Installée le 6 mai dernier, la Commission technique chargée des réformes politiques et institutionnelles a achevé sa mission. Elle a en effet remis mardi 28 juin dernier le rapport de ses travaux au chef de l’Etat, Patrice Talon.
Ce rapport remis à la première personnalité béninoise a fait de la part du réseau Social Watch Bénin un examen minutieux. Au terme de ce rapport, le réseau Social watch Bénin s’est dit très satisfait du document. Cela, d’autant que la plupart de ses préoccupations a été prise en compte dans le document final. Et c’est à juste titre qu’il félicite le gouvernement pour son initiative et la commission pour le respect du délai. Le réseau s’est également prononcé sur la question du « mandat unique », le référendum et bien d’autres. Lire ci-dessous l’intégralité du communiqué du réseau à cet effet.
Communiqué du Social Watch Bénin
L’actualité politique, quelques soit sa nature fait appel à l’engagement de toutes les institutions ayant pour mission d’assurer la veille citoyenne sur les politiques publiques pour une bonne gouvernance de sa nation. Les OSC membres du réseau Social Watch Bénin jouent pleinement leur partition de par leur contribution à un contrôle citoyen de qualité de l’action publique.
Le mardi 28 juin 2016 au Palais de la république, la commission technique chargée des réformes politiques et institutionnelles a remis officiellement au Président de la République le rapport de ses travaux.
Qu’il vous souvienne, le 23 mai 2016, une délégation de Social Watch Bénin a été reçue et écoutée par la Commission chargée des réformes.
De la lecture de ce rapport, il ressort que plusieurs préoccupations soulevées par la délégation du réseau Social Watch Bénin, ont été prises en compte.
Social Watch Bénin saisi cette occasion pour féliciter le gouvernement pour avoir initié ce projet de réformes politiques et la commission pour avoir transmis son rapport dans un bref délai.
Pour le réseau Social Watch Bénin, c’est avec satisfaction que nous avons constaté que la commission n’ait pas pu trancher sur une question aussi stratégique que « le mandat unique ».
Nous apprécions à juste titre que le Président Patrice TALON ait choisi de faire un seul mandat 2016-2021.
Aussi, apprécions-nous l’attention accordée dans le rapport soumis au Président de la République à :
- L’élection du Président de la Cour des Comptes, qu’il faudra non seulement créer, mais aussi constitutionnaliser ;
- La non-possibilité pour le Chef de l’Etat de siéger au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Il est important de féliciter la Commission pour avoir mené des réflexions sur le système partisan, le financement de la vie politique avec une rationalisation et un encadrement juridique du système, comme préalable à tout déblocage de fonds publics au profit des partis politiques. Il urge aussi d’assainir les partis politiques.
Quant à ce qui concerne la possibilité d’un Référendum, Social Watch Bénin a des appréhensions pour sa compréhension au niveau communautaire. Il y aurait un risque de biaiser les modalités du référendum.
Pour la suite du processus, Social Watch Bénin recommande :
– Que le Gouvernement s’approprie le document en Conseil des Ministres, pour que cela devienne une proposition du Gouvernement et une base de discussions nationales.
Le réseau Social Watch Bénin se réserve le droit d’organiser une consultation nationale de tous les acteurs de la société civile, pour :
- Apprécier les propositions de changements de réformes contenus dans le rapport ;
- Suggérer des propositions de réformes non contenus dans le rapport et qui sont jugés pertinent par les organisations de la société civile aux regards de la pratique de ces vingt (20) dernières années et de l’évolution du contexte démocratique régional.
D’ores et déjà, Social Watch Bénin, en appelle à la vigilance des parlementaires et de tous les acteurs, pour que les dispositions de la Constitution érigées par la Cour Constitutionnelle en principe intangible (ne devant pas faire objet de révision) soient préservées.
En ce qui concerne le mandat Unique
Pour l’efficacité de l’action du Gouvernement et la préservation de la stabilité économique, Social Watch Bénin pense qu’il faut éviter la constitutionnalisation du mandat unique pour préserver la possibilité qui est donnée au peuple de sanctionner positivement ou négativement le mandat d’un Président.
La Cour Constitutionnelle avait déjà rendu intangible un certain nombre de dispositions de la Constitution, qui en aucun cas ne devrait faire objet de révision. Et parmi ces articles, figure l’article 42 de la constitution du 11 décembre 1990 qui dispose de la durée et du nombre de mandat.
Une révision de cette disposition s’inscrit dans une logique de changement de République. Ceci exigera une Assemblée constituante. Il faudra alors un nouveau consensus, mais au-delà de cette exigence de consensus, il est à craindre que tous les débats déjà clôturés ne surgissent, notamment le régime présidentiel et la limitation d’âge.
Fait à Cotonou le jeudi 30 juin 2016.
Social Watch Bénin
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