Peut-on priver les parents d’allocations familiales pour leurs enfants venus en France en dehors de la procédure normale ? C’est à cette question peu ordinaire que devait trancher la Cour européenne des droits de l’Homme. Cette procédure a été initiée, suite à une plainte de deux familles congolaises. L’avocate de l’une des deux familles a expliqué que plusieurs milliers d’étrangers en situation similaire en France, attendaient vivement cette décision.
Un couple de Congolais, ses clients, résidents de la banlieue de Rennes depuis plusieurs années se sont longtemps battus, mais en vain, pour la prise en compte de leurs quatre enfants par la Caisse d’allocations familiales (CAF). Cette structure ne reconnaît pas les deux aînés des enfants, étant donné qu’ils sont nés en République Démocratique du Congo. En 2002, ils avaient rejoint leurs parents en France sans avoir suivi la procédure légale comme l’indique le Code de la sécurité sociale: procédure de regroupement familial. Ils étaient donc clairement en situation irrégulière après la période indiquée sur leur visa touristique. La famille s’est mise en règle bien plus tard. Mais, la CAF n’a pas voulu prendre en compte les nouveaux venus. L’avocate juge cet acte discriminatoire, car pour elle, le problème ne se pose pas pour une famille de nationalité française; raison pour laquelle elle a accepté de représenter la famille en question.
Cette famille était déterminée à obtenir réparation, même si la procédure est jugée abusive par bon nombre de citoyens français, pour qui, le simple fait d’avoir fait venir ces enfants de manière illégale devrait suffire pour rejeter leurs demandes. Sur les réseaux sociaux, certains trouvent même osé de porter plainte contre la France qui les a accueillit et a même régularisé leurs enfants. Au finish, la cour a tranché : la décision de privation des allocations n’est pas discriminatoire.
