Le débat d’orientation budgétaire prévu par les nouvelles dispositions de la loi organique portant loi des finances a été fait le lundi dernier en plénière à l’Assemblée nationale. Mais il ressort que plusieurs insuffisances ont été enregistrées au cours des discussions et du débat proprement dit.
Ceci n’a pas du tout plus à certains députés qui parlent de violation du règlement intérieur de l’institution parlementaire. Même au cours du débat d’orientation budgétaire, il s’est révélé que plusieurs honorables députés n’ont pas perçu le bien fondé de cette séance et n’ont tout le temps parlé que de certains projets personnels liés à leur localité au lieu d’évoquer un débat d’ensemble qui rentre dans le cadre de cette orientation budgétaire telle que prévue par les dispositions de la nouvelle loi organique portant loi de finances. Le retard accusé dans la transmission du document à présenter, par le gouvernement a été longuement aussi fustigé, mais au terme des discussions, le passage en force a été consommé, contre les dispositions de l’article 48.2 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, telles que évoquées par certains députés tels que Eric Houndété, Candide Azannaï, Lazare Sèhouéto et d’autres. Lire les réactions de quelques députés.
Réactions de quelques députés
Eric Houndété (opposition) : «Cet exercice n’est pas pour faire une formalité esthétique »
« En vertu de l’article 48.2 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui stipule « aucun dossier ne peut être examiné en séance plénière s’il n’a été soumis à une commission ». Je vous ai rappelé à la séance précédente que la séance de ce matin ne pouvait se tenir dans la forme que vous avez choisie. Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Le gouvernement est au courant depuis septembre 2013 ou plus précisément depuis le 1er janvier 2014, qu’il a l’obligation de présenter à la représentation nationale les documents pour le débat d’orientation budgétaire avant le 30 juin. C’est depuis le 27 juin que vous avez mis à notre disposition le document que le gouvernement a envoyé ; ce n’est pas un document de littérature banale, c’est un document qui comporte des informations chiffrées. L’article 56 de ladite loi indique que le gouvernement doit présenter lesdites informations sur la base d’hypothèses économiques précises et justifiées. Elles doivent faire l’objet d’une discussion en commission. Et la pratique dans cet hémicycle, ce document nous le subissons en séminaire où on nous explique les différents compartiments du document et puis ensuite nous allons en commission où nous discutons avec le gouvernement sur ce document et c’est enfin que nous venons seulement discuter en séance plénière. L’objectif de la nouvelle loi organique portant loi des finances, c’est de faire en sorte que les députés participent à la détermination de l’orientation budgétaire. Je ne comprends pas que cet exercice, c’est pour faire une formalité esthétique, ce n’est pas cela. Même si le gouvernement s’est trompé et n’a pas été vigilant pour nous donner les documents à temps, je crois que nous devons faire les choses dans les règles. Je vous prie monsieur le président de déférer le document à la commission des finances. »
Grégoire Laourou (opposition): « nous nous devons de féliciter le gouvernement »
« Je pense que contrairement à tout ce que j’ai entendu tout à l’heure, nous nous devons de féliciter le gouvernement. La loi dont nous allons débattre tout à l’heure a été promulguée en septembre 2013 et les différents documents prévus pour être présentés, imposent une très grande charge de travail au ministère des finances. Au-delà de tout ce qu’on peut dire, le 30 juin c’est aujourd’hui, c’est le délai prévu par les textes pour la présentation des documents. Il n’est pas question de chercher les problèmes là où il ne devrait pas y avoir. Cette loi organique est une disposition communautaire, nous sommes huit pas au sein de l’Uemoa et nous devons suivre la marche de l’intégration sous-régionale à travers l’harmonisation de nos procédures et de nos méthodes de gestion des finances publiques. Aujourd’hui, il s’agit d’une communication du gouvernement qui tend à montrer comme son nom l’indique, les orientations futures. C’est une démarche en amont du processus budgétaire. Tout ce qui a été démontré plus loin pour dire que le dossier devrait passer devant la commission budgétaire pour être ensuite examiné en plénière, ça c’est lorsque nous rentrerons dans le processus budgétaire. Ensuite, s’agissant de l’application de l’article 48, je suis aussi formel que les collègues, il n’est pas souhaitable de violer les dispositions de notre règlement intérieur. Et si c’était le cas, nous devons trouver le moyen de débaptiser la séance de ce jour, peut-être ne pas en faire une plénière et dire que c’est une séance d’informations et à partir de ce moment, la situation de l’article 48 sera réglée sans faire entorse à quoi que ce soit. L’exercice sera lancé aujourd’hui puisque je n’ai pas vu dans le document que ceci soit enfermé dans un délai de deux ou trois jours, donc ça peut nous prendre une semaine. »
Candide Azannaï (mouvance critique) : « Nous avons un problème sur la forme à donner à ce dont nous débattons »
« Ce n’est pas aujourd’hui le 30 que nous allons nous lever pour commencer par dire nous sommes en retard, nous n’avons plus le temps. La loi est claire, c’est dit au plus tard le 30 juin et cela ne veut pas dire le dernier jour. Il y a eu méprise là et il n’est pas bon qu’on prétexte d’une méprise pour faire des passages en force. Lorsque nous rentrons dans le schéma de la plénière, il est clair que, aucune affaire ne peut être débattue si elle n’a fait l’objet d’un rapport. Il n’est pas bon qu’on ne tienne pas compte des dispositions du règlement intérieur. Avant de venir dans la salle, j’ai échangé un peu avec le ministre des finances, j’ai écouté aussi le président de la commission des finances. S’agissant de ce que j’ai entendu au niveau du président de la commission des finances, nous avons un problème sur la forme à donner à ce dont nous débattons aujourd’hui. Si c’est une communication simple, nous devons savoir ce qu’il faut faire, si c’est à l’occasion d’un atelier ou d’un séminaire, nous devons savoir ce que nous allons faire, si c’est dans le cadre de la plénière, il y a automatiquement ce qui est prévu par le règlement intérieur. Donc devant cette situation, il vaut mieux chercher un compromis. Ceux qui parlent de la communication et qui l’enferme dans le cadre de la plénière, sont dans le schéma où le ministre présente, après nous arrêtons et voir comment l’organiser. Mais quand on part de la communication, il y a quelques articles du règlement intérieur qui disent clairement comment la communication est organisée. Le parlement est procédure, le parlement est protocole. Donc, en résumé par rapport à la situation que nous avons maintenant, le ministre des finances présente le dossier, après on suspend et une commission introduit par le rapport et on revient pour faire. »
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