La proposition de loi modifiant et complétant la loi N° 2009-02, du 07 Août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public, a été également l’objet d’examen par les participants au séminaire parlementaire de Dassa-Zoumè.
C’est l’argentier national, Romuald Wadagni en personne, assisté des experts, qui a entretenu les honorables députés sur ce texte de loi. Il est question de comprendre le contenu et les grands axes de cette proposition de loi. A en croire le ministre de l’économie et des finances, les intérêts de la révision du code des marchés publics du Bénin sont les défis de la mise en œuvre du Programme d’Action du Gouvernement (PAG), le besoin de célérité et d’efficacité de l’action publique, la nécessité de renforcer les règles de transparence et d’équité, et la promotion de la gestion axée sur les résultats, par la responsabilité et l’application effective des sanctions.
Cette proposition de loi modifiant et complétant le code des marchés publics, comporte cent cinquante quatre (154) articles contre cent soixante (160) articles dans le code en vigueur. Elle est répartie en sept (07) titres et vingt sept (27) chapitres. La modification porte sur trente deux (32) articles, constitués d’anciens articles améliorés ou de nouveaux articles. A noter qu’il existe douze (12) articles en lien avec les délégations de service public qui ont été supprimés, car déjà pris en compte dans la loi sur le Partenariat Public-Privé (PPP).
L’essentiel à retenir
Les principales améliorations proposées se présentent comme suit :
De nouvelles dispositions visant la célérité
– Cas de marchés de gré à gré exceptionnel à autoriser en Conseil des Ministres.
– Cas de marchés passés suite à des offres spontanées.
– Cas des marchés économiquement ou techniquement complémentaires à un marché de base conclus suite à un appel d’offres.
– L’élargissement des cas de dérogation au Code des Marchés Publics (CMP) pour tenir compte de difficultés pratiques récurrentes.
– Services d’arbitrage, de conciliation, d’assistance et de représentation juridiques.
– Services financiers relatifs à l’émission, à l’achat à la vente et au transfert des titres ou d’autres instruments financiers, l’acquisition en cas de rupture de stocks, des médicaments ou produits essentiels utilisés dans la médecine d’urgence ou en cas d’épidémie, etc.
Du renforcement du régime de sanctions de l’ARMP
– Possibilité de sanctions d’exclusion de la chaîne de passation de la commande publique à l’encontre des agents publics.
– Du renforcement de la transparence.
– Mesures contre le fractionnement des marchés (Art 23).
-Large diffusion des opportunités et offres de marchés (Art 62).
– Et de mesures visant la mise en cohérence du code existant avec les dispositions communautaires.
– Nomination des observateurs par la DNCMP plutôt que l’ARMP (Art 12).
– Suppression de l’autorisation des marchés de gré à gré par l’ARMP au-delà du seuil de 10% fixé par autorité contractante.
– Mise en place d’une procédure de conciliation au niveau de l’ARMP pour le règlement amiable des différends au cours de l’exécution des marchés publics.
Transcrits par Ismail Kèko
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