Journaliste, juriste et activiste des Droits de l’Homme, Jean-Claude Dossa a adressé une lettre à la Cour constitutionnelle pour lui demander de condamner, au regard de la Constitution, les propos tenus par la ministre Fatouma Amadou Djibril dimanche 20 juillet sur l’émission Zone France (télévision Canal 3).
Lisez-ci-dessous l’intégralité de sa correspondance. Qui reprend les propos graves tenus par la ministre de l’Agriculture concernant les manoeuvres en cours pour pousser le peuple à solliciter un troisième mandat à Boni Yayi. Ceci, en violation de l’article 42 de la Constitution.
DOSSA Jean-Claude
Abomey-Calavi, le 21 Juillet 2014
Juriste
Godomey,
Abomey-Calavi
A Son Excellence Monsieur le Président de la Cour Constitutionnelle Cotonou
Objet: Demande de condamnation
Excellence Monsieur le Président,
Nous venons très respectueusement solliciter auprès du collège des sages de la Cour constitutionnelle que vous avez l’honneur de diriger de bien vouloir constater et condamner avec vigueur, les propos tenus par le ministre de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche, Madame Fatouma AMADOU DJIBRIL au cours de l’émission « Zone Franche » de la télévision CANAL 3 Bénin du dimanche 20 Juillet 2014.
En effet, en faisant fi des exigences de réserve et de mesure découlant de ses fonctions républicaines et en foulant aux pas avec une légèreté rarement égalée, les idéaux qui ont présidé à la tenue en février 1990 de l’historique conférence des forces vives de la nation devenue depuis lors le point de repère de notre jeune démocratie, Madame Fatouma AMADOU DJIBRIL s’est rendue coupable d’un mépris condamnable à l’égard du principe de limitation du nombre de mandats présidentiels à deux consacré par l’article 42 de notre loi fondamentale qui dispose « Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois. En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels », en s’autorisant à envisager pour le Chef de l’Etat en exercice, la possibilité d’un troisième mandat présidentiel à la tête du Bénin au soir de son second et dernier mandat en cours.
Les extraits ci-dessous de sa sortie médiatique font foi de cette méprise : « je crois que le peuple va décider. Le peuple va décider. Le président Roosevelt en Amérique, c’était le président le plus populaire de l’Amérique (…) Si le peuple béninois le veut, pourquoi pas. Donc le peuple va décider. Si le peuple veut que le président Boni Yayi fasse un troisième mandat pourquoi pas ? (…) C’est le peuple qui décide et c’est le peuple qui vote pour son chef. C’est ça la vraie démocratie. C’est ça la vraie démocratie » ; « Si le peuple est conscient du fait que le président doit continuer ses actions, le peuple peut décider. Je crois que le chef de l’Etat doit faire aussi la volonté de son peuple » ; « En respectant la Constitution, je crois qu’on doit tenir compte de la volonté de son peuple ».
Sans être partisan d’une quelconque restriction de la liberté d’opinion à nos compatriotes, nous vous prions d’asseoir durablement dans la conscience collective l’intangibilité à des fins partisanes des principes de la constitution, pierre angulaire de notre modèle démocratique, en condamnant les propos incriminés pour violation de l’esprit et la lettre de la Constitution du 11 décembre 1990.
Dans l’espoir d’une suite favorable à cette requête, nous vous prions, d’agréer, Excellence Monsieur le Président de la Cour Constitutionnelle, nos sentiments déférents.
P.J : Copie du quotidien « LA NOUVELLE TRIBUNE » N° du lundi 21 Juillet 2014
Jean-Claude DOSSA
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