Ala suite de ce débat, la présidente de la commission des lois, Hélène Aholou Kèkè n’a eu d’autre choix que de proposer purement et simplement à la plénière ce qui suit « c’est maintenant que le rapporteur m’a éclairé parce que j’avoue que depuis tout ce temps que les débats ont duré- parce que nous venons de faire plus de 7 heures de débats- j’étais en train de me poser des questions, où allons-nous, qu’allons-nous faire.
C’est la première fois que me retrouve à l’hémicycle sans une proposition de texte à voter. On nous a proposé des amendements, on nous a donné tout à l’heure la loi, la proposition de loi, pas la loi parce que, on s’est contenté de nous transmettre les amendements et on n’a dit qu’il y a eu tel nombre de voix.Mais le rapport ne nous a même pas dit comment ça été fait. Quand le rapporteur prend la parole et ajoute que la proposition de l’honorable Fagnon a été acceptée par la commission, je suis encore tombée des nues. Monsieur le président, il ne me reste plus qu’une seule chose, la commission va retirer son rapport conformément à l’article 75 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale et qu’on ne vienne pas nous dire que l’alinéa 2 de cet article a proposé quelque chose. Je suis juriste M. le président et si je propose cela, c’est pour que la commission se retrouve vite et fasse quelque chose de correct et qui sera proposé à la plénière pour qu’on finisse avec ce dossier et qu’on tienne compte des suggestions des uns et des autres et qu’on puisse trouver une solution digne de ce nom. Que dit l’article 75 alinéa 1 « les propositions de loi ainsi que les rapports des commissions peuvent toujours être retirés par leurs auteurs quand bien même leur discussion est engagée ». L’alinéa 2 dit « toutefois, si un autre député reprend une proposition retirée par son auteur, la discussion continue ». Ce n’est pas la proposition qui est retirée, c’est le rapport qui est retiré et la loi ne prévoit pas la continuation quand le rapport est retiré ». Ce fut alors le branle-bas dans le rang des députés de la mouvance qui n’ont eu d’autre possibilité que de faire à longueur de temps de la diversion. Bien que cette proposition ait été faite par la présidente de la commission des lois, les députés de la mouvance ayant à leur tête le président de l’Assemblée nationale lui-même, ont tenu à forcer les choses jusqu’à imposer à la plénière une suspension de 30 minutes afin que le rapport soit revu en commission afin qu’au finish un rapport oral soit présenté en plénière et votée.
Quelques propos de députés
Grégoire Akofodji : ( rapporteur de la commission des lois : On ne peut pas dire que le rapport a été tronqué. Je juge ça comme une insulte. On peut tout faire, mais il faut nous respecter et à partir du moment où nous sommes d’accord sur ce document, j’ai le pouvoir de respecter ce que nous avons décidé ensemble. Je ne peux pas faire autre chose derrière. Nous avons différente manière de faire et moi, ce que je fais c’est de respecter ce que nous avons retenu. Et je précise que ce rapport est celui que nous avons adopté.
Chabi Sika : la question c’est la liberté de ceux qui croupissent en prison. Que les collègues regardent les cameras et disent que les magistrats sont plus importants que ceux qui sont en prison. Les gens sont en prison et ils n’ont pas accès au jugement. C’est ce que j’ai vécu dans la prison de Ségbana qui se poursuit. Ce débat nous divise en deux camps diamétralement opposés. Parmi les magistrats, il en a d’excellenst. Mais il faut que cette minorité prenne le dessus pour insuffler la dynamique aux autres. .. que les collègues qui vont voter comme moi restent sereins. La démocratie béninoise appartient à nous tous.
Djibril Mama Débourou : 17 juillet 2014, un manifeste a déclaré où sont les députés signataires, ils sont zélés anti-démocratiques, pernicieux. Les opposants croient qu’ils deviennent sourds parce qu’ils n’entendent plus parler d’eux… sur quelle planète sommes nous ? On dit que notre loi est liberticide. Je vous lis une perle publiée partout dans le monde. Elle est écrite par un certain Michel Adjaka…j’écrirai un livre sur les perles. J’en ai 10 000. Vive la démocratie et vive le Bénin.
Aditi Houdé : universellement reconnu 3ème pouvoir après l’exécutif et la législatif, le pouvoir judiciaire est devenu indépendant grâce aux luttes des humanistes qu’il serait suicidaire de remettre en cause ici au Bénin comme ailleurs. La problématique de la proposition pose un problème sociétal. La République se laisse tenter par la sirène de l’arbitraire …parce qu’elle confond citoyen et sujet. On demande à l’Assemblée de voter une loi assassine de la liberté et de la démocratie. Si la loi actuelle venait à être votée et promulguée, elle ne règlera pas les problèmes des magistrats mais supprimera les symptômes d’un mal. Cette loi court le risque de ne pas être respectée.
André Okounlola : Pourquoi les défenseurs des droits de l’homme qui défendent les magistrats ne trouvent pas que depuis huit mois il y a des citoyens, des sans voix qui n’ont pas accès à la justice. Lors de notre tournée parlementaire, il y a une dame qui a dit << après la loi des magistrats, il faut penser aux médecins >>. on parle de liberté et on pense que le Bénin est extraordinaire. Ce que je n’ai pas compris, l’Assemblée est une institution. Il y a la solidarité de groupe. Que des collègues aillent applaudir des insultes sur nous, cela me surprend…
Lazare Sèhouéto :le sens de notre présence ici c’est de sauver la démocratie. Le type de parlement dans lequel nous sommes nous impose de défendre bec et ongle la démocratie. Hitler a bel et bien élu par une Assemblée Nationale. Mais il a rogné peu à peu les libertés pour installer la dictature. Est-ce que ce que les magistrats ont fait a précéder la proposition de loi. De 90 à aujourd’hui, les magistrats ont fait combien de grèves. Et pourquoi c’est maintenant qu’ils sont allés en grève. Par rapport aux frais de justice criminels pourquoi ils n’ont pas fait grève. Ils sont responsables et savent qu’ils ne peuvent pas défendre le faux. C’est à cause des nominations arbitraires qu’il y a grève. Si c’est du pays qu’il s’agit alors il faut s’asseoir et discuter. C’est la panne de dialogue social qui est la cause des grèves dans le pays…Je ne suis pas défenseur de grève intempestive mais de liberté de manifestation… vous pouvez prendre toutes les lois mais vous ne pouvez pas faire taire ces magistrats.
Léon Comlan Ahossi :les douaniers ont fait grève contre le PVI dans ce pays parce que c’est une pourriture. On a dit que jamais ils ne doivent pas faire ça. On a dit que l’avion ne fait pas marche arrière. Après on a embrassé les douaniers au palais.
C’est nous qui avons créé l’Amab. Mais le problème n’est pas réglé. J’ai écouté l’ambassade des USA le 30 juin dernier. Il a parlé de la corruption et des élections. Il a dit que malgré tout l’argent qu’ils ont injecté dans le système judiciaire, ça ne prend pas à cause de la corruption. Et il y a les élections qui ne sont pas tenues à bonne date.
Edmond Zinsou : le risque qui me paraît majeur c’est de mettre la justice sous ordre. Je le dis parce qu’il y a des faits. Les temps sont graves. Mon collègue Akotègnon a été violenté par le commissaire central de Cotonou qui l’a pris et présenté à la justice. Il a fallu que la justice soit indépendante pour qu’il soit libéré. Il y a des militants Prd de Porto-Novo d’Adjarra et de Porto-Novo qui ont été arrêtés arbitrairement lors des élections passées. Il y a l’affaire Dangnivo dans laquelle notre justice a erré. Affaire Icc-service, il y a un procureur qui a menacé d’arrêter.
Eric Houndété : j’ai été témoin des rassemblements ici. Le soutien que certains députés ont apporté à ces manifestants quand il fallait corser les conditions pour être président de la République. Le droit qu’ils ont hier c’est le même droit que les manifestants d’aujourd’hui ont. Ils nous disent d’être nobles et de laisser la démocratie mourir. Pourquoi on s’entête. La proposition a été rejetée par notre commission par 4 contre 2. Les discussions ont avancé et on a dit qu’il faut avoir une mission temporaire pour aller s’informer sur les conditions d’application des textes des magistrats. Mais la décision de notre commission a été bafouée. Il y a des contre- vérités. Dans quel pays vous avez vu le rapport qu’on vous a présenté. Qu’est ce que nous voulons étudier en plénière? Les amendements. Où est le texte que la commission a proposé…. ? Je dis que le rapport qu’on a présenté est bel et bien tronqué.
Saka Fikara :il y a beaucoup de mensonges dans la proposition de loi. Ils ont fait allusion à un texte qui n’est pas une loi mais une ordonnance prise en période d’exception. C’est leur référence. La grève, c’est pour inciter au dialogue parce qu’il y a des désagréments. Il faut supprimer la grève. D’ailleurs certains députés ont dit il faut supprimer le droit de grève aux magistrats et après on verra peu à peu pour les autres. Cela veut dire qu’on va supprimer le droit de grève à tout le monde.
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