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Déclaration de patrimoine : Dakpè Sossou se plie à l’injonction de la cour

Par Franck Dossi
il y a 4 ans
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Ils ne sont plus que soixante-quatorze (74), les députés membres de la 7ème législature à n’avoir pas encore déclaré leur patrimoine comme l’exige la loi n° 2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin. Selon des sources concordantes rapportées par plusieurs organes ce mercredi 14 décembre 2016, le député Dakpè Sossou a fini par se conformer à cette exigence légale.

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Ce faisant, l’élu de la 18ème circonscription électorale s’est plié à l’injonction faite aux députés réfractaires à cette disposition par la cour constitutionnelle. On se rappelle que, saisie d’une requête par laquelle le juriste Serge Roberto Prince Agbodjan forme un recours pour « méconnaissance des dispositions des articles 3 de la loi n° 2011-20 du 12 octobre 2011 (…) et 35 de la Constitution … », la Cour constitution par décision Dcc 16-167 du 02 novembre 2016 avait enjoint aux députés qui n’ont pas encore déclaré leur patrimoine à le faire « immédiatement ».

Cette déclaration par l’ancien maire de Lokossa de son patrimoine, indiquons-le, fait passer le nombre de députés à jour vis-à-vis de cette obligation légale à neuf (09) sur les quatre-vingt-trois (83) membres que compte l’Assemblée nationale.

Il faut indiquer que parmi les députés encore en conflit avec la loi n° 2011-20 du 12 octobre 2011 figure le Président de l’Assemblée nationale, Me Adrien Houngbédji.  

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