Le propriétaire de l’immeuble R+8 avec sous-sol et mezzanine sis au quartier Djomèhountin, parcelle D Lot Z, TF 6063 du livre foncier de Cotonou se trouve dans une position inconfortable.
Il a été en effet épinglé par le Conseil des ministres de ce mercredi 25 janvier 2017 pour fraude supposée sur le permis de construire à lui délivré par la mairie de Cotonou. Selon le ministre d’Etat, Secrétaire général de la Présidence de la république, Pascal Irénée Koupaki, dans son point de presse d’après-conseil des ministres, le propriétaire du chantier a reçu un permis de construire pour la réalisation d’un bâtiment de type R+4 avec sous-sol et mezzanine mais est en train d’ériger un bâtiment de huit niveaux avec sous-sol et mezzanine.
« Ceci constitue une violation des dispositions du décret n°2014-205 du 13 mars 2014 portant réglementation de la délivrance du permis de construire en République du Bénin », a indiqué le ministre d’Etat Koupaki avant de souligner que le Conseil des ministres a instruit le ministre du Cadre de Vie et du Développement durable à l’effet de saisir le maire de la ville de Cotonou, aux fins de diligences à mener pour mettre fin à cette situation frauduleuse.
Il faut souligner qu’au regard de l’article 53 du décret n°2014-205 du 13 mars 2014, ce propriétaire pourrait soit être contraint au paiement d’une amende, soit invité à se conformer au contenu du permis de construire. Il pourrait également voir l’édifice en construction est simplement démoli ou la réaffectation des sols.
La loi prévoit également des sanctions disciplinaires à l’encontre des architectes, urbanistes et ingénieurs.
