit d’adhérer à un parti politique. Toute manifestation d’hostilité au principe ou à la forme du Gouvernement de la République est interdite aux magistrats, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions. Les magistrats ne peuvent se constituer en syndicat, ni exercer le droit de grève. Il leur est interdit d’entreprendre toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions ou d’y participer. Tout manquement par un magistrat aux dispositions du présent article est sanctionné par la mise à la retraite d’office ». C’est ce que stipulent les nouvelles dispositions de l’article 18 de la loi n°2003-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature. Cette proposition de modification de l’article 18 a été initiée par 45 députés de la présente législature. Certains parmi eux, notamment 12 ont même demandé sa discussion immédiate et cette demande a été votée à l’hémicycle. Signalons que c’est une proposition de loi qui vise l’interdiction aux magistrats, du droit de se constituer en syndicat, d’exercer le droit de grève, le droit d’exprimer des options politiques. Mais la tâche ne sera pas facile à ces signataires puisque beaucoup de députés s’y opposent déjà. Mais de sources concordantes, les députés de la majorité parlementaire ont reçu des injonctions fermes afin de ne pas désobéir au moment opportun. Des procurations pourraient mêmes être retirées auprès de certains députés moins confiants.
