Le Conseil des Ministres s’est réuni vendredi, le 4 novembre 2016, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement.
Au cours de la séance, le Conseil a approuvé plusieurs dossiers.
I. Au titre des Affaires.
I.I Projet de décret portant transmission à l’Assemblée Nationale, du projet de loi relative à la production, au conditionnement, à l’étiquetage, à la vente et à l’usage du tabac, de ses dérivés et assimilés.
Le Conseil a adopté un projet de décret portant transmission à l’Assemblée Nationale, du projet de loi relative à la production, au conditionnement, à l’étiquetage, à la vente et à l’usage du tabac, de ses dérivés et assimilés.
En effet, le Bénin, à l’instar d’autres pays, a signé la Convention Cadre de Lutte Anti-Tabac de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) le 18 juin 2004 et l’a ratifiée le 03 novembre 2005.
Dans le cadre du processus de domestication de cette convention, l’Assemblée Nationale a voté la loi n° 2006-12 du 07 août 2006 portant réglementation de la production, de la commercialisation et de la consommation des cigarettes et autres produits du tabac en République du Bénin. Cette loi, malgré ses innovations est devenue très vite obsolète, notamment avec l’adoption de nouvelles directives issues des « Conférences des Parties » sur les modalités permettant d’assurer une lutte anti-tabac plus efficiente.
Par ailleurs, la loi de 2006 a connu des difficultés d’application qui nécessitent son actualisation.
Ainsi, l’élaboration de cette nouvelle loi tient compte de l’ensemble des données de la convention cadre, des directives de la «Conférence des Parties» et assure, de ce fait, une meilleure protection des non-fumeurs.
I.2 Projet de décret portant transmission à l’Assemblée Nationale, pour autorisation de ratification. de l’accord de financement signé avec l’Association Internationale de développement (AID) dans le cadre du Projet de Compétitivité et de Tourisme Transfrontalier (PCTT).
Le Conseil a adopté un projet de décret portant transmission à l’Assemblée Nationale, pour autorisation de ratification, de l’accord de financement avec l’Association Internationale de développement (AID ), dans le cadre du Projet de Compétitivité et de Tourisme Transfrontalier (PCTT).
Ce projet vise à contribuer à la croissance du tourisme transfrontalier et des investissements privés dans certaines destinations et chaines de valeurs. Il s’inscrit dans le cadre de la politique nationale du tourisme du Bénin, contenue dans le Programme d’Action du Gouvernement et au titre de laquelle notre pays ambitionne d’élargir et d’améliorer l’offre touristique et de développer les potentiels dont il recèle au plan économique et social.
Il sera exécuté sur une période de cinq (OS) ans, de 2017 à 202 I.
Le montant de cet accord de financement est de 45,9 millions d’euros équivalent à trente milliards cent huit millions quatre cent vingt-six mille trois cents (30 108 426 300) francs CFA, signé le IS septembre 2016 à Cotonou.
1.3 Projet de décret portant transmission à l’Assemblée Nationale, pour autorisation de ratification, du Protocole portant amendement relatif à l’insertion de l’Accord de Facilitation des Echanges dans l’annexe l A de l’Accord instituant l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
Le Conseil a adopté un projet de décret portant transmission à l’Assemblée Nationale, pour autorisation de ratification, du Protocole portant amendement relatif à l’insertion de l’Accord de Facilitation des Echanges dans l’annexe lA de l’Accord instituant l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
La mise en œuvre des mesures relatives à la facilitation des échanges dans le cadre de l’Accord général sur le commerce des marchandises de I 994 connaît, depuis quelques années, des difficultés et limites.
Pour y remédier, les Etats membres de l’OMC, dont le Bénin, ont décidé d’ouvrir de nouvelles négociations au sujet des articles V, VII et X en vue d’élaborer des règles destinées à clarifier et à améliorer leurs aspects pertinents aux fins d’accélérer davantage le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit.
La ratification du Protocole portant amendement relatif à l’insertion de l’Accord de Facilitation des Echanges dans l’annexe IA de l’Accord instituant l’OMC vise la levée des difficultés observées dans la mise en œuvre des mesures relatives à la facilitation des échanges. A cet égard, la ratification est la condition indispensable pour bénéficier des multiples avantages, notamment la réalisation des projets identifiés.
1.4 Projet de décret portant transmission à l’Assemblée Nationale, pour autorisation de ratification, des accords de prêt concessionnel et de crédit acheteur privilégié à taux préférentiel signés avec EXIMBANK de Chine dans le cadre du financement du Projet d’Aménagement du Barrage Hydroélectrique d’ Adjarala (P ABHA ).
Le Conseil a adopté un projet de décret portant transmission à l’Assemblée Nationale, pour autorisation de ratification, des accords de prêt concessionnel et de crédit acheteur privilégié à taux préférentiel, signés avec EXIMBANK de Chine dans le cadre du financement du projet d’aménagement du barrage hydroélectrique d’Adjarala (P ABHA).
Ce projet qui s’intègre dans la politique énergétique définie par les
Gouvernement du Bénin et du Togo vise à :
– mettre en valeur le potentiel hydroélectrique du fleuve Mono, commun aux deux pays ;
– améliorer le plan de tension et la capacité de reprise du réseau de transport du Système d’Echanges d’Energie Electrique Ouest Africain ;
– améliorer l’autonomie énergétique des deux pays.
La réalisation de ce projet stratégique permettra aux deux Etats de disposer d’une capacité énergétique de 147 MW avec un productible annuel de 461
GWh.
Le détail des montants des accords de financement se présente comme suit :
– prêt concessionnel: 400 millions de Yuans RMB, équivalent à trente trois milliards huit cent quarante-six millions cent soixante-quinze mille francs (33 846 175 000 F) CFA ;
– crédit acheteur privilégié à taux préférentiel : 211 311 310 dollars US, équivalent à cent seize milliards deux cent vingt-un millions deux cent vingt mille cinq cent francs (116 221 220 500) F CFA.
I .5 Projet de décret portant attributions, compos1t1on et fonctionnement du Comité chargé de l’élaboration du document de projet d’installation au Bénin, d’un laboratoire de recherche et d’innovation de référence pour les médicaments à base de plantes.
Malgré les nombreux efforts réalisés dans le domaine de la pharmacopée, le Bénin dispose de peu d’informations sur l’innocuité, l’efficacité et la qualité des remèdes à base de plantes.
En effet, les recherches menées dans ce sens, sont réalisées le plus souvent par des laboratoires universitaires qui n’ont pas toujours une vocation de santé publique.
Dans ce contexte, d’autres efforts s’avèrent nécessaires pour :
-favoriser un usage correct des produits de qualité certifiée afin de réduire les risques associés aux médicaments à base de plantes ;
-accompagner scientifiquement les acteurs de la médecine traditionnelle à mieux valoriser leurs connaissances et leurs produits ;
-faire de la pharmacopée béninoise un facteur de croissance économique et de bien-être social.
Tenant compte de tous ces défis, le Conseil des Ministres a décidé de créer, sous la tutelle du Ministère de la Santé, un Comité chargé de l’élaboration du document de projet d’installation d’un laboratoire de recherche et d’innovation de référence pour les médicaments à base de plantes.
Ce Comité a pour mission :
de réaliser une analyse de la situation des expériences de recherche, d’innovation et de valorisation des médicaments à base de plantes au Bénin, dans la sous-région et dans le monde ;
– réaliser un état des lieux des expériences de partenariats public/privé dans les domaines de la recherche de l’innovation, du développement et de la valorisation des médicaments à base de plantes;
– proposer les modalités de fonctionnement du partenariat public/privé dans ce sous-secteur ;
– proposer les orientations stratégiques pour la mise en place du laboratoire de recherche et d’innovation de référence pour les médicaments à base de plantes.
1.6 Projets de décrets relatifs à l’application de la loi sur les juridictions de commerce.
Le Conseil des Ministres a examiné quatre (04) projets de décrets d’application de la loi relative aux juridictions de commerce, présentés par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation.
L’adoption, de ces projets de décrets fait suite au vote, par l’Assemblée Nationale, de la loi n° 2016-15 modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002, portant organisation judiciaire en République du Bénin. Cette loi consacre la création des Cours d’appel de commerce de Porto-Novo, de Parakou, d’Abomey et les tribunaux de commerce de Cotonou, d’Abomey et de Parakou.
La prise de ces décrets est donc conforme aux dispositions de ladite loi et participe de sa mise en œuvre.
Il s’agit des projets de décrets portant :
– modalités d’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de juge consulaire dans les tribunaux de commerce ou de conseiller consulaire dans les Cours d’appel de Commerce ;
– statut des juges et conseillers consulaires en République du Bénin ;
– composition, attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité
Nationale de Sui vi et d’Evaluation des Tribunaux et Cours d’appel de
Commerce;
– modalités d’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de président, de vice-président dans les tribunaux de commerce, de premier président ou de président de chambre dans les Cours d’appel de commerce;
Il convient de souligner que dans une démarche progressive, seuls le Tribunal de Commerce de Cotonou et la Cour d’appel de commerce de Porto-Novo seront d’abord ouverts.
La création des tribunaux de commerce a l’avantage de faciliter le règlement des conflits commerciaux. Elle constitue en outre une garantie pour la sécurisation des investissements. Les partenaires au développement manifestent déjà leur disponibilité d’accompagner le Gouvernement à travers notamment le Projet de Compétitivité et de Croissance Intégrée (PCCI), financé par la Banque Mondiale.
1. 7 Projet de décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin (CAMeC).
Depuis sa création en 2003, le CAMeC peine à être opérationnel du fait de quelques imprécisions du décret n°2003-427 du 23 octobre 2003 qui le régit.
Ces imprécisions tiennent notamment, au contenu réel des domaines de compétence, ainsi qu’aux modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Organe.
Les nouveaux statuts de la CCIB prévoient notamment en leur article 38 que la CCIB est dotée d’un Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation (CAMeC) dont l’organisation et le fonctionnement sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres. C’est en application de cette disposition et tenant compte des prescriptions du traité de l’OHADA que le Ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation ont conjointement introduit un projet de décret portant Création, Organisation et Fonctionnement du CAMeC qui corrige les imperfections de l’ancien Organe.
Le Conseil des Ministres, en adoptant ce décret, a instruit le Ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation, aux fins de prendre toutes les dispositions utiles en vue de l’installation et du dé1narrage effectif des activités du CAMeC rénové.
ll. Au titre des communications
2.1 Signature d’un accord entre le Bénin et la Confédération Suisse pour l’élaboration du plan sectoriel de l’éducation du Bénin, post 2015.
Les Ministres des trois ordres d’enseignement ont présenté au Conseil des Ministres une communication conjointe relative à la signature d’un accord, avec la Confédération Suisse, pour l’élaboration du plan sectoriel de l’éducation du Bénin, post 2015.
Cet accord découle en effet du processus de renouvellement du Plan Décennal de Développement du Secteur de l’Education (PDDSE) dont le terme est prévu pour mai 2017.
Le montant du financement mis à disposition par les Partenaires Techniques et Financiers, notamment la Confédération Suisse, pour accompagner le processus d’élaboration du Plan Sectoriel de l’Education (PSE), post 2015, est de quatre cent vingt-huit mille sept cent quatre-vingt-quatorze (428.794) dollars US, soit 257.874.739 FCFA.
Le nouvel accord est compatible avec les orientations du Gouvernement en matière de politique d’éducation et de formation d’une part, et celles de la communauté internationale dans le cadre de l’Agenda pour l’éducation 2030, d’autre part.
Le Conseil des Ministres, en approuvant cette communication, a autorisé la signature, par notre pays, de l’accord avec la Confédération Suisse, pour l’élaboration du Plan Sectoriel de l’Education du Bénin, post 2015.
Les Ministres des trois ordres d’enseignement sont solidairement instruits à l’effet de prendre les dispositions nécessaires pour la signature du dit accord en vue de l’élaboration harmonieuse du PSE, post 2015.
2.2 Relèves de contingents béninois engagés dans les opérations militaires extérieures au titre de l’année 20 I 6.
Le Conseil des Ministres a examiné les modalités de relèves de contingents béninois engagés dans les opérations militaires extérieures au titre de l’année 20I 6, présentées par le Ministre délégué auprès du Président de la République, chargé de la Défense Nationale.
Dans le cadre de sa contribution aux efforts de paix, le Bénin a engagé ses forces armées sur les théâtres internationaux grâce au déploiement d’importants contingents. A cet effet, notre pays s’est bâti une bonne réputation dans les Opérations de Soutien à la Paix (OSP) grâce aux savoir-faire et comportements de ses contingents.
Conformément au calendrier préétabli, il est prévu la relève de contingents, d’un effectif total de neuf cent dix-sept (91 7) agents, notamment au sein de la MINUSMA, de la MINUSCA et de la MONUSCO.
En approuvant cette communication, le Conseil des Ministres a autorisé les relèves des contingents béninois engagés dans les opérations militaires extérieures au titre de l’année 2016.
2.3 Création et mise en exploitation d’une flotte de taxis pour le Bénin, « Bénin Taxis », 1ère Phase : Ville de Cotonou.
Le Ministre d’Etat, chargé du Plan et du Développement a présenté au Conseil, une communication relative à la mise en œuvre du projet de création et de mise en exploitation d’une flotte de taxis pour la ville de Cotonou.
Ce projet s’inscrit dans la recherche de solution aux difficultés de mobilité urbaine et de chômage croissant dans les principales villes. Deux principaux résultats sont attendus de ce projet: d’une part, la mise en œuvre d’une flotte de taxis modernes pour les principales villes de notre pays ; d’autre part, la création d’emplois durables pour les jeunes.
Il aura également pour principaux impacts positifs, la réduction de la pollution (atmosphérique et sonore) et des accidents de circulation, ainsi que l’augmentation d’une offre de qualité en matière de transport pour accompagner le développement touristique Escompté.
Ce projet consistera à acquérir trois cents (300) voitures utilitaires de ville et à les mettre à la disposition d’artisans préalablement sélectionnés et formés. Des facilités seront accordées aux opérateurs privés pour l’acquisition de ces véhicules, suivant des conditions précises et dans la limite de dix (10) véhicules par opérateur. Il projet prévoit notamment l’effectivité du transfert de propriété du véhicule à l’issue du remboursement intégral par les artisans bénéficiaires sur une période contractuelle déterminée.
Les véhicules Taxis doivent avoir une couleur distinctive et seront exclusivement réservés au transport urbain dans les villes concernées. Ils ne doivent en aucun cas être utilisés à d’autres fins et seront soumis, pour ce faire, à des contrôles périodiques. Des dispositifs de géolocalisation leur seront mis en place pour la gestion de la sécurité des passagers.
En approuvant cette communication, le Conseil des Ministres a instruit le Ministre d’Etat, chargé du Plan et du Développement et le Ministre de l’Economie et des Finances, aux fins de prendre toutes les dispositions nécessaires pour le démarrage effectif dudit projet.
2.5 Adhésion de la République du Bénin au Centre des Objectifs de développement Durable pour l’Afrique.
Le Ministre de l’Economie et des Finances a présenté au Conseil des Ministres, une communication relative à l’adhésion de notre pays au Centre des Objectifs de Développement Durable pour l’Afrique.
Le Centre des Objectifs de Développement Durable pour l’Afrique est le réseau des solutions de développement durable des Nations Unies en Afrique. Il regroupe des sommités africaines et du monde qui ambitionnent de militer pour un monde plus juste et plus durable.
Le Président de la République du Bénin siègera comme membre du Conseil d’Administration du Centre au même titre que ses pairs de la République de Guinée, du Rwanda et du Mozambique.
En approuvant cette communication, le Conseil a instruit le Ministre de l’Economie et des Finances, aux fins de prendre les dispositions idoines en vue d’assurer la contribution financière du Bénin d’un montant de 200 000 dollars US pour le compte de l’année 2016.
2.6 Exécution de certains projets routiers contenus dans le Programme d’Action du Gouvernement (PAG 2016-2021)
Le Ministre des Infrastructures et des Transports a présenté au Conseil des Ministres, une communication relative à l’exécution de certains projets routiers. Pour rappel, le Conseil des Ministres, en sa séance du mercredi 13 avril 20 16, avait décidé de la suspension de certains marchés de travaux sur préfinancement direct des entreprises privées.
Quelques- uns de ces projets sont 1nscnts dans le Programme d’Action du Gouvernement 2016-2021.
Certaines entreprises concernées par la décision de suspension ont manifesté leur intérêt de poursuivre les travaux en améliorant les conditions financières initialement indiquées aux contrats.
Il s’agit notamment de: STEFANUTTI STOCKS AND EARTHWORKS, EBOMAF et SOGEA SA TOM
Face à cette situation, et compte tenu des nouvelles conditions bancaires proposées par ces entreprises, le Conseil a décidé de réhabiliter les marchés de ces dernières pour l’achèvement des travaux sur les axes concernés.
A cet effet, le Conseil a instruit le Ministre de l’Economie et des Finances aux fms d’engager des négociations pour la contractualisation effective avec les entreprises précitées.
3. Organisation d’un séminaire en prélude au référendum
Le Conseil des Ministres a autorisé l’organisation d’un séminaire sur l’appropriation de la loi n° 2011-27 du 18 janvier 2012 portant conditions de recours au référendum en République du Bénin, prévu pour se tenir à Grand Popo, courant 2016.
Dans le cadre du référendum sur la révision de la Constitution, la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) a prévu l’organisation d’un atelier afin de réunir ses cadres compétents, des Magistrats coordonnateurs d’arrondissement, les membres de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la
Communication, des représentants de la Société Civile, et des ministères impliqués dans les processus électoraux pour s’approprier le cadre légal d’organisation du référendum et définir le cahier de charges de chaque structure.
4. Participation du Bénin à des rencontres internationales à l’étranger.
-Participation du Bénin à la vingt-deuxième (22ème) Conférence des Parties à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP22).
Le Conseil des Ministres a marqué son accord pour la participation de notre pays à la vingt-deuxième (22ème) Conférence des Parties à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qui se tiendra à Marrakech, au Maroc, du 07 au 18 novembre 2016.
En effet, le Bénin a signé et ratifié la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) et le Protocole de Kyoto et a pris, au titre de ces instruments internationaux, des engagements au nombre desquels figure la participation, chaque année, aux travaux des Conférences des Parties, pour contribuer aux efforts internationaux communs de lutte contre le changement climatique et de protection de l’environnement.
La COP22 sera axée sur la définition des outils de mise en œuvre de la COP21 et sur les modalités de « financement vert pour l’environnement’,’ en faveur de l’Energie verte et de l’Agriculture durable. Elle envisagera également les mesures d’urgence nécessaires pour assurer une meilleure résilience et adaptation aux changements climatiques.
La Conférence sera en outre marquée par la tenue de plusieurs rencontres de haut niveau auxquelles sont conviés les Chefs d’Etat et de Gouvernement ainsi que plusieurs personnalités et responsables d’institutions financières mondiales.
-Quatrième (4ème) édition de la Foire Internationale Afro-Ethnique des Affaires et de la Culture (FEAFRO ).
Le Conseil a également marqué son accord pour la participation de notre pays à la quatrième ( 4ème) édition de la Foire Internationale Afro-Ethnique des Affaires et de la Culture (FEAFRO), qui se tiendra à Sao Polo, au Brésil, du 22 au 25 novembre 2016.
5. Comptes rendus
5.1 Point des diligences relatives aux inondations après les pluies diluviennes sur l’agglomération de Cotonou en octobre 2016.
Le Conseil des Ministres a approuvé le point des diligences faites, par le Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable, au sujet des inondations, consécutives aux pluies diluviennes tombées sur l’agglomération de Cotonou en octobre 2016.
En effet, du samedi I er au dimanche 2 octobre 201 6, des pluies diluviennes ont créé des dégâts, dans toute la ville de Cotonou et ses environs. Les grandes artères sont devenues impraticables, à cause des hauteurs d’eau variant de 0.5 à 1 mètre.
Bien que la rentrée des classes était prévue pour le 3 octobre, certaines écoles publiques étaient inondées et inaccessibles aux élèves et écoliers usagers. Il a été observé également l’effondrement d’un pont en béton dans le quartier Akogbato, empêchant la circulation des personnes et des biens.
Face à cette situation catastrophique et imprévue, les autorités politico administratives ont pu mobiliser les moyens disponibles pour démarrer l’évacuation des eaux des grandes artères, jusqu’au petit matin du lundi 03 octobre 2016.
Une réunion de crise des membres de la Plate-forme Nationale de Réduction des Risques de Catastrophe et d’Adaptation au Changement Climatique (PNRRC-ACC), s’est tenue, au Ministère en charge de la sécurité publique, pour apprécier la situation et faire des recommandations en vue des actions urgentes et efficaces.
Parallèlement, des équipements ont été mobilisés dans toutes les écoles, pour le pompage des eaux et la réalisation des tranchées en terre pour leur évacuation.
De même, le pont qui a cédé a été remplacé, provisoirement, par un ouvrage provisoire pour assurer la circulation des biens et des personnes.
La même démarche a été faite après les pluies diluviennes sur la même ville les 8 et 9 octobre 201 6.
Après analyse de la situation, il a été décidé d’intensifier la lutte contre l’occupation anarchique des domaines publics en République du Bénin pour libérer les alentours des bassins destinés à accueillir les eaux pluviales.
C’est pour trouver une solution durable aux inondations dans la ville de Cotonou et ses environs, que le Programme d’Action du Gouvernement (PAG), 2016-2021, a prévu l’exécution de toutes les activités contenues dans le plan directeur d’assainissement des eaux pluviales de la ville.
5.2 Evaluation du chantier de construction du nouveau siège de l’Assemblée Nationale à Porto-Novo.
Le Conseil des Ministres a examiné le rapport d’évaluation du chantier de Construction du nouveau siège de l’Assemblée Nationale à Porto Novo, présenté par le Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable.
Prévus pour une durée contractuelle de deux (02) ans, les travaux du projet de construction du nouveau Siège de l’Assemblée Nationale ont démarré en novembre 2008, mais jusqu’en 2016, soit huit (08) ans plus tard, les ouvrages ne sont toujours pas achevés.
Le Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) avait mis sur pied un comité ad’hoc pour évaluer l’exécution desdits travaux.
Au terme de cette évaluation, il est constaté que le coût d’objectif estimé pour la réalisation de tous les travaux de la première phase, composée d’un bloc administratif, d’une salle polyvalente, d’une infirmerie, de cinq (OS) passerelles, des guérites, du local technique et du local groupe froid, est de Quarante Milliards Six Cent Quatre Vingt Dix Neuf Millions Cent Dix Sept Mille Cinq Cent Cinquante Six (40.699.1 17.556) F CFA TTC. Ce coût inclut 2.571.558.936 F CFA T TC de contentieux, 739.937.813 F CFA TTC dus à l’actualisation de 15,8 %, 6.990.589.159 F CFA TTC de travaux complémentaires et 314.966.226 FCFA TTC de dégradations et avaries, soit un total de 10.617.252.184 F CFA de surcoût, dû à la suspension et au retard dans sa réalisation, non compris les coûts liés aux éventuelles condamnations en Justice.
Huit (08) ans après le démarrage des travaux marqués par deux (02) ans et demi de suspension par le Maître d’Ouvrage, la situation actuelle du projet, selon les résultats de l’évaluation par le comité ad hoc, se présente comme suit :
– le montant total délégué par le Maître d’Ouvrage à la SERHAU -SA est de 22.512.309.758 F CFA. Soit 55.31% du coût d’objectif;
– le montant total engagé par la SERHAU-SA, y compris les honoraires du corps de contrôle et de la SERHAU-SA elle-même, est de 20.613.448.804 F CFA, soit 50,65% du coût d’objectif;
– en tenant compte des coûts supplémentaires, le taux d’exécution physique global du chantier est d’environ 37.80 % contre un taux d’exécution financière de 46,62%. Cet écart s’explique par les avances de démarrage perçues. Il faut noter que le taux d’exécution physique du gros œuvre au 31 mai 2016 est d’environ 86,41 % ;
– il importe de signaler que depuis janvier 20 I 6, en dehors du lot 11 B (aménagement extérieur-assainissement) qui évolue timidement, les travaux de tous les autres lots sont presqu’à l’arrêt pour des raisons de non validation des travaux supplémentaires et de prise de nouveaux contrats ou avenants y relatifs;
– il reste donc à mobiliser, pour l’achèvement des travaux, la somme de 18.186.807.798 F CFA TTC dont 2.000.000.000F CFA TTC sont attendus pour le compte du reliquat du budget 20 I 5, 5.500.000.000 FCFA TTC pour le compte du budget 2016 et le reste, soit 10.686.807.798 F CFA TTC, à prévoir sur le budget 2017.
– le délai prévisionnel d’achèvement des travaux restants après la validation et la signature des contrats et/ ou avenants des travaux supplémentaires est d’environ 14 mois.
Plusieurs dysfonctionnements et difficultés ont été relevés dont, entre autres :
– la non maîtrise du coût et du délai d’achèvement du projet par la SERHAU SA malgré la mise en exécution des conclusions du rapport du BUREAU VERIT AS, en lui associant un assistant pour l’Ordonnancement, le Pilotage et la Coordination (OPC) du projet. En effet, la SERHAU SA n’a pas pu procéder depuis la reprise des travaux, à l’évaluation du coût et du délai d’achèvement du projet afin de permettre au Maître d’Ouvrage de faire une planification budgétaire de ses engagements ;
– la prise des attachements et des décomptes sans associer le Bureau de contrôle et de suivi des travaux, le groupement ACL/ GEO Consult, depuis le début du chantier jusqu’à sa suspension ;
– l’existence encore de certains travaux non attribués et l’enregistrement de travaux supplémentaires sur tous les lots ;
– l’absence d’un chef projet depuis la démission de l’ancien et d’un spécialiste en passation des marchés à la SERHAU SA’;
– le non-respect du code des marchés publics dans la passation des marchés par la SERHAU SA en violation des dispositions de l’article 9 de la loi n°200I-07 du 09 mai 2001, portant maîtrise d’ouvrage publique et les clauses de l’article 11, b de sa convention;
– un trop perçu de 150.254.601 F CFA par la SERHAU-SA sur ses honoraires ;
– des discordances entre les points financiers de paiement des prestataires et les décomptes validés par le Maître d’œuvre.
Le Conseil a approuvé ce compte rendu et a décidé de la suspension du mémorandum d’entente et de la convention signés entre la SERHAU SA et l’Etat béninois et de la réalisation d’un audit financier, technique et juridique de tout le chantier.
Le Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable a été instruit, en liaison avec le Bureau d’Analyse et d’Investigation, aux fins de commanditer les audits ainsi décidés.
Par ailleurs, il est demandé au Ministre de la Justice et de la Législation et au Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable, en liaison avec l’Agent Judiciaire du Trésor, de suivre au mieux, dans l’intérêt de l’Etat, toutes les procédures judiciaires en cours contre la SERHAU-SA et l’Etat béninois.
5.3 Interdiction de l’application d’un supplément de fret dénommé « Terminal Handling Charges» (THC) au Port de Cotonou sollicitée par les armateurs.
Le Conseil des Ministres a examiné la mesure d’interdiction de l’application d’un supplément de fret dénommé « Terminal Handling Charges » (THC) au Port de Cotonou sollicitée par les armateurs, présenté par le Ministre des Infrastructures et des Transports.
Le supplément de fret dénommé << Terminal Handling Charges » (THC) est une surcharge tarifaire perçue par les armateurs pour couvrir les pertes liées à la prise en charge des frais de manutention dans un port spécifique.
Les armateurs, par correspondance en date du 2 7 juillet 2016, ont manifesté leur volonté de mettre en application ce système de gestion du fret au Port Autonome de Cotonou.
Conscient de la concurrence entre les ports dans la sous-région, l’intégration de ce supplément de fret pourrait causer au Port de Cotonou des désagréments et a voir un impact négatif sur son fonctionnement.
Tenant compte de la mesure de suspension de ce supplément de fret déjà prise par l’autorité portuaire afin d’en éviter les effets négatifs sur le fonctionnement de notre Port, le Conseil des Ministres, en approuvant cette communication, a décidé de l’interdiction de la mise en application du supplément de fret dénommé « Terminal Handling Charges » (THC) au Port de Cotonou.
6. Nominations
Des nominations ont été prononcées :
Au Ministère de la Défense Nationale :
Sur proposition du Ministre,
Directeur de Cabinet : Colonel Homère Montan KEREKOU ;
Conseiller Technique Juridique : Mme Elisabeth YEDEDJI, épouse GNANVO;
Directeur de la Programmation et de la Prospective : Colonel Norbert Koffi AGONTINGLO ;
Directeur de la Participation de l’Année au Développement et aux Tâches d’Intérêt Public : Colonel Jean-Galbert BOKO DAH FODE.
Fait à Cotonou, le 04 novembre 2016
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Edouar OUIN-OURO.-
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