Objet :Défaut de délivrance de passeports aux citoyens demandeurs et mise en œuvre du passeport biométrique au Bénin
Dans le cadre de la modernisation et de la sécurisation des documents de voyage, l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) a institué l’utilisation du passeport biométrique par tous les voyageurs avant le 24 novembre 2015.
Cette décision déjà effective dans de nombreux pays africains serait entravée au Bénin par un conflit d’attribution de l’établissement des passeports diplomatiques et passeports de service entre les Ministres en charge de l’Intérieur et celui des Affaires étrangères.
Pendant ce temps, les voyageurs Béninois font l’objet de tracasseries dans certains aéroports, notamment ceux porteurs des passeports diplomatique et de service. Malheureusement, cette situation qui perdure depuis plusieurs mois serait préjudiciable à de nombreux citoyens et créerait de graves désagréments à certaines personnes en attente d’évacuation sanitaire.
Conformément aux dispositions de l’article 110 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, le Gouvernement est prié de fournir à la représentation nationale les réponses aux préoccupations ci-après :
1. a- Est-il vrai que depuis quelques semaines, l’établissement de passeports aux demandeurs est bloqué?
b- Est-il vrai que cela crée des désagréments aux citoyens notamment les étudiants et bloque certaines évacuations sanitaires?
2. Quelles sont les raisons qui peuvent expliquer cette situation?
3. a- Quelle est la structure réellement compétente pour assurer l’établissement des passeports biométriques diplomatique et de service ?
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b- Est-il vrai que les services de sécurité intérieure n’interviennent pas dans l’établissement des passeports diplomatiques et des passeports de service?
c- Quelles sont les dispositions légales qui fondent ces pratiques?
4. Quelles sont les dispositions prises par le Gouvernement pour mettre un terme à ce conflit et éviter de continuer à bloquer la délivrance des passeports ordinaires?
5. Quelles sont les dispositions prises par le Gouvernement pour respecter l’obligation d’utilisation du passeport biométrique par tous les voyageurs avant le 24 novembre 2015?
6. Quel lien il y a t-il entre la Liste Electorale Permanente Informatisée (LEPI) de 2011 réalisée par l’actuel Ministre des Affaires Etrangères et l’implication du Ministère des Affaires Etrangères dans l’établissement des passeports biométriques?
Eric HOUNDETE
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