Alea jacta es. C’est la consternation totale pour le chef de l’Etat, Boni Yayi. Il vient d’enregistrer une fois encore, un revers dans sa tentative de poursuivre un député. Comme dans le cas de Candide Azannaï, c’est pour un non respect des procédures judicaires que le président Yayi n’a pas pu atteindre son objectif de traduire devant les tribunaux l’honorable Janvier Yahouédéou, pour offense au chef de l’Etat.
«… Le Parquet général près de la Cour d’Appel de Cotonou a été saisi par correspondance n° 274/MJLDH/SPC du 26 juin 2015 du Garde des sceaux, Ministre de la justice, de la législation et des droits de l’homme d’une lettre plainte par laquelle le Chef de l’Etat se plaint contre le député Yahouédehou Janvier pour offense au Chef de l’Etat…… ». Ceci est un extrait de la lettre du Procureur Général au président de l’Assemblée nationale, Me Adrien Houndbédji. La réponse de ce dernier ne s’est pas fait attendre. «…Ce n’est pas au président de l’Assemblée nationale de se transformer en Magistrat instructeur pour demander à un député de me remettre à moi des éléments….Donc, c’est pour vous dire que je ne vais pas répondre à cette lettre.»
Ainsi, on peut affirmer sans doute de se tromper que le chef de l’Etat, n’a pas su respecter les procédures judiciaires en vigueur en République du Benin pour traduire l’honorable en justice. Que dire du cas Candide Azannaï ? Qu’il vous souvienne qu’en mai dernier, le procureur de la république près la Cour d’appel de Cotonou a adressé une convocation qui s’est suivi par une tentative d’arrestation de l’honorable Candide Azannaï, suite à une plainte du Chef de l’Etat. La suite de l’histoire reste un secret de polichinelle. En ce qui concerne le député Yahouédéou, il lui est reproché d’avoir affirmé « sans avoir les preuves de ses allégations » que le chef de l’Etat est l’auteur du détournement de près de huit (08) milliard de Fcfa dans l’affaire Icc-services et consorts. Mais le constat est que dans les deux cas, le président Boni Yayi n’a pas respecté les procédures judiciaires.
Ce que la loi dit
Selon l’article n° 90 alinéa 1 et 2 de la Constitution du 11 décembre 1990, «Les membres de l’Assemblée nationale jouissent de l’immunité parlementaire. En conséquence, aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Aucun député, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale, sauf les cas de flagrant délit.» Cependant, pour que cette immunité soit levée, il faut nécessairement suivre une procédure spéciale. D’abord, il faut adresser une lettre formelle de demande de levée d’immunité à l’endroit du président de l’Assemblée nationale. Puis, s’en suivra la mise en place d’une commission disciplinaire composée du président de la commission des lois et d’un membre de chaque groupe parlementaire. Le député interpellé sera écouté par cette commission et un rapport final sera présenté et débattu en plénière. C’est seulement au cours de cette plénière qu’il sera décidé de la levée ou non de l’immunité du député interpelé
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