(Des députés de l’opposition dénoncent un marché de dupes) Dans la perspective d’une sortie de crise dans le dossier de l’examen de la proposition de loi portant modification de l’article 18 de la loi N° 2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature, la conférence des présidents s’est réunie hier à l’Assemblée nationale. Il ressort de ce conclave qu’il sera mis sur pied un groupe ad’ hoc chargé de faire des propositions concrètes par rapport à l’amendement introduit par la mouvance parlementaire.
« Suite à ces travaux, il a été retenu qu’une séance plénière sera convoquée ce jour pour examiner ce dossier. Aussi, a-t-il été retenu qu’un groupe ad ‘hoc sera constitué comprenant les représentants de la majorité et de la minorité et les représentants des deux commissions qui ont été saisies pour fond et pour avis. Ce groupe sera chargé de faire des propositions concrètes par rapport à l’amendement qui a été introduit à la dernière séance par un député de la majorité parlementaire. Une fois la proposition d’amendement faite et acceptée de façon consensuelle, sera présentée en plénière et soumise à la commission des lois conformément aux procédures en vigueur ». C’est la substance de ce qui a été retenu hier en séance plénière dans le cadre de l’étude du dossier relatif à la suppression de droit de grève aux magistrats. En effet, c’est suite aux débats enregistrés les 29 et 30 juillet 2014 derniers et qui ont duré pratiquement plus de 20 heures d’horloge, que la recherche de consensus s’est portée vers la conférence des présidents de l’Assemblée Nationale. Cette conférence des présidents est constituée des membres du bureau de l’institution parlementaire, des présidents de commissions permanentes et des présidents de groupes parlementaires. Ainsi, il était opportun pour chaque camp de trouver une solution à ce blocage. Mais finalement, les propositions faites par le président Nago au terme de cette rencontre n’ont pas pour autant accroché certains députés, surtout ceux de la minorité parlementaire et certains de la mouvance dont Thomas Ahinnou, Zéphirin Kindjanhoundé. Par exemple, pour le député Lazare Sèhouéto, c’est un marché de dupe qui a été proposé puisque c’est une proposition déséquilibrée de son point de vue. Il sera appuyé dans ses propos par le président Antoine Kolawolé Idji qui a aussi rappelé le « coup de force opéré lors de la dernière séance plénière par le président de l’Assemblée Nationale. Toutefois, les députés de la mouvance parlementaire tels que Grégoire Laourou, Sacca Lafia et d’autres ont soutenu les propositions du président Nago. Au terme des discussions, les députés se retrouvent ce jour en plénière afin de statuer sur les différentes propositions qui seront faites par ce groupe ad’ hoc, bien que les députés de l’opposition ne soient pas favorables à cette proposition de la conférence des présidents.
Quelques propos de députés
Lazare Sèhouéto (opposition) : je ferai trois remarques. La première c’est que je voudrais savoir à quel article de notre règlement intérieur l’approche que vous nous proposez correspond. Deuxième remarque, nous aurions pu avoir un véritable dialogue parce que la conférence des présidents ce n’est que l’Assemblée nationale réduite aux responsables des commissions permanentes et des présidents de groupes parlementaires. Quand on parle de dialogue, on est à deux. Donc je considère qu’ il n’y a pas encore dialogue au niveau du parlement. Le groupe que vous prévoyez est un groupe complètement déséquilibré, les quelques rares qui se disent de la minorité seront noyés. Je considère que c’est un jeu de dupe et que, c’est ma troisième remarque, quand il y a problème, c’est en ce moment qu’on s’accroche le plus possible à la loi, au règlement intérieur.
Antoine Kolawolé Idji (opposition) : je crois que nous n’avons pas besoin d’un très long débat. A vrai dire, moi j’apprécie beaucoup l’effort de consensus que vous êtes en train de faire, et c’est ce qui nous a beaucoup manqué, le dialogue nous a beaucoup manqué. Vous auriez pu trancher selon moi, conformément à la loi lors de notre dernière séance. Nous ne sommes pas contre le consensus et le dialogue. Mais j’ai une inquiétude, j’ai vu la dernière fois un désir de passer en force, précipiter les choses quoi que ce soit ? je ne souhaite pas que cela se répète. Est-ce qu’il est vraiment indispensable que ce soit demain qu’on se retrouve. Si on s’entend tout de suite pour faire des choses qui font avancer le pays, d’accord, mais pourquoi ne pas se retrouver par exemple le jeudi, voilà l’interrogation que je formule.
Thomas Ahinnou (majorité parlementaire) : je loue cette initiative de vouloir calmer les choses. Mais au vu de tout ce que nous avons vécu la dernière fois, je ne partage pas votre optimisme sur le résultat de ce que ce groupe ad ‘hoc va donner parce que je ne suis pas sûr que les positions vont changer. Dans ce même cadre, comme l’a dit le président Sèhouéto, je crois que c’est les textes et uniquement les textes qu’il nous faut à l’étape où on est. Lors de l’étude du budget, la commission avait adopté le rapport du budget, mais ce rapport a été rejeté en plénière. Je crois que, lorsqu’on sera à un certain niveau, il va falloir que vous preniez la responsabilité de faire jouer le jeu démocratique au niveau de notre parlement.
Bani Samari (majorité parlementaire) : je voudrais particulièrement vous féliciter pour votre recherche constante de consensus et féliciter tous les membres de la conférence des présidents pour le groupe ad ‘hoc créé. Vous avez dit clairement dans votre intervention tout à l’heure que vous ne souhaitez pas qu’un vote intervienne, j’apprécie ce sens de recherche de consensus. Je voudrais adhérer à 100% à cette proposition et que les membres qui vont travailler dans ce groupe soient connus afin qu’on puisse donner une célérité au travail qui va se réaliser.
Grégoire Laourou (majorité parlementaire) : je suis membre de la conférence des présidents, malheureusement et malgré toute ma bonne volonté, je n’ai pas pu prendre part aux travaux qui ont abouti aux conclusions que vous avez livrées tout à l’heure à la plénière. Je salue le sens de responsabilité de tous les membres de la conférence et surtout le souci de trouver une solution consensuelle au débat qui nous réunit ces dernières heures. Dès l’annonce de la solution que vous avez envisagé et j’ai eu les mêmes inquiétudes que le président Sèhouéto s’agissant de l’application des textes. Mais très vite je me suis rassuré que ce n’est pas la première fois que nous nous engageons dans une démarche comme ça. Je rappelle que c’est un groupe de travail qui a été mis à contribution s’agissant de la Lépi et nous avons emprunté le même chemin également lorsqu’il s’agissait de rédiger le code électoral. Lorsque ces deux groupes ont fini de travailler, nous avons retrouvé le chemin indiqué par les dispositions du règlement intérieur et ça n’a pas posé de problème. Donc nous pouvons faire ce qui a été décidé et lorsque le groupe va finir de travailler, nous remettrons les conclusions du travail à la commission saisie au fond et nous nous conformerons aux dispositions du règlement intérieur et je pense que, de cette manière là, nous allons nous en sortir.
Zéphérin Kindjanhoundé : comme à vos habitudes, vous cherchez toujours à vous coller aux textes, nous continuons de vous en remercier, M. le président. Je rappelle aux collègues que c’est l’article 30 de notre règlement intérieur que vous avez voulu activer ici. Mais un autre article de notre règlement intérieur donnait droit aux membres de la commission des lois de demander la mise en place d’une commission spéciale temporaire, mais nous avons rejeté ici. Comptons bien, du 29 juillet au 04 août, date à laquelle nous sommes en train de nous prononcer finalement, la nature a voulu donner raison à cette commission des lois, et nous continuons de la tourner en bourrique. Monsieur le président, voici mon opinion sur la question. Je ne pense pas que ce groupe de travail puisse faire un travail irréprochable. J’aurai souhaité toujours dans la même logique qu’on leur donne un peu de temps. Pourquoi ne pas repousser ça peut-être au jeudi prochain.
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