Rachidi Gbadamassi replonge à nouveau dans ses déboires judiciaires. Depuis le 02 juillet dernier, la dernière session de la Cour d’assises de la Cour d’appel de Parakou se penche à nouveau sur l’affaire Coovi du nom de l’ex-président assassiné en novembre 2005.
Au cours des assises, une dame nommée Sahadatou Issifou, restauratrice à Paris fait une déposition bien surprenante. Dans la nuit du crime, dit-elle, j’étais avec le député qui a reçu un appel et disait de lui broyer les testicules avec de la pierre. Quoi de plus grave, la Cour décide alors d’écouter Rachidi Gbadamassi. Comment est-ce possible pour un député couvert par l’immunité parlementaire ? A cette préoccupation, le nouveau Code de procédure a trouvé la solution de l’écouter sans même lever cette immunité. Selon l‘article 614, alinéa 3 du nouveau Code de procédure pénal, « les membres des autres institutions constitutionnelles ne peuvent comparaître comme témoins qu’après autorisation du premier responsable de l’institution concernée ». Cet alinéa vise les membres des institutions de l’Etat, autre que le Gouvernement. Il suffit que le juge en charge du dossier écrive au ministre de la justice qui saisit à son tour le Président de l’Assemblée Nationale. Dans son cas, une demande a été adressée par le procureur qui l’a transmise au ministre de la justice mais ce dernier n’a pas daigné la transmettre au Président de l’Assemblée Nationale ,selon nos sources. Mais pour contourner cette difficulté, le code a également prévu une deuxième possibilité. L’intéressé peut rester chez lui pour rédiger une déposition qu’il prend le soin de transmettre à la juridiction concernée par le truchement du président de la Cour d’Appel. Confère article 616 du code. L’article suivant précise comment la déposition peut être reçue. On peut lire : « la déposition ainsi reçue est immédiatement remise au greffe ou envoyée, close ou cachetée, à celui de la juridiction requérante et communiquée sans délai au ministère public ainsi qu’aux parties intéressées. A la cour d’assises, elle est lue publiquement et soumise aux débats ». Avec toutes ses possibilités, le député Gbadamassi a plusieurs possibilités de s’expliquer après la déposition assez grave de dame Sahadatou Issifou.
Extrait du code de procédure pénale
DE LA MANIÈRE DONT SONT REÇUES LES DÉPOSITIONS DES MEMBRES DES INSTITUTIONS CONSTITUTIONNELLES ET CELLES DES REPRÉSENTANTS DIPLOMATIQUES
Art. 614. – Les membres du Gouvernement ne peuvent comparaître comme témoins qu’après autorisation du conseil des ministres, sur rapport du garde des sceaux, ministre de la Justice.
Cette autorisation est donnée par décret.
Les membres des autres institutions constitutionnelles ne peuvent comparaître comme témoins qu’après autorisation du premier responsable de l’institution concernée.
Art. 615. –Lorsque la comparution a lieu en vertu de l’autorisation prévue à l’article précédent, la déposition est reçue dans les formes ordinaires.
Art. 616. – Lorsque la comparution n’a pas été demandée ou n’a pas été autorisée, la déposition est reçue par écrit dans la demeure du témoin, par le président de la cour d’appel ou, si le témoin réside hors du chef-lieu de la cour d’appel, par le président du tribunal de première instance de sa résidence.
Il sera, à cet effet, adressé par la juridiction saisie de l’affaire, au magistrat ci-dessus désigné, un exposé des faits sur lesquels le témoignage est requis, ainsi qu’une liste de demandes et questions.
Art. 617. – La déposition ainsi reçue est immédiatement remise au greffe ou envoyée, close ou cachetée, à celui de la juridiction requérante et communiquée sans délai, au ministère public ainsi qu’aux parties intéressées.
A la cour d’assises, elle est lue publiquement et soumise aux débats.
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