C’est à l’unanimité des députés présents que ce projet de loi a été adopté au cours de la séance plénière d’hier au palais des gouverneurs. Suite à de nombreuses plaidoiries à l’endroit du président de l’Assemblée nationale, le projet de loi portant protection et promotion des droits des personnes handicapées a été finalement adopté par les députés. Le garde des sceaux a représenté le gouvernement.
C’est à l’unanimité des députés présents que ce projet de loi a été adopté au cours de la séance plénière d’hier au palais des gouverneurs. Pour la plupart des députés, l’institution parlementaire vient de réparer une injustice. En effet, c’est la commission de l’éducation, de la culture, de l’emploi et des affaires sociales, présidée par l’honorable Claudine Prudencio, qui a présenté le rapport en plénière.
Désormais, les personnes handicapées peuvent jubiler. Le projet de loi en question est composé de 79 articles répartis en 5 chapitres. Le chapitre premier est relatif aux dispositions générales. Le chapitre second traite de la prévention du handicap et comporte 2 sections à savoir la prévention médicale et sociale. Le troisième comprend 11 sections et traite des droits des personnes handicapées, notamment la constatation de la déficience et la charte d’égalité des chances, l’accès aux soins de santé et aux services de l’action sociale, l’éducation et la formation professionnelle, le droit à l’emploi, le cadre de vie et de transport, la prévention et la protection contre toutes formes d’exploitation ou de violence, de maltraitance et d’abus sexuels, etc.
Quant au chapitre IV, il traite des dispositions pénales et amendes prévues dans le texte de loi.Ceci contre toute discrimination à l’endroit de ces personnes handicapées qui, aux yeux de la loi, sont des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables. Enfin, le chapitre V parle des dispositions transitoires et finales.
Selon le rapport présenté hier en plénière, le gouvernement a initié le présent projet de loi qui tient compte des principes fondamentaux de la convention des Nations Unies relative aux droits de la personne handicapée, dont l’objectif est de prévoir les mécanismes et prestations, tels que l’accès aux principes d’égalité de chance devant permettre à son titulaire l’accessibilité aux services sociaux de base et le bénéfice des droits et avantages afférents à leur statut social.
Des préoccupations soulevées par les députés
Au cours du débat général, plusieurs préoccupations ont été soulevées par les honorables députés. Il s’agit par exemple de savoir comment assurer l’effective égalité des chances des personnes handicapées en matière d’emploi si certaines dispositions de la loi N° 86-013 portant statut général des agents permanents de l’Etat, font une exclusion quant à l’intégrité physique des candidats devant postuler pour les différents concours de la fonction publique.
Pour certains députés, quelle sera l’applicabilité de cette loi au regard des dispositions d’exclusion des personnes handicapées de la loi N° 86-013 portant statut général des agents permanents de l’Etat. Le député Augustin Ahouanvoébla s’est préoccupé des mesures envisagées par le gouvernement pour assurer l’éducation continue jusqu’au niveau universitaire des personnes handicapées. Il a plaidé également afin que ces personnes handicapées soient insérées lors des concours de recrutement.
Quant à l’honorable Eric Houndété, il se réjouit de la venue de cette loi, pour corriger ces injustices sociales. Il souhaite qu’après son vote, les dispositions soient effectivement mises en œuvre par le gouvernement, et que le Pag soit en phase avec cette loi. Le député André Okounlola ainsi que d’autres députés tels que Aboudoulaye Gounou, Jean-Eudes Okoundé, Noel Akissoé ont plaidé pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées qui s’adonnent à la mendicité au niveau des feux tricolores.
D’autres députés s’interrogent sur les initiatives gouvernementales pour endiguer la discrimination en matière d’emploi au niveau de ces personnes handicapées. Des réponses rassurantes ont été fournies par le garde des sceaux représentant le gouvernement.
La loi examinée dans un hémicycle désert
Les députés ont bien fait d’adopter hier le projet de loi portant protection et promotion des droits des personnes handicapées. Mais le constat fait hier au sein de l’hémicycle était un peu désolant. Au tout début de l’examen de ce projet de loi, les députés étaient plus assidus et plus nombreux dans l’hémicycle. A la reprise des travaux en plénière après une suspension d’environ une heure d’horloge, l’hémicycle était devenu désert.
On pouvait compter du bout des doigts les députés qui y sont revenus. Environ une vingtaine pour une loi aussi importante. Une situation qui ne donne pas une bonne image de l’institution. Mais il est important de dire un grand bravo aux honorables députés qui sont restés jusqu’à la fin pour examiner ce dossier concernant les personnes handicapées.
