A travers une décision rendue le 31 janvier 2017, la Cour Constitutionnelle vient de déclarer exécutoire, la loi portant loi cadre sur l’aménagement du territoire en République du Bénin.
En effet, les sages de la haute juridiction ont été saisis d’une requête du 28 novembre 2016, par laquelle le président de l’Assemblée nationale, Me Adrien Houngbédji, demande à la Cour de rendre exécutoire la loi N° 2016-06 portant loi cadre sur l’aménagement du territoire en République du Bénin, votée par l’institution parlementaire, le 06 mai 2016. En son article 1er, la Cour Constitutionnelle déclare cette requête recevable et dans son article 2, précise que toutes les dispositions de la loi votée le 26 mai 2016 par l’Assemblée nationale, sont conformes à la constitution.
Pour finir, dans son troisième et dernier article, la Cour déclare exécutoire, à compter de la date de la publication de la présente décision au journal officiel, la loi portant loi cadre sur l’aménagement du territoire en République du Bénin. Cette information a été rendue publique hier à l’hémicycle lors de la lecture des communications