Dernières attributions de marchés publics : Le régime Talon viole la loi, selon Social Watch

Le régime du Président Talon foule au pied la loi N° 2016-024 portant cadre juridique du partenariat public privé en République du Bénin. C’est ce que pense Social Watch, une organisation de la société civile œuvrant pour la promotion de la bonne gouvernance.

A la faveur d’une déclaration de presse ce samedi 26 novembre 2016, le réseau Social Watch a opiné sur la décision du Conseil des Ministres en sa séance du 18 Novembre 2016 relative à l’attribution des marchés par la procédure d’entente directe encore appelée contrat gré à gré. Selon l’organisation présidée par Gustave Assah, cette décision viole la loi portant cadre juridique du partenariat public privé, notamment en ses articles 17, 19 et 20. Ces articles indiquent clairement que « les contrats de partenariat public-privé sont prioritairement passés par appel d’offres international ouvert et que le recours à l’entente directe est une exception dont l’usage répond à une triple condition. Notamment l’absence de concurrence après appel d’offres ouvert international pour des raisons techniques, des raisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle ou des raisons liées à la protection d’autres droits exclusifs, l’obtention de l’accord de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP) et l’obtention de l’avis de la Cellule d’Appui au Partenariat Public-Privé (CAPPP).

Mais, « si on s’en tient au point de presse du Ministre d’Etat, nulle part, il n’a été fait mention d’un appel d’offres ouvert international avant l’autorisation de signature de ce contrat avec les partenaires retenus », souligne le réseau Social. Et « même si la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP) aurait donné son accord, cet accord devait se baser sur l’avis de la Cellule d’Appui au Partenariat Public-Privé (CAPPP) qui n’est pas encore installée ni opérationnelle », poursuit Social Watch qui se demande : « Quelle est l’extrême urgence ne pouvant pas permettre de procéder à un avis d’appel d’offre international ? »

Recommandations

Après avoir relevé la violation des textes, le réseau Social Watch a invité le gouvernement à se conformer strictement à la loi portant cadre juridique du partenariat public privé en République du Bénin afin de garantir une crédibilité, une transparence dans la mise en œuvre de cette loi dans l’intérêt de notre pays. Outre cette invite, l’organisation de la société civile a fait des recommandations à la fois au gouvernement et à l’Assemblée nationale.

A l’endroit du Gouvernement, le réseau a, entre autres, recommandé de rendre publics et accessibles, les différents documents et rapports des différentes étapes de la sélection de la société MORPHO DYS pour la sécurisation des aéroports au Bénin, de prendre tous les décrets d’application de la loi portant cadre juridique du PPP au Bénin.

Il a invité les députés à adresser au Gouvernement, une question orale sur les modes et procédures de sélection des sociétés MORPHO DYS pour la « sécurisation des aéroports du Bénin » et de la société SAFRAN IS pour le « recensement administratif à vocation d’identification de la population » etc.

Aussi, exhorte-t-il, l’Assemblée nationale à demander au Gouvernement, le catalogue actualisée annuellement, des projets susceptibles d’être exécutés en mode partenariat public-privé au Bénin établi par la Cellule d’Appui au Partenariat Public- Privé (CAPPP), validé par décret pris en Conseil des Ministres, de même que la liste des projets priorisés, laquelle aussi validée par décret, d’exiger du Gouvernement, la communication à l’Assemblée Nationale, avant la mise en œuvre, de tous les projets hors catalogue établi par la Cellule d’Appui au Partenariat Public- Privé (CAPPP).

Le réseau voudrait également que l’Assemblée nationale exige de l’Exécutif, la publication des contrats des marchés publics, des contrats de concession en mode PPP entre l’Etat et les concessionnaires conformément à la Directive n° 01/2009/CM/UEMOA qui impose aux Gouvernements des Etats membres, la publication de tout contrat avec les entreprises exploitant des concessions de service public.