(Lire l’arrêt de la cour) Arrêté de manière arbitraire dans l’affaire Icc services et embastillé à la prison civile d’Akpro Missrété, le procureur général Georges Constant Amoussou devrait jouir de sa liberté depuis le 19 juin dernier.
Ce jour, la Chambre judiciaire de la Cour suprême a rendu la décision N 2015 – 008/Cj-P qui prononce la forclusion du pourvoi formulé par le procureur général le 29 Octobre 2014 et par conséquent de sa libération. Mais depuis, le parquet traîne les pas pour mettre en application cette décision.
Il pourra pousser enfin un ouf de soulagement. Jeté en prison depuis 2010 pour avoir été cité comme conseil juridique des patrons de Icc services, l’ex procureur général Georges Constant Amoussou peut désormais rentrer à la maison et « raser ses cheveux » comme on le dit de façon triviale . De sources judiciaires, on apprend qu’un extrait des minutes du greffe de la Cour suprême prononce la forclusion du pourvoi du procureur général près de la Cour d’Appel de Cotonou. Il s’agit de l’arrêt N 2015- 008/ Cp-P du 19 juin 2015. Selon cet extrait des minutes dont nous avons obtenu une copie, le procureur général près la Cour suprême a conclu sur la forclusion pour ce dossier. Et pour cause, cite l’extrait des -minutes, ayant reçu l’acte N006/14 du 29 Octobre du greffe de la Cour d’Appel par lequel le Procureur général près ladite cour élève un pourvoi en cassation contre l’arrêt N121/14 du 27 Octobre.
Rappel
A cette date, on s’en souvient, La chambre d’accusation de la cour d’appel avait pris un arrêt de mise en liberté du magistrat Georges Constant Amoussou sous contrôle judiciaire. Quoi de plus normal, puisque le magistrat détenu à la prison civile de Missérété depuis 2010, présentait toutes les garanties de représentation .Les juges de la chambre d’accusation croyaient avoir bien fait d’assortir cette mise en liberté d’un contrôle judicaire, comme, il est de coutume en pareils cas. Contre toute attente ,le procureur général près de la cour d’appel a cru bon de faire un pourvoi en cassation qui, comme chacun le sait est suspensif de la décision de mise en liberté .Un cas de figure qui rappelle étrangement les affaires d’empoisonnement et de coup d’Etat de triste mémoire. La suite, c’est le dernier arrêt de la Cour suprême(voir fac simile) qui le rapporte dans un français limpide qui est bien loin du jargon juridique habituel.
Forclusion
Plusieurs lettres de mise en demeure ont été envoyées au procureur général auteur du pourvoi pour lui demander de produire dans un délai donné son mémoire ampliatif. Il s’agit des lettres N0739/ Gcs du 22 avril 2015 et n0941/Gcs du 04 juin 2015,, il n’a jamais daigné répondre à aucune lettre. Or, selon l’article 12 alinéas 4 et 5 de la loi n2004-20 du 17 août 2007 portant règles de procédures applicables de la Cour suprême que l’article 51 de la même loi précise « lorsque le délai prévu à l’article 12 ci-dessus imparti par le rapporteur pour la production du mémoire est expiré, une mise en demeure comportant un nouveau et dernier délai est adressé à la partie qui n’a pas observé le délai, si la mise en demeure reste sans effet, la forclusion est encourue ». Selon toujours l’extrait des minutes, « attendu en l’espèce que les délais impartis au Procureur général près la Cour d’appel de Cotonou pour produire ses moyens de cassation ont expiré… ; Attendu en l’espèce que les délais impartis au Procureur général près la Cour d’appel de Cotonou pour produire ses moyens de cassation ont expiré, que le mémoire ampliatif n’a cependant pas été produit, qu’il y a lieu de clore la procédure en prononçant la forclusion… ». En clair, la cour ayant attendu en vain les moyens de cassation du procureur général près de la Cour d’appel a fini par conclure ; en se basant sur les lois, la forclusion du dossier. Cela voudrait dire que le pourvoi n’a pas prospéré et que l’arrêt N121/14 du 27 Octobre qui a ordonné la mise en liberté sous contrôle judicaire doit être mis en exécution sans délai si ce n’est le même jour du moins dans les tout premiers jours de la prise de l’arrêt, tant il est vrai qu’en matière de droit de l’homme, la détention n’est pas la règle mais l’exception .
Blocage
Mais depuis une semaine, jour pour jour, cette décision n’a pas pris effet et le principal bénéficiaire Georges Constant .Amoussou est toujours en prison . Or selon les textes de la république la mise en liberté devrait être immédiate. Mais cette fois ci tout se passe quelqu’un avait décidé de maintenir le magistrat en prison envers et contre la loi. A chaque étape les gens traînent les pas.
Selon des sources proches du dossier, il y a comme une sorte de volonté de ne pas mettre en application cette décision qui a été notifiée au parquet le mercredi 24 juin dernier. Selon des confidences, on apprend que cette décision a suscité l’ire du Chef de l’Etat qui serait en train d’œuvrer pour bloquer le processus. Pour rappel, de sa prison Georges Constant Amoussou avait produit un mémorandum sur l’affaire Icc services qui met en exergue la complicité du Chef de l’Etat dans ce dossier. Et plus récemment, il a récidivé par une plainte contre les hautes personnalités de l’Etat , plainte dont notre journal a largement fait échos.N’est- ce pas en guise de représailles que des tentatives de blocage de la mise en exécution de cette décision ont été prises. On ne saurait le dire. L’essentiel est que la force doit rester à la loi.
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