Le ministre des finances, Romuald Wadagni était le représentant du gouvernement lors de l’examen, mardi dernier au Parlement, du projet de loi uniforme relative au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers en République du Bénin.
Il a profité de cette occasion pour faire des révélations importantes sur la gestion qui se fait autour des avoirs dormants qui sont logés au trésor public. De nos jours, le solde est d’environs cent quatre vingt dix (190) milliards de francs CFA.
L’argentier national, Romuald Wadagni n’a pas eu de réserves pour clarifier la manière dont le trésor public gère les fonds appelés « avoirs dormants » de particuliers qui ont transité des banques primaires et de la Bceao, après avoir séjourné trente (30) années, vers le trésor public.
« Je saisis donc l’occasion pour dire aux honorables députés que, à l’heure où je vous parle, vous avez un solde d’environ cent quatre vingt dix (190) milliards de dépôts, ça correspond aux dépôts versés dans les comptes du trésor, qui ont été dépensés dans le cadre du fonctionnement général de l’Etat depuis des années » a laissé entendre le ministre des finances.
Autrement dit, ces fonds dormants qui ne sont pas réclamés depuis des années par les ayants droit sont utilisés soit pour payer les salaires des fonctionnaires, soit pour payer les pensions ou à d’autres fins. Le ministre Romuald Wadagni a toutefois mis des gants compte tenu du danger que pourrait engendrer ces fonds après leur utilisation
« … Si demain, tous les déposants se levaient et réclamaient de les rembourser, aujourd’hui, moi ministre des finances, je suis appelé à rembourser cent quatre vingt dix (190) milliards que je n’ai pas… Donc pour éviter ces tentatives, pour éviter le mélange des genres, il faut que l’argent soit isolé de façon adéquate ».
Ainsi, pour protéger les avoirs de ces déposants, a fait comprendre le ministre des finances, cette loi qui fait objet d’examen par la représentation nationale, est d’un intérêt particulier pour notre pays et également pour les ayants droit. D’où selon ses propos, la nécessité d’introduire bientôt sur la table des députés un projet de loi afin qu’on ait une vraie Caisse de dépôt et consignation. « On verra comment on va refinancer ces cent quatre vingt dix (190) milliards de dettes qui sont la revue de plusieurs années et on va pouvoir avoir de la clarté… » a-t-il précisé
Les clarifications du président de la Commission des finances, Raphael Akotègnon :
«…Je voudrais ici, de manière globale, rassurer ici les collègues qui se sont inquiétés par rapport au caractère privatif du paiement des comptes dormants, c’est-à-dire, cela entraîne une dépossession injustifiée selon eux des avoirs des particuliers qui auraient déposé leurs fonds dans les banques. Je voudrais signaler à l’attention de la plénière de considérer que les principes généraux qui guident cette loi uniforme aura forme d’exécution dans tous les pays de l’Uemoa. Il y a le fait que dans nos pays en général, le taux de bancarisation est très faible, donc très peu de nos compatriotes recourent à la banque pour leurs activités et puis il y a surtout la prescription trentenaire, qui en matière de droit commun, certains ont trouvé que c’est long. Le Bénin a accordé dix (10) ans d’abord au niveau des banques et après vingt (20) ans au niveau de la Bceao avant que ça n’aille vers le trésor public. Ce n’est pas au hasard ces délais là, c’est pour que ça tienne globalement en matière quand il y aura des procédures judiciaires ou bien les intéressés qui auraient abandonné leur compte viendraient à se réveiller avant l’échéance des trente (30) ans, qu’ils soient toujours dans leur droit. Au demeurant comme l’ont dit certains collègues déjà, si vous déposez vos avoirs sur la base d’un DAT, vous n’êtes pas concerné, le DAT mentionne les délais, la durée du contrat. Par rapport à l’avis de la Cour Suprême, je dirai que c’est un texte que nous voulons internaliser, que nous voulons intégrer dans le droit positif béninois ; Automatiquement, le texte qui a été envoyé proforma, c’est entendu que, à notre niveau, au niveau du Bénin, là où c’est mis « pays membres » nous allons dire « République du Bénin » et toutes les prescriptions de la Cour Suprême, nous avons vu que, quand la loi sera votée, nous allons obligatoirement les intégrer »
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