Pourquoi la Cour va casser la loi modificative

A la suite du vote en procédure d’urgence de la proposition de loi modificative du code électoral, certains députés dont l’honorable Epiphane Quenum ont déposé des recours devant la Cour constitutionnelle par rapport à l’opposition de la commission des lois d’intégrer en plénière certains amendements au code électoral.

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Au terme du vote intervenu hier au parlement, deux députés sont allés contre le vote de cette proposition de loi modificative du code électoral. Ce qui va même contre le principe de consensus contenu dans le Protocole de la Cedeao sur la démocratie et la bonne gouvernance, additionnel au Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits de maintien de la paix et de la sécurité. Ainsi, le principe de consensus n’étant pas établi, cette modification du code électoral pose déjà problème. C’est pour cette raison que le député Epiphane Quenum a jugé bon de saisir la haute juridiction pour l’arbitrage.

Le piège à éviter

L’actuel texte modificatif du code électoral a été adopté en procédure d’urgence par la majorité des députés. Donc, conformément aux dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, le président de l’Assemblée nationale transmet la loi au gouvernement qui dispose, selon la Constitution de quinze jours pour procéder à la promulgation de cette loi. Mais compte tenu de son caractère urgent demandé par la plénière,  ce délai est réduit à cinq jours. Mais du fait que le député Epiphane Quenum et peut-être d’autres députés ont saisi la Cour constitutionnelle, le chef de l’Etat peut également demander le contrôle de conformité dans ce bref délai. Selon la Constitution, le chef de l’Etat peut, avant l'expiration de ces délais, demander à l'Assemblée nationale une seconde délibération de la loi ou de certains de ses articles. Or les mêmes dispositions de l’article 57 de la Constitution prévoient que si l'Assemblée nationale est en fin de session, cette seconde délibération a lieu d'office lors de la session ordinaire suivante. L’article 57 de la Constitution dispose « Le président de la République a l'initiative des lois concurremment avec les membres de l'Assemblée nationale. Il assure la promulgation des lois dans les quinze jours qui suivent la transmission qui lui en est faite par le président de l'Assemblée nationale. Ce délai est réduit à cinq jours en cas d'urgence déclarée par l'Assemblée nationale. Il peut, avant l'expiration de ces délais, demander à l'Assemblée nationale une seconde délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette seconde délibération ne peut être refusée. Si l'Assemblée nationale est en fin de session, cette seconde délibération a lieu d'office lors de la session ordinaire suivante. Le vote pour cette seconde délibération est acquis à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale. Si après ce dernier vote, le président de la République refuse de promulguer la loi, la Cour constitutionnelle, saisie par le président de l'Assemblée nationale, déclare la loi exécutoire si elle est conforme à la Constitution. La même procédure de mise à exécution est suivie lorsque, à l'expiration du délai de promulgation de quinze jours prévu à l'alinéa 2 du présent article, il n'y a ni promulgation, ni demande de seconde lecture ». Or, les députés tiennent actuellement leur dernière session extraordinaire de fin mandat. En un mot, ils ne pourront plus tenir aucune session ordinaire avant la fin de cette 6è législature. C’est dire que, si éventuellement c’était le cas, c’est dire que les députés seront pris à leur propre initiative et le plus grave, ce serait du fait que la présidente de la commission des lois n’aurait pas accédé à certaines requêtes de certains députés au cours de l’examen de cette proposition de loi modificative. Et le code électoral risque de ne plus bénéficier de ces modifications. 

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