Le député de la 12è circonscription électorale, Gérard Gbénonchi, a déposé le vendredi dernier, sur la table du président de l’Assemblée nationale, une proposition de loi portant statut du Conseil juridique en République du Bénin.
Cette proposition de loi a été officiellement affectée hier en plénière à la commission des lois lors de la lecture des diverses communications. En effet, l’initiateur de cette proposition de loi entend légitimer et proposer une nouvelle réorganisation de ce secteur judiciaire qui est souvent relégué au second rang par une certaine catégorie d’hommes de droit.
Cette proposition de loi est articulée autour de 31 articles et subdivisés en cinq (05) chapitres. La présente proposition de loi vise à légitimer puis organiser la profession de conseil juridique au Bénin. Elle a vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire national. La proposition suggère aussi les règles générales relatives à la proposition de conseil juridique.
Elle propose la création d’une chambre nationale des conseils juridiques puis fixe les conditions d’inscription à ladite Chambre. Elle suggère également des conditions pour l’exercice de la profession de conseil juridique au Bénin, ainsi que des dispositions relatives au stage obligatoire. Enfin l’article 31 de ladite proposition de loi est consacré à la discipline liée à l’exercice de la profession de conseil juridique au Bénin
