Le projet de révision de la Constitution du 11 décembre 1990 est depuis le 16 mars dernier à l’Assemblée Nationale pour être étudié en procédure d’urgence.
Dans le nouveau texte, l’article 145 nouveau stipule que, « les conventions de financement soumises à ratification sont ratifiées par le Président de la République qui en rend compte à l’Assemblée Nationale dans un délai de quatre-vingt-dix-jours ». Une disposition qui prive le parlement de son pouvoir de contrôle de l’opportunité et de la validité des accords signés par l’Exécutif.
A la lecture des points qui ont fait objet de modification, on note en effet que certains renforcent le pouvoir du président de la République contrairement aux motifs avancés pour la révision à savoir « la surpuissance nuisible » du Chef de l’Etat. Désormais, le Chef de l’Etat a la latitude de ratifier des accords de prêt et de financement à lui tout seul avant d’en informer la représentation nationale qui est l’émanation du peuple et qui a le pouvoir de ratifier ces accords, afin de leur donner assurance et crédibilité.
C’est ce qu’on observe dans la réécriture de la Constitution du Bénin. A la page 17 de ce document et au titre IX intitulé « Des Traités et Accords internationaux ». Il est dit au seul article 145-Nouveau, que « les traités de paix, les traités d’accord internationaux, qui modifient les lois internes de l’Etat, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent qu’être ratifiés qu’en vertu d’une loi. Toutefois, les conventions de financement soumises à ratification sont ratifiées par le Président de la République qui en rend compte à l’Assemblée Nationale dans un délai de quatre-vingt-dix-jours ».
Le danger ici, c’est que le Chef de l’Etat peut user de ce pouvoir de juge et partie, pour ratifier des accords non significatifs, fantaisistes, et par conséquent contracter des dettes qui pourraient mettre le pays en difficulté quand ce dernier ne sera plus au pouvoir. De ce fait, le parlement n’aura plus la possibilité de porter des réserves et émettre des propositions sur des accords de prêt et de financement, même s’il en exprime le désir.
Mais au-delà de la ratification, d’accords, plusieurs autres dispositions renforcent le pouvoir du président. Au niveau de l’article 62-nouveau-3, un Conseil National du Renseignement sera créé et présidé par le Chef de l’Etat.
On y retrouvera les ministres chargés de la sécurité, de la défense, des finances, des affaires étrangères et de la Justice. Le Chef de l’Etat présidera également le Conseil National de Sécurité. Il reste le chef du gouvernement et le chef suprême des armées.
Même s’il ne sera plus le premier magistrat, président du Conseil supérieur de la magistrature, il a tout de même quelques possibilités d’exercer par le biais de son ministre de la Justice et peut être de façon exagérée son pouvoir et de prendre des décisions qui s’imposent à tous.
Et c’est en cela que le consensus et le débat autour du nouveau texte a une grande importante et pourra permettre aux uns et aux autres d’apporter leurs petites contributions à cette œuvre qui engage l’avenir de notre Nation. Les députés sont attendus et auront certainement leur mot à dire.
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