Après l’ouverture de la session ordinaire dans la matinée d’hier, les députés se sont retrouvés une fois encore aux environs de 14 heures pour poursuivre avec l’étude de certains dossiers inscrits à l’ordre du jour de la plénière.
Il s’agit de trois points à savoir le projet de loi portant statut général de la fonction publique en République du Bénin, le projet de loi modifiant la loi 86-014 du 26 septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaires de retraite et le projet de loi portant statut spécial des forces de sécurité publique et assimilés en République du Bénin. Le premier dossier abordé par les députés est celui relatif au projet de loi portant statut général de la fonction publique en République du Bénin. Selon l’exposé des motifs, cette loi vieille de près de 30 ans et antérieure au Renouveau démocratique comporte beaucoup de dispositions aujourd’hui inadaptées aux exigences de performances dans l’administration publique. Ainsi, la loi prévoit entre autres, les avancements automatiques quelle que soit la performance. Ce système d’avancements automatiques comporte de nombreuses lacunes qu’il convient de combler.
Aussi, plusieurs autres dispositions de ce texte restent-elles lacunaires et ne permettent pas d’assurer une gestion moderne des ressources humaines de l’Etat. Ce projet de lois comporte 392 articles répartis en quatre grandes parties. Pour ce qui concerne l’âge de la retraite, il a été catégorisé. Selon le projet de loi examiné, le fonctionnaire ne peut-être maintenu en fonction au-delà de la limite d’âge de sa catégorie. Il est alors admis à la retraite. Le droit à pension pour les fonctionnaires régis par la présente loi est acquis lorsque se trouve remplie à la cessation de l’activité la condition de 65 ans d’âge pour les professeurs titulaires et les maîtres de conférences, 63 ans d’âge pour les maitres-assistants, 62 ans d’âge pour les assistants des universités nationales du Bénin, les professeurs des corps autonomes et les autres fonctionnaires de la catégorie A, 60 ans d’âge pour les fonctionnaires de la catégorie B, 58 ans d’âge pour les fonctionnaires des catégories C et D. Toutefois, le fonctionnaire justifiant de 55 ans d’âge au moins peut demander à être admis à la retraite. Dans ce cas, la jouissance est immédiate. La fonction publique territoriale n’a pas été occultée dans la présente loi. Plusieurs députés se sont préoccupés du fait que, malgré le vote de cette loi, le gouvernement ne doit pas baisser les bras pour ce qui est du recrutement des jeunes à la fonction publique. Le texte intégral a été voté par 49 voix pour, 00 contre et 01 abstention, par procuration donnée par le député Candide Azannai au député Ahouanougan Koffi. Les deux autres projets de lois à savoir celui relatif au code de pension civile et militaire de retraite et celui portant statut spécial des forces de sécurité publique et assimilées en République du Bénin, ont été également examinés et votés respectivement par 54 voix pour, 00 contre et 00 abstention et 61 voix pour, 00 contre et 00 abstention.
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