Le chef de l’Etat a discriminé les maires. Cela en ne prenant pas de décret pour la décoration des présidents des conseils communaux et municipaux dès leur en entrée en fonction au même titre que les députés, les membres de la Cour constitutionnelle, de la haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, du Conseil économique et social.
C’est ce qu’il ressort de la décision Dcc 17-011 du 12 janvier 2017 rendue par la Cour constitutionnelle suite à une requête par laquelle Monsieur Justin Segnon forme un recours pour discrimination dans l’application de la loi n°2002-17 du 07 février 2007 modifiant et complétant l’article 2 de la loi n°94-029 du 03 juin 1996 portant réorganisation de l’Ordre national du Bénin.
« Il y a discrimination », a en effet jugé la Cour après avoir analysé le recours. Selon les sept sages, le principe d’égalité doit s’analyser comme étant un principe général selon lequel la loi doit être la même pour tous aussi bien dans son adoption que dans son application et ne doit contenir aucune discrimination injustifiée.
Pour la haute juridiction donc, l’absence d’un décret de nomination des maires des communes dans l’Ordre national du Bénin alors que la loi n°2002-17 du 07 février 2007 modifiant et complétant l’article 2 de la loi n°94-029 du 03 juin 1996 portant réorganisation de l’Ordre national du Bénin dispose que les maires sont bénéficiaires de décoration dès leur entrée en fonction, « crée une rupture d’égalité ». En conséquence, elle juge qu’il y a discrimination.
Soulignons la plupart des maires actuels sont entrés en fonction au début du deuxième semestre de l'année 2015.
