6 avril 2016 – 6 mars 2017. Cela fait exactement onze mois que le président TALON et le régime du nouveau départ ont pris la destinée de notre pays le Bénin en main.
Pendant ces onze mois, le régime TALON a pris des décisions et accompli des actions courageuses d’intérêt général inspirées de la vision et du programme d’action de gouvernement, conformément à l’article 54 de la constitution du 11 décembre 1990, qui fait du président de la république, celui qui détermine et qui conduit la politique de la nation.
Ces décisions et actions sensibles qui ont touché les domaines aussi bien politique, économique que social, auraient dû susciter des débats démocratiques. Mais, force est d’observer que l’opposition est restée molle, muette ou sournoise, alors que les articles 5 de la constitution et 12 de la charte des parties font obligation aux partis politiques, d’animer la vie politique nationale ; de participer activement à la moralisation de la vie publique sous tous ses aspects ; de défendre et respecter le bien public ; de contribuer par leurs objectifs, leurs programmes et leurs pratiques, à la sauvegarde de la cohésion et de l’unité nationale, la protection de la forme républicaine et du caractère laïc de l’Etat ; la promotion des libertés fondamentales, des droits de la personne humaine dans le respect de l’ordre constitutionnel. Au demeurant, l’article 41 de la charte dispose que les partis politiques exercent librement leurs activités de presse. Malgré ces nombreux moyens de droit dont les partis politiques jouissent, il y a comme un déni de démocratie de la part des partis politiques, notamment de ceux qui ne partagent pas et qui ne soutiennent pas les actions du gouvernement.
Ce mutisme de l’opposition montre bien que celle-ci ne s’acquitte pas de son devoir constitutionnel, qu’est l’obligation d’animer la vie politique nationale.
L’on pourrait penser qu’il n’y a pas de partis politiques dans l’opposition ; l’on pourrait penser qu’il n’y a rien à reprocher au gouvernement ; l’on pourrait penser que l’opposition n’a rien à apporter aux actions du gouvernement pour améliorer les conditions de vie de nos populations ; sinon pourquoi n’animent t-ils pas la vie politique nationale pour faire vivre la démocratie dans notre pays, alors que la constitution et la charte des partis les y obligent.
A l’analyse, l’un des motifs de ce déni de démocratie me semble t-il est le manque de vision et de programme pertinent à la disposition des partis politiques concernés comme une contre proposition de ce qui se fait actuellement. Un autre motif pourrait être l’incapacité organisationnelle, matérielle et financière de communiquer sur une vision et un projet de société même s’ils sont pertinents.
Un troisième motif peut être la mise en œuvre d’une certaine stratégie politique de récupération du mécontentement des citoyens déçus ou insatisfaits des actions du gouvernement. On pourrait aussi penser que l’un ou l’autre ou encore tous les motifs cumulés justifieraient l’apathie de l’opposition. Toujours est il que dans l’apathie actuelle de l’opposition, la sortie politique musclée du 28 février 2017 des Forces Cauris pour un Benin Emergent (FCBE) à l’occasion des vingt sept ans de la Conférence des forces vives de la nation, a, le mérite d’annoncer peut être la fin d’une opposition molle, muette ou sournoise.
Il est souhaitable et même nécessaire pour la vitalité de notre démocratie que les partis politiques qui sont soit de la majorité au pouvoir, soit de l’opposition, se dévoilent publiquement, afin qu’une opposition responsable, constructive et sincère fasse vivre la démocratie.
Par rapport à cela, les FCBE méritent d’être salués pour leur récente prise de position parfaitement démocratique ; cependant, la déclaration du 28 février 2017 me parait en déphasage avec le contexte politique actuel, ou le gouvernement en place, succédant démocratiquement au défunt régime FCBE, n’a fait que onze mois aujourd’hui sur les vingt sept ans du renouveau démocratique, alors que le gouvernement sortant en avait fait dix ans ; succédant lui-même à un autre gouvernement, celui du général Mathieu KEREKOU qui a fait autant de temps que le régime sortant, lequel avait promis de changer le Bénin en un pays émergeant. Par ailleurs, relativement à la révision de la constitution du 11 décembre 1990, la nouvelle proposition des FCBE qui consiste à mettre en place une Assemblée constituante ne correspond pas du tout à mon avis à l’Etat de droit, d’autant que la constitution du 11 décembre 1990 en vigueur, a prévu au titre XI : de la constitution, en ses articles 154 à 156 le mécanisme de toute révision de notre constitution. L’article 154 dispose que : « L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République, après décision prise en Conseil des Ministres et aux membres de l’Assemblée Nationale. Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doit être voté à la majorité des trois quarts des membres composant l’Assemblée Nationale »
Quant à l’article 155, il précise que : « La révision n’est acquise qu’après avoir été approuvée par référendum, sauf si le projet ou la proposition en cause a été approuvé à la majorité des quatre cinquième des membres composant l’Assemblée Nationale ».
L’article 156 prescrit que : « Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. La forme républicaine et la laïcité de l’Etat ne peuvent faire l’objet d’une révision »
Il est donc évident et clair qu’en vertu de l’article 156 in fine de la constitution, seules la forme républicaine et la laïcité de l’Etat ne peuvent faire l’objet d’une révision. Il n’est donc pas politiquement correct qu’après seulement onze mois des élections présidentielles, unanimement appréciées au plan national comme au plan international, comme étant une réussite, qu’une force politique de l’envergure des FCBE réclame aujourd’hui, une assemblée constituante dans le cadre de la révision de la constitution, alors même que le gouvernement FCBE avait tenté sans réussir cette opération politique très sensible, en raison du manque de confiance qu’affichait ce que l’on peut qualifier à ce moment là, de force d’opposition au président Boni YAYI. On est donc tenté de penser que la déclaration du 28 février 2017 des FCBE ressemble plus à une manœuvre politicienne, tendant à empêcher la révision de la constitution, dans le cadre des réformes politiques et institutionnelles prévues au programme d’action du gouvernement actuel.
Mieux ! Assemblée constituante dites-vous ? Veut-on dans ce cas, la dissolution de toutes nos institutions en place actuellement ? Car l’Assemblée constituante suppose que notre pays est sans gouvernement légitime, sans assemblée légitime, sans justice…, un pays où tout est à reprendre à zéro, comme si le pays est en état de guerre, vit une révolution qui remet tout en cause, notamment l’ordre constitutionnel actuel. Décidément, il faut le reconnaitre, cette proposition n’est pas du tout constructive.
Mais la question de la révision de la constitution est devenue une préoccupation nationale d’autant que l’opportunité et l’intérêt de cette révision sont unanimement partagés.
Trois commissions se sont déjà penchées sur le sujet et le gouvernement actuel fait de cette révision une priorité dans son agenda. Il importe que dans l’intérêt supérieur de la nation, ces réformes aboutissent, car la constitution, comme le disent les romains, reste partout et toujours la loi suprême, c’est-à-dire le premier levier de développement. « le salut public est la loi suprême » « salus publica suprema lex » disent les romains.
Notre constitution, il faut le reconnaitre, comporte quelque part des freins au développement. Elle a besoin d’être réaménagée pour devenir le premier vrai levier de développement dont nous avons besoin pour la consolidation de la nation, de réduction de la corruption, la justice pour tous, l’amélioration de la gouvernance, le bien-être de chacun, et la prospérité pour tous.
Me Luc-Martin HOUNKANRIN
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