Débuté le lundi 13 mars 2017 dernier, juste après l’ouverture de la deuxième session extraordinaire de l’année, les députés n’avaient pas pu avancer dans l’examen en plénière de la proposition de loi modificative, relative au code des marchés publics et des délégations de services publics en République du Bénin.
Après quelques jours de réexamen du contenu de cette proposition de loi en commission des finances, c’est hier que son examen fut reprogrammé en plénière. C’est à l’unanimité des députés présents et représentés que cette proposition de loi a été adoptée en plénière. C’était sous la présidence de Me Adrien Houngbédji, et en présence du ministre des finances Romuald Wadagni. Mais au cours des discussions, les députés ont introduit plusieurs amendements. Certains ont été pris en compte par le gouvernement et d’autres non.
En effet, des députés ont soulevé des inquiétudes sur certains aspects de la loi. En l’occurrence, les procédures, les sanctions à l’encontre des contractants, ainsi que les agents et responsables de l’administration publique, sans oublier les autorités chargées du contrôle, intervenant à quelque titre que ce soit dans la chaine de passation des marchés publics, en violation des règles de contrôle et des dispositions telles que définies dans la présente loi. Au cours des débats, des préoccupations majeures ont été soulevées par des députés.
C’est le cas par exemple de l’honorable André Okounlola, qui a défendu les prestataires qui selon lui, font des prêts au niveau des banques. Il a souhaité que la loi leur allège plutôt la tâche. Selon ses propos, après exécution des marchés, ils font parfois deux ou trois ans sans être payés. Il a aussi posé le problème de la résiliation de contrat de ces prestataires. Le député Gounou Abdoulaye, a soulevé des inquiétudes par rapport à l’article 141 de la loi. En ce sens qu’il plaide afin que la remise totale ou partielle des pénalités soit prononcée, par le ministre des finances en lieu et place du supérieur hiérarchique après avis de l’autorité de régulation des marchés publics prévu par la loi.
Une proposition qui a été battue en brèche par l’honorable Nassirou Arifari Bako, qui plaide pour le maintien en l’état de cette disposition. Quant à l’honorable Augustin Ahouanvoébla, c’est les 25% de remise prévus dans l’article 141 qui l’ont préoccupé. Il plaide pour le maintien de cette disposition. D’autres députés ont également formulé des amendements à ce texte de loi.
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