On n’a jamais vu qu’un président de l’Assemblée nationale prenne une décision du genre sans passer par le vote. A lui seul il ne peut pas passer du contenu d’un rapport pour dire qu’on n’a pas voté avec un consensus et qu’on arrête tout débat. Il aurait pu dire dès le départ que la proposition de loi est irrecevable, avec tout le pouvoir qu’il a, il peut le faire.
Ce n’est pas venu en plénière et ce n’est pas non plus affecté à une commission. Mais que ça soit affecté à une commission, que la commission ait fait un premier rapport, qu’on ait besoin de faire un deuxième rapport et que sur la base de ce rapport là, on prend une décision , sans prendre l’avis de la plénière, c’est illégal. Pour ce qui est de la suite, nous sommes dans un combat juridique et nous avons une institution de référence. On peut se plaindre à la Cour Constitutionnelle ; ça c’est évident et on verra la suite qui sera donnée à ça.
Propos recueillis par Ismail Kèko
