Le texte ci-dessous est le condensé des propositions remises au président du comité des réformes institutionnelles comme une contribution du pacte Alafia initié, on s’en souvient, par le ministre Luc Gnacadja à l’avant-veille de la dernière présidentielle.
1- La question du Mandat unique polarise les débats, mais il faut se poser la bonne question :est-ce que la constitutionnalisation du mandat unique va faciliter la bonne gouvernance politique et administrative?
La réponse réside non pas dans le mandat unique maisdans la possibilité d’initier et de mener à terme une procédure d’impeachment ou de mise en accusation d’un Président de la République en exercice pour le démettre de sa fonction, en cas de parjure.
Cette procédure doit être établie de manière à revêtir les vertus de la transparence et de la crédibilité dans son déclenchement, de l’effectivité et de l’efficacité dans son application, afin de produire à la fois un effet de prévention, de sanction et de dissuasion, pour tout président de la république.Car seul le pouvoir arrête le pouvoir.
Les modalités de cette procédure devront ouvrir le droit à un recours à la requête de citoyens, en cas de complaisance, de complicité, ou de toute autre obstruction de la part de l’institution chargée de l’engager.
En outre elles constitueront un rempart contre toutes manœuvres purement politiciennes visant à ralentir ou geler la procédure dans le but d’organiser insidieusement une instabilité politique.
En effet, le mandat unique n’empêchera ni ne réduira la tentation pour tout Président de la République de tomber dans le piège de l’hyper- présidentialisme, d’écraser la nation sous le poids d’une omniprésence et une omnipotence caractéristiques de la personnalisation du pouvoir, d’entreprendre une « patrimonialisation » de la chose publique, d’entretenir le clientélismeet l’achat des consciences.
Le mandat unique n’induira pas forcément de véritables alternances politiques et le renouvellement de l’élite politique.
Le mandat unique ne met par la nation à l’abri de l’hypothèse d’une mauvaise gouvernance suivie d’une tentative du Président de la République sortant d’imposer un successeur, par le jeu d’une implication dans la campagne au profit de ce successeur, avec les moyens de l’Etat, au mépris des lois électorales.
2 – La durée du mandat : le temps politique et le temps du développement durable : deux temps à deux vitesses qu’il faudra conjuguer
En démocratie, le temps politique est un temps nécessairement court. Tandis que le temps du développement durable est un temps long. Le temps économique est versatile et exige flexibilité et agilité des politiques publiques. La durée des mandats électifs dans une démocratie effective et performante doit s’inscrire dans une dynamique qui aménage du temps pour une action politique produisant un développement véritablement durable, puisque telle doit être la finalité de toute démocratie.
La question de la durée du mandat présidentiel pose implicitement celle des autres mandats électifs (assemblée nationale) et des mandats des institutions de contre-pouvoirs car ensemble ils constituent un système.
3 – La garantie du droit d’accès du citoyen à l’information publique afin assurer sa participation effective à l’élaboration, à l’évaluation et à l’audit publics des politiques, programmes et projets de l’Etat
La nature des réformes politique et institutionnelle en projet impose l’amélioration et le renforcement des possibilités d’accès à l’information publique du citoyen. La constitution du 11 décembre 1990 a consacré en son article 8le droit d’accès à l’information qui n’est pas effectif à ce jour, même avec l’avènement de larécente loi n°2015-07 du 20 mars 2015 portant code de l’information et de la communication. L’accès aux sources publiques d’information, tel que logé dans ce code, apparait comme un droit exclusif aux journalistes et communicateurs alors qu’il doit êtreouvert à tout citoyenparce que nécessaire à l’amélioration de la culture démocratique et du contrôle citoyen de l’action publique au niveau décentralisé.
A ce jour et dans un contexte où des organes de presse reçoivent des fonds publics et que des partis politiques en recevront dès l’aboutissement des réformes, il urge d’obtenir le moyen, pour tout citoyen, de solliciter et de recevoir l’information publique dans des délais déterminés par la loi, ce que ne garantit pas le code de l’information en vigueur. Une loi spécifique sur le droit d’accès à l’information s’impose, pour donner au citoyen les moyensd’accéder librement et rapidement à l’information publique pour participer de façon éclairée aux débats publics et au contrôle de l’action publique.
La HAAC ne saurait être réduite à un club de professionnels de média. C’est un organe républicain de régulation de l’accès à l’information et aux technologies y relatives au profit des citoyens, qui gagnerait à recueillir en retour le feedback de ces citoyens. La HAAC devrait donc compter en son sein deux représentants désignés par les OSC(Organisations de la Société Civile) engagées dans la promotion et la défense des droits des citoyens en matière d’audiovisuel, decommunication et d’accès à l’information.
Il est heureux de constater qu’actuellement, une proposition de loi spécifique sur le droit d’accès à l’information est à l’ordre du jour de la session parlementaire ouverte en avril 2016 et qu’un projet de loi sur la même matière est en cours d’acheminement vers le parlement. Il est nécessaire que ces deux initiatives soient consolidées.
4.Les réformes politiques, institutionnelles devraient aussi concourir à ‘’déjacobiniser’ l’Etat béninois
Il est souhaitable,pour ce faire, de voir encadrer par une loi organique la structure du gouvernement et des ministères et inscrire le principe de subsidiarité par une décentralisation effective de la gouvernance publique. Les principes ci-après devraientavoir valeur de principes constitutionnels :
- Rationaliser l’Etat central et son administration ;
- Limiter le nombre de ministères à un nombre maximum de 17 par exemple, les fonctions principales des ministères étant : (1) de concevoir les politiques et stratégies, (2) de procéder aux renforcements de capacités des structures décentralisées et collectivités territoriales, et (3) de contrôler la planification et l’exécution par elles de leurs programmes et projets ;
- Prescrire le principe de subsidiarité dans la gouvernance publique, pour prévenir les sanctions politiques et économiques infligées de fait aux collectivités territoriales dite de l’opposition (dont le Conseil communal est majoritairement de l’opposition politique au gouvernement), en faisant obligation à chaque gouvernement de procéder par budgets programmes triennaux, dont les investissements sont déclinés et consolidés au niveau de chaque collectivité territoriale. L’exécution, le contrôle et l’évaluation se feront à travers des contrats de performance à passer en début de chaque exercice budgétaire avec les conseils communaux.
5 – Le financement public des partis politiques préconisé doit aussi avoir pour objectifs non seulement de renforcer les conditions de création et de fonctionnement des partis politiques mais aussi :
- Améliorer l’application de règles démocratiques dans le fonctionnement interne des partis politiques en veillant à l’équilibre des pouvoirs effectifs du président du parti et des autres organes
- Contribuer à promouvoir une meilleure participation des femmes et des jeunes notamment leur présence en position éligible sur les listes de candidature
- Mieux encadrer le fonctionnement des coalitions ou groupements en évitant qu’ils ne deviennent comme des succédanés aux partis politiques, entretenant de fait leur multiplication et leur existence factice.
La finalité de la démocratie, ce n’est pas simplement le contrôle du pouvoir d’Etat par les citoyens à travers le bon fonctionnement des institutions de la république, car tout cela serait sans objet si la démocratie ne permettait pas aussi d’impulser une gouvernance publique qui favorise et facilite effectivement le progrès économique, social et environnemental de chaque citoyen, et garantisse la poursuite de ce progrès au bénéfice des générations futures.
Notre pays cherche à chasser les démons de sa démocratie ; pour cela, « L’Etat cherche ses institutions, la démocratie son expression, la justice son éthique, la société ses valeurs, l’économie sa croissance ; le peuple, lui, cherche sa survie » (JJ Raynal). Il est donc impératif que les citoyens, le peuple sortent gagnant du processus des réformes
Luc GNACADJA
Ancien Ministre
Ancien Sous-Secrétaire Général des Nations Unies
Plateforme du Pacte Alafia (www.pacte-alafia.bj)
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