Les députés, après des débats très houleux hier à l’hémicycle, qui ont duré près de 08 heures d’horloge, n’ont pas pu accorder leurs violons sur le rapport présenté le mardi dernier en plénière. Depuis la matinée du mardi dernier, ce n’est qu’hier matin aux environs de 07 heures que le président Nago a dû suspendre la séance qui a accouché d’une souris.
Pour le camp de l’opposition, le rapport n’est pas conforme aux conclusions du rapport de la commission des lois. Pour ces députés, le rapport préparé par le deuxième rapporteur Grégoire Akofodji est biaisé et tronqué. « C’est le jour de la violation de tous les textes aujourd’hui » déclare en substance la présidente de la commission des lois, Hélène Aholou Kèkè Hélène. Sa réaction fait suite à celle d’autres députés de l’opposition tels que Antoine Kolawolé Idji, Eric Houndété, Sacca Fikara et d’autres. Malgré les vives protestations de Grégoire Akofodji qui a tenté de se défendre, la présidente de la commission des lois a demandé le retrait pur et simple de ce rapport à problème. Cette proposition de la présidente Hélène Kèkè est suivie de très houleux débats qui n’ont finalement rien donné. Le président Mathurin Nago n’a eu d’autre alternative que de suspendre la séance pour 30 minutes, le temps pour les membres de la commission des lois revoient le rapport, l’étoffe et l’améliore avant de le ramener en plénière. A la reprise, c’est un rapport oral qui a été présenté par la commission des lois. Cette fois-ci, au lieu du 2è rapporteur qu’est Grégoire Akofodji, c’est plutôt le 1er rapporteur entre- temps absent, est revenu à l’hémicycle. Suite à la lecture de ce rapport oral, les débats se sont enlisés davantage puisqu’il n’y a pas eu d’avancée. La présidente de la commission des lois, a réitéré encore sa position de constituer la mission temporaire d’information après le retrait du rapport. Les députés n’ont pas pu trouver une issue favorable après une autre suspension. Une autre porte de sortie a été proposée encore par le député Chabi Sika qui a introduit sur la table de la commission des lois, un amendement pour alléger les dispositions de la proposition de loi. Malheureusement, la présidente Kèkè Aholou a rejeté cet amendement en plénière. A la faveur d’une autre suspension, la commission des lois s’est réunie à nouveau, mais rien n’est sorti de cet énième conclave. Puisque c’est toujours le statu quo. Ce n’est que très tôt ce matin, aux environs de 07 heures du matin et dans un cafouillage total, que le président Nago et les députés très fatigués, ont dû suspendre la séance suite aux pressions des uns et des autres pour faire voter en l’état ou non le rapport de la commission.Les députés pourraient se retrouver ce jour en plénière pour poursuivre les travaux en plénière. On pourrait dire que c’est une première victoire des magistrats sur les députés signataires de la proposition de loi. Que réserve encore la présidente de la commission des lois à ses collègues de la majorité parlementaire ? On le saura ce jour à l’Assemblée nationale.
Intégralité du rapport oral présenté par la Commission des lois et de l’Administration
A la suite des débats en plénière et le rapport initial, et suite à la demande de la présidente de la commission de retirer ce rapport, le président de l’Assemblée nationale, a fait observer une suspension de 30 minutes afin de permettre à la commission de se retrouver pour parfaire ledit rapport. La commission s’est immédiatement réunie et les membres de la commission ont répondu présents.
Suivant le point des questions approfondies, certains commissaires ont estimé que les membres de la commission avaient déjà obtenu un consensus sur certaines questions. Ainsi, ce consensus étant réalisé et retenu dans la loi, que le droit d’association soit maintenu et que les magistrats ne doivent pas se mêler des activités politiques.
Deux commissaires sont revenus sur la mission d’information acceptée et tous les commissaires, lors des travaux précédents sont d’office d‘accord afin pour adopter la proposition de loi dans des conditions apaisées. C’est cette question qui a été beaucoup remuée. La commission est revenue sur les dispositions de l’article 31 de la Constitution. On a noté que cet article 31 n’autorise pas le retrait du droit de grève et permet d’organiser et d’encadrer la grève.
Enfin, les débats s’éternisant, la commission a dû statuer sur la question de la mission temporaire d’information afin de voter la loi dans des conditions apaisées et pour que la commission sorte de ses travaux une décision qui sera présentée en plénière.
Ainsi, la commission a retenu qu’il soit soumis à la plénière, qu’il soit organisé une mission d’information. Puisque, on a estimé que le ministre de la justice dans son intervention, avait parlé d’un décret de 2004, non encore mis en œuvre et , au dire du ministre, des dispositions seraient en train d’être prises pour que ce décret soit appliqué pour que les uns et les autres soient apaisés.
Cette proposition votée, pour la mission temporaire d’information, nous avons prévu 7 jours et que cette mission soit un préalable.
Etude de la proposition de loi
Ce rapport soumis au vote a recueilli 08 voix pour et 03 voix contre. Nous n’avons pas tenu compte des procurations, mais nous avons tenu compte de ceux qui sont là. Il y a d’abord le retrait du rapport proposé. Il y aura cette mission d’information de façon à permettre qu’au cours de cette session extraordinaire, qu’on puisse voter la loi.
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