Les acquéreurs de domaines sur les titres fonciers 103, 106, 119 et 1399 au niveau de la plage ouest de Cotonou et à l’ex-champ de tirs ont de gros soucis à se faire. Les transactions foncières et immobilières effectuées sur des domaines privés de l’Etat viennent en effet d’être simplement et purement frappées de nullité. Et ce, par le conseil des ministres réuni en séance ordinaire ce mercredi 19 octobre 2016.
Selon les explications du ministre d’Etat, Secrétaire général de la Présidence de la République, lors du point de presse d’après-conseil des ministres, ces transactions foncières et immobilières ont été effectuées en méconnaissance des dispositions du code foncier en vigueur depuis le 14 août 2013, notamment de l’article 313. Cet article en son dernier alinéa stipule en effet que : « toute aliénation de biens immeubles de l’Etat et des collectivités locales, sur la base d’un référentiel de prix datant de plus de 3 ans, est nulle et de nul effet ». Cette nullité prévue par la loi elle-même, précise le ministre d’Etat, va entraîner la définition de mécanisme et de modalité en vue de la réintégration des biens objet de transaction illégale dans le patrimoine immobilier de l’Etat. « Ces modalités pourront permettre aussi, a indiqué le ministre d’Etat Koupaki, une régularisation des transactions effectuées par le remboursement des manques à gagner à l’Etat ».
Prenant acte de la nullité des transactions foncières et immobilières, le conseil des ministres a instruit le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre du cadre de vie et du développement durable à l’effet de mettre en place un comité devant étudier les modalités opérationnelles de retour dans le patrimoine immobilier de l’Etat et ou de la régularisation des ventes. Le conseil des ministres a par ailleurs instruit le ministre de la justice aux fins d’engager, en cas de besoins, les poursuites civiles et pénales à l’endroit des auteurs, co-auteurs et complices desdites transactions foncières et immobilières.
