Les honorables députés étaient en séance plénière hier au palais des gouverneurs à Porto-Novo. Ils ont procédé au vote en procédure d’urgence de la proposition de loi portant modification et dérogation des articles 28, 353, 392, 393 de la loi portant code électoral en République du Bénin.
A la suite de l’étude de la proposition de loi en plénière, tous les députés ont accordé leur voix sauf deux députés à savoir les députés Epiphane Quenum et Djaouga Mamata qui ont voté contre cette proposition de loi modificative. Or, selon l’idée de départ et tenant compte des directives du Protocole additionnel de la Cedeao qui parle du principe de consensus, ce vote intervenu hier au parlement va directement contre ce principe. Voilà que lors de l’examen de cette proposition de loi introduite par le député du Prd Augustin Ahouanvoébla et certains collègues, certains députés ont introduit des amendements par rapport à certaines dispositions du code électoral qui n’étaient pas pris en compte dans la proposition déposée par l’honorable Augustin Ahouanvoébla. Surtout l’amendement à l’article 419 du code électoral qui parle d’incompatibilité de fonction de maire, d’adjoint au maire, de conseiller communal avec celle d’agent de la mairie où ce dernier devra démissionner un an avant la tenue du scrutin. Pour le député Epiphane Quenum par exemple, c’est une injustice grave qu’il faut corriger dans la loi. Il a été appuyé dans sa logique par plusieurs députés aussi bien de l’opposition que de la majorité parlementaire. Notamment le député Mamata Djaouga des Fcbe qui dit que la plupart des collègues ont insisté et ont mis l’accent sur la modification de l’article 419. Pour lui, il faudra un consensus comme l’a voulu l’esprit de la loi et si ce n’était pas le cas, alors le parlement aura passé à côté. L’autre sujet qui a également achoppé, c’est le critère de désignation par la Cena des coordonnateurs d’arrondissement qui seront des magistrats, avocats, greffiers et autres au niveau des postes de vote. Malheureusement, au terme de houleuses discussions hier à l’hémicycle, la présidente de la commission des lois, Hélène Aholou Kèkè a balayé du revers de la main toutes ces propositions en vue d’amender l’article 419. Face à cette situation de mécontentement, le président de l’Assemblée nationale a passé le texte aux voix. Ce qui a permis aux députés Epiphane Quenum et Mamata djaouga de voter contre cette proposition de loi modificative, mettant ainsi à mal le critère de consensus qui a prévalu lors des discussions en commission et à la conférence des présidents.
Le député Epiphane Quenum saisit la Cour constitutionnelle
A la suite du vote opéré hier à l’hémicycle par rapport à la modification du code électoral où seulement quatre articles sur la quinzaine introduite par plusieurs tendances de députés, ont été pris en compte par la commission des lois. Mêmes plusieurs articles contenus dans la proposition de loi introduite par le député Augustin Ahouanvoébla n’ont pas été tous pris en compte par la commission des lois. Face à cette situation, certains députés dont l’honorable Epiphane Quenum et d’autres, ont décidé de saisir la Cour constitution pour se faire entendre. Plusieurs arguments ont été évoqués pour étayer leur position. Les jours suivront nous édifieront sur la décision de la haute juridiction.
Epiphane Quenum : « Il y a une injustice grave à réparer »
« Nous avions voulu une amélioration, une efficacité dans la gestion de nos communes et de nos localités. Je pense que c’est ça qui nous a amenés à parler de « savoir lire et écrire » pour que les chefs de quartiers et les chefs de villages sachent en connaissance de cause les actes qu’ils sont amenés à signer. C’est pour cela que des chefs de quartiers et de villages se sont retrouvés en prison pour avoir signé des actes que leurs collaborateurs les a amenés à signer alors que ce sont des actes totalement illégaux. C’est pour rappeler l’esprit du législateur qui est d’amener à corriger ces tares là et de ne plus amener les chefs de villages ou de quartiers à ne plus tomber dans de tels travers. Ceci c’est que je partage le souci de permettre à tous les citoyens, quelque soit leur statut, de pouvoir participer aux élections et mettre leurs expériences au profit de la collectivité.
Dans les dossiers à fournir, il est fait également mention de la carte d’électeur et de surcroit la photocopie certifiée de cette carte d’électeur. Si on fait bien les décomptes, la Cena devrait demander que les dossiers de candidatures pour les élections locales soient déposées à la fin de ce mois ou au plus tard le 30 mars de cette année. Surtout que le Cos-Lépi n’a pas commencé la distribution de ces cartes d’électeurs pour que nous soyons certains que les candidats vont avoir ces cartes d’électeurs pour qu’ils en donnent copie dans leur dossier, car c’est très important. On peut demander au lieu des copies de cartes d’électeurs, les récépissés ou la photocopie de ceux qui sont inscrits sur la liste. Il faut que la commission des lois nous éclaire là-dessus parce que peut-être, elle a des solutions magiques. Je dis tantôt, si nous avons ouvert le livre, c’est pour corriger un certain nombre de tares. La plus grande injustice que nous avons commise en conférence des présidents, c’est d’interdire à un simple gardien d’être candidat aux élections locales qu’après avoir démissionné un an avant la date du scrutin. Qu’un secrétaire administratif de la mairie démissionne un an avant les élections. Au même moment, le directeur général du trésor, l’intendance de la présidence, le ministre des finances, ceux-là qui gèrent les deniers publics. Si c’est une erreur matérielle, il faudrait supprimer le 7è tiret de l’article 419. L’esprit de l’article 419 c’est d’empêcher ceux qui gèrent les deniers publics ou qui veulent gérer les sous des collectivités publiques de ne pas pouvoir se présenter sans reddition de compte. C’est une injustice grave. Pourquoi s’amuser avec les droits des citoyens. Il faut rétablir l’injustice en précisant dans l’article 423 que, les fonctions de maire, d’adjoints au maire, de chefs d’arrondissements, de conseillers communaux et locaux sont incompatibles avec la fonction d’agent de la mairie. Et l’article 433 dit que quinze jours après son élection, il devra démissionner. J’ai fait une proposition et je remercie les collègues qui ont fait la même chose que moi ».
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